En demandant à ses partisans «de ne polémiquer avec personne et de ne critiquer qui que ce soit», le Président Macky Sall semble vouloir clore le débat sur l’avant-projet de la commission Mbow. Mais qu’est-ce qu’il «juge bon» dans les propositions de la Cnri ? Le Quotidien tente d’y répondre, sur la base de ce que son ministre-conseiller Ismaïla Madior Fall a déjà laissé entendre.
Ce n’est pas du chinois ! La déclaration du Président Sall, en marge de sa rencontre avec les ressortissants sénégalais de ce pays, sur le rapport mais surtout l’avant-projet de Constitution de la Commission de réforme des institutions (Cnri), est claire.
«Je prendrai ce que je jugerai bon», a-t-il tranché. Mais qu’est-ce qui l’est justement ? Si le chef de l’Etat ne le dit pas encore, son conseiller juridique, Pr Ismaïla Madior Fall, en a donné un avant-goût dans l’entretien qu’il a accordé au Quotidien (Voir les éditions N° 3316 du lundi 17 février et N° 3317 du mardi 18 février 2014).
Ce que le Président juge «bon», c’est peut- être ce que «son» constitutionnaliste trouve «pertinent». S’il le suit, voici ce qu’il retiendra de l’avant-projet de Mbow et son équipe :
La participation des candidats indépendants à tous les types d’élection (revendication de l’initiative Ci laa bokk), mais avec un encadrement rigoureux, surtout pour les Locales, la restauration du quinquennat et l’établissement d’un âge plafond (70 ans) pour être candidat à la Présidentielle (articles 57 et 58), l’éclatement de la Cour suprême pour restaurer la spécialisation des juridictions suprêmes peut être envisagé (Titre V) comme ce fut le cas entre 1992 et 2008 ;
la soumission du droit de grâce à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature ; la clarification des conditions de la déchéance d’un député démissionnaire de son parti (article 82), la création d’une Cour constitutionnelle, la possibilité de soulever l’exception d’inconstitutionnalité devant la Cour d’appel (article 110),
la possibilité pour les Commissions parlementaires d’auditionner les directeurs des établissements publics, des sociétés nationales, des agences d’exécution et des autorités administratives indépendantes, mais avec l’autorisation du président de la République ; les contraintes procédurales introduites pour rendre plus difficile la révision de la Constitution et empêcher les révisions déconsolidantes (articles 149 et 150).
Ce que Macky ne jugerait pas «bon»
«L’avant-projet de Constitution contient des propositions irrecevables», selon Ismaïla Madior Fall. Ce qui ne serait pas «bon» pour le chef de l’Etat, c’est l’obligation imposée à l’Etat de mener systématiquement la concertation avec les secteurs directement concernés de la Nation pour tout projet d’acte juridique ou de décision portant orientation ou réorientation des options fondamentales des politiques publiques (article 9),
l’interdiction faite au président de la République d’être chef de son parti dans le contexte d’un régime présidentiel où le Président peut solliciter un second mandat et de ne pas participer à une campagne électorale d’une élection à laquelle il n’est pas candidat (article 63),
la possibilité pour le Président qui fait deux mandats d’attendre le déroulement d’un mandat et de revenir faire un troisième, voire un quatrième mandat (article 57), la fixation du nombre des membres du gouvernement à vingt-cinq (25) au maximum (article 76), l’incompatibilité du mandat de député et celui de président de conseil de collectivité locale (article 81),
la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la Cour constitutionnelle (article 106), la diversification des autorités chargées de la désignation des membres de la Cour constitutionnelle et l’élection par ses pairs du président de la Cour constitutionnelle (article 108),
la saisine de la Cour constitutionnelle par toute personne physique ou morale (article 109), la constitutionnalisation des autorités administratives indépendantes et organes consultatifs autres que le Conseil économique, social et environnemental et le Haut Conseil des collectivités.
