Sommations du gouverneur de Dakar aux habitants de la cité Tobago: Un manque de coordination, selon Me Assane Dioma Ndiaye #aDakar

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Sommations du gouverneur de Dakar aux habitants de la cité Tobago: Un manque de coordination, selon Me Assane Dioma Ndiaye

Publié le mercredi 26 aout 2015 | Sud Quotidien

© aDakar.com par DF
Ouverture du procès de Hissène Habré
Dakar, le 20 Juillet 2015 - Le procès de l`ancien président tchadien Hissène Habré s`est ouvert, ce matin, à Dakar. L`ancien chef d`État réfugié au Sénégal depuis 1990 est jugé pour "crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de torture". Photo: Me Assane Dioma Ndiaye, avocat des parties civiles

Avec d’une part les négociations en situation très avancée entre la Primature et les victimes de la cité Tobago et d’autre part les recours pour excès de pouvoir et sursis à exécution pendant devant la Cour suprême, ces nouvelles sommations du gouverneur ont irrité les victimes de la cité Tobago. Selon leur avocat Me Assane Dioma Ndiaye, il faut harmoniser ce manque de coordination entre l’Etat qui est sensible aux négociations et le gouverneur.

Après la démolition des habitations jugées irrégulières, le gouverneur de Dakar a servi des sommations aux habitants de six maisons de la cité Tobago qui restent pour qu’ils libèrent leurs logements. Me Assane Dioma Ndiaye parle de manque de coordination entre l’Etat qui veut négocier et le gouverneur qui semble ignorer tout ce qui s’est fait en termes de dialogue entre la Primature et les victimes pour arrondir les angles. «On avait privilégié l’aspect négociation et les victimes étaient en situation très avancée avec la Primature. Dans leurs esprits, le gouverneur ne pouvait pas faire abstraction de ces négociations et servir à nouveau des sommations».

Selon l’avocat des victimes de la cité Tobago, parallèlement aux négociations, «on avait jugé opportun de se prémunir d’un certain nombre de garanties an plan judiciaire», précise Me Assane Dioma Ndiaye. C’est ainsi que les avocats des victimes ont décidé de saisir la Cour suprême d’un recours pour excès de pouvoir et d’une requête de sursis à exécution des sommations. «On avait saisi la Cour suprême d’un recours pour excès de pouvoir. Parce que le gouverneur dans ses premières sommations avait visé les dispositions de l’article 85 du Code de l’urbanisme. Or ces dispositions disent clairement que c’est le juge qui peut ordonner les destructions des constructions jugées irrégulières».

En effet, dans les hypothèses de constructions irrégulières, l’Etat devait se référer au juge pour l’ordonnance de destructions. Mais l’Etat ne peut pas lui-même décider de faire ces destructions sans passer par le juge. «Parallèlement à ce recours, on avait saisi la cour suprême d’une requête aux fins de sursis à exécution par rapport aux sommations», ajoute Me Assane Dioma Ndiaye qui souligne, par ailleurs, que l’affaire est pendante devant la cour qui n’a pas encore statué. C’est pourquoi ces nouvelles sommations «ont irrité les victimes parce que rien ne pouvait présager de ses sommations».

A son avis, il y a l’ordre de la loi car la Cour suprême est saisie et il y a une requête aux fins de sursis à exécution et l’agent judiciaire a reçu notifications de tous les actes. Donc, l’Etat se devait d’attendre la décision ne serait-ce que par rapport au sursis à exécution car la Cour suprême peut le rejeter. Mais une fois qu’elle fait droit au sursis, l’Etat ne peut plus passer à l’acte, précise-t-il. En suite il y a les négociations avec la primature «qui laissaient penser qu’on allait vers des solutions alternatives, mais là on n’a pas compris que le gouverneur ait pris l’initiative contradictoire de saisir de ces sommations».

En réponse au gouverneur, «nous allons nous mobiliser et informer l’opinion publique au moins que l’Etat est soumis au droit». Aussi, «indépendamment de cette dynamique de négociation et de la bonne volonté manifestée par la Primature, il y a quand-même des procédures judiciaires qui sont pendantes sur lesquelles nous n’avons jamais voulu communiquer depuis deux mois parce qu’on voulait favoriser l’esprit de conciliation. Mais on est obligé d’informer l’opinion sur ce qui se passe».

L’avocat affirme, à ce propos, que «maintenant, il doit y avoir un problème de coordination entre l’Etat et le gouverneur. Parce qu’au moins l’agent judiciaire de l’Etat est au courant des procédures judiciaires, mais aussi des négociations avec la Primature sont en cours et le gouverneur semble ignorer tout cela. Donc il y a lieu d’harmoniser la position de l’Etat qui semble être sensible aux négociations, parce que sur ce dossier il manque de coordination entre la primature et le gouverneur».