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Enquête Plus N° 805 du 18/2/2014

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La RADDHO se félicite de la décision de la Cour suprême...
Publié le mercredi 19 fevrier 2014   |  Enquête Plus




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Suite à la décision rendue le 6 février 2014 par la Chambre pénale de la Cour suprême, consacrant ''de manière claire et nette la primauté des Conventions internationales ratifiées sur les lois internes'', la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'Homme (RADDHO) s'est fendu d'un communiqué pour s'en réjouir.

Rappelant que ''la Chambre pénale de la Cour Suprême a déclaré recevable le recours porté devant elle par Karim Wade, faisant ainsi litière de l'article 13 de la loi sur la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) au terme duquel 'les décisions de la Commission d'instruction ne sont susceptibles d'aucun recours''.

...à propos de l'affaire Karim Wade
La RADDHO, ''sans interférer sur le fond du différend opposant les parties'', se félicite de ''l'effectivité conférée par le juge national aux instruments juridiques internationaux ratifiés par l’État du Sénégal par l'affirmation de leur primauté sur les lois nationales'', ''encourage l'usage par le juge national du contrôle de conventionalité des lois internes, usage qui a rendu possible cette jurisprudence'', ''exhorte la Cour suprême et toutes les autres juridictions du Sénégal à développer le contrôle de conventionalité des lois qui relève de toutes les juridictions et qui ne se confond pas avec le contrôle de constitutionnalité des lois, le Traité et la Constitution n'ayant pas la même force juridique''.

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