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Report de la publication des rapports d’audit 2013-2014 : Le forum civil épingle Armp

Publié le mercredi 18 novembre 2015 | Le Quotidien

© Autre presse par DR
Mouhamadou Mbodj, coordonnateur du Forum Civil

La section sénégalaise de Transparency international dénonce le report de la publication des rapports d’audit 2013 et 2014 par le Conseil de régulation de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp). Pour le Forum civil, cette décision viole les textes en vigueur.

Le report de la publication des rapports d’audit des marchés publics passés en 2013 et 2014 n’a pas laissé les membres du Forum civil indifférents. Le groupe de réflexion de la section sénégalaise de Transparency international est monté au créneau pour s’attaquer à cette décision prise jeudi dernier par le Conseil de régulation de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp). Dans une déclaration, les collaborateurs de Mouhamadou Mbodj, coordonnateur de cette frange de la société civile, considèrent que «cette décision de blocage de la publication des rapports viole les textes en vigueur».
Le Forum civil rappelle que la Constitution du Sénégal en son article 8 garantit aux citoyens le droit à l’information plurielle. L’article 37 de la charte fondamentale du Sénégal exige du président de la République «d’observer comme de faire observer scrupuleusement les dispositions de la Constitution et des lois…».
Mieux, ajoute-t-il, «le point 6 de l’annexe de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence de la gestion des finances publiques demande aussi à l’Administration de publier les informations relatives aux finances publiques». Et que pour «garantir une gestion transparente, efficace et économe des ressources financières», l’exposé des motifs de la loi précitée fixe «l’information complète et régulière des citoyens sur les choix budgétaires» comme principe.
Dans cette logique, souligne la section sénégalaise de Ti, «le décret n°2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics donne la possibilité au citoyen de revendiquer ‘’légitimement le droit d’être tenu au courant, non seulement de l’utilisation des fonds publics qu’il a contribué à mettre en place (…), mais aussi du résultat de leur utilisation’’. Cette charte considère aussi que ‘’le système d’information constitue le pilier de la transparence’’».

«Violation des texte en vigueur»
Pour justifier le report, le Conseil de régulation avait annoncé face à la presse qu’il réfléchit encore «pour voir quel est le meilleur format à utiliser pour tirer le meilleur profit de ces rapports». Mais estime le Forum civil, «en voulant fixer un format d’exploitation comme préalable à la publication des rapports d’audit, l’Armp remet en cause le caractère intégral de l’information plurielle prônée par la Constitution». De plus, considère-t-il, «l’argumentaire sur la recherche d’un format d’exploitation ne résiste pas à une analyse, même superficielle des dispositions dudit décret. En effet, le point 8 de l’article 2 du décret n°2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Armp ne pose aucun préalable pour la publication des rapports d’audit». En effet, «ce texte exige simplement de l’Armp de commander des audits indépendants, de transmettre aux autorités contractantes les cas des violations constatées de dispositions réglementaires et d’établir des rapports périodiques sur l’exécution des marchés et conventions sur la base des enquêtes et audits réalisés dont il assure la publication et qu’il transmet auxdites autorités». Le Forum civil indique «qu’à ce stade, les audits des marchés passés en 2013 et 2014 sont déjà faits, les autorités contractantes concernées ont répondu aux observations des auditeurs (principe du contradictoire) et ces derniers ont, dans les détails, fait des exposés sur les résultats des audits au profit des membres du Conseil de régulation et aux membres de son administration. De ce fait, rien ne s’oppose, en l’état actuel, à la publication de ces rapports».

La publication intégrale des rapports exigée
Suffisant pour que la section locale de Ti exige «la publication intégrale de l’ensemble des rapports d’audit, dans les meilleurs délais, sans rétention aucune ni l’établissement d’un préalable lié à un quelconque format». Aux yeux des collaborateurs de Mbodj, «cette manière de faire pourrait entacher sérieusement le crédit de l’Armp en tant qu’autorité administrative indépendante».
Pour eux, «l’Armp est fortement interpellée par ces actes pris en violation des textes en vigueur. Tout cela semble suivre une logique de fragilisation du système des marchés publics constatée depuis quelques années au Sénégal».
A cet effet, ils considèrent que «les organisations qui représentent la société civile au sein du Conseil de régulation sont interpellées par une telle situation qui devrait les conduire à assumer pleinement leur rôle d’alerte en étant du côté des populations et en évitant de faire preuve de complaisance et de complicité» ; non sans demander aussi aux partenaires techniques et financiers de prendre «leurs responsabilités devant ces pratiques inqualifiables en droit et qui portent atteinte à la transparence et à une bonne qualité de la régulation des marchés publics».