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Pr Babacar Guèye (constittionnaliste): "Ce n’est pas compliqué de consulter les citoyens"

Publié le vendredi 11 decembre 2015 | Enquête Plus

Le débat sur la tenue d’un référendum en 2016 pour la réduction du mandat présidentiel a encore refait surface après la dernière sortie du ministre de l’Intérieur Abdoulaye Daouda Diallo. Dans cet entretien avec EnQuête, l’enseignant à la Faculté de Droit de l’Ucad, Babacar Guèye, explique la procédure d’un référendum et ses conditions d’organisation.

Pouvez-vous nous expliquer la procédure d’un référendum ?

L’initiative de la révision de la Constitution appartient au président de la République. Le Président comme les députés peuvent prendre une initiative pour la révision de la Constitution. Lorsque l’initiative émane du Président, il s’agit d’un projet de révision constitutionnelle qui prend la forme d’un projet de loi. Ce projet doit être d’abord envoyé à l’Assemblée Nationale qui adopte l’initiative du Référendum prise par le président de la République. Une fois que l’Assemblée a adopté le projet de la Constitution, la révision est soumise au référendum. Elle doit être approuvée par voie référendaire, c’est-à-dire par le peuple sur une votation de ‘’oui ou non’’.

Le président de la République n’est pas obligé de saisir le Conseil constitutionnel. S’il le saisit, c’est pour recevoir un avis consultatif qui ne peut en aucun cas le lier. Cependant si le Conseil constitutionnel donne un avis défavorable, cela peut influer sur l’attitude du président de la République. Il peut vouloir suivre l’avis du Conseil constitutionnel car il est le gardien de l’Etat de droit. Il peut politiquement ou moralement se sentir obligé de ne pas procéder au référendum si le Conseil constitutionnel lui dit que ce référendum n’est pas conforme à la Constitution. Sinon, il n’a aucune obligation légale de suivre l’avis du Conseil constitutionnel.

Dans le cas où ce référendum devrait être couplé à une consultation sur la Constitution, comment cela va-t-il se passer ?

Il va y avoir un projet de loi soumis au peuple et qui va comporter une question. On va poser aux Sénégalais la question suivante : ‘’Êtes-vous d’accord avec la réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans ?’’ Le peuple va répondre par ‘’oui ou par non’’. On peut associer d’autres questions au référendum et demander une réponse à l’ensemble de ces questions. On peut également séparer la question de la durée du mandat des autres réformes constitutionnelles. Ce n’est ni le même esprit, ni le même enjeu, dans ce cas on aura deux réponses.

Est-ce qu’il y a des difficultés majeures pour l’organisation d’une telle consultation citoyenne ?

Ce n’est pas compliqué de consulter les citoyens. Pour le référendum, on consulte le peuple alors que pour l’élection, on demande au peuple de se prononcer pour choisir.

Avant 2012, Wade avait modifié la Constitution en passant par l’Assemblée Nationale. Pourquoi Macky Sall ne ferait-il pas la même chose en ce qui concerne les modifications prévues ?

Avant 2012, Wade l’avait fait mais il avait violé la Constitution. Il n’était pas possible de sanctionner ce viol parce que le Conseil constitutionnel n’est pas habilité à exercer le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles. Le référendum est une loi constitutionnelle, la révision de 2008 était une loi portant révision de la cCnstitution. Et lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi par les membres de l’opposition, elle a répondu qu’elle n’était pas compétente parce que cela n’entre pas dans le champ de ses prérogatives. Le contrôle de constitutionnalité d’une loi constitutionnelle ne fait pas partie de ses prérogatives.

Est-ce à dire que le peuple est plus habilité à se prononcer que l’Assemblée Nationale ?

En ce qui concerne la durée du mandat, l’article 27 est très clair là-dessus : on ne peut modifier la durée d’un mandat que par voie référendaire.

Le ministre de l’Intérieur dit ne pas être informé sur la date de la tenue du référendum pourtant annoncée par le chef de l’État lui-même pour mai 2016. Quel commentaire cela vous inspire ?

Si l’on doit organiser un référendum, à mon avis, il est temps de fixer une date précise pour son organisation. A partir du moment où la date est fixée, où le décret est pris, le processus électoral doit être entamé. Le délai ne se pose pas en termes de référendum qui est une procédure assez simple. Il peut être organisé en l’espace de quinze jours. Ce qui va être compliqué, c’est le processus électoral à suivre parce qu’après, il faut modifier la date de l’élection présidentielle. C’est normalement prévu dans le calendrier électoral pour 2019 ; avec le référendum, il faudra programmer l’élection présidentielle en 2017. Et les délais peuvent être importants.

Chaque étape du processus électoral est accompagné d’un délai, du retrait des cartes en passant par l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la distribution… Le ministre Abdoulaye Daouda Diallo ne peut pas mettre en branle le processus électoral tant qu’il n’y aura pas un acte administratif ou un décret indiquant la date précise du référendum. J’interprète son attitude un peu comme cela, il est lié par les actes administratifs, des actes qui sont posés par le président de la République. Tant qu’un décret n’est pas pris, le ministre va considérer que c’est le calendrier électoral en vigueur qui fait office de loi.