La Cour suprême a rendu hier, jeudi 20 août, son verdict concernant les sept recours introduits par Karim Wade et coaccusés pour casser le jugement prononcé contre eux par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei). Dans son arrêté, la plus haute juridiction a rejeté tous les pourvois formulés par les avocats du fils de l’ancien chef d’État et cie et confirmé ainsi le verdict rendu, le 23 mars dernier, par la Crei. Au vu de cette tournure, la seule option qui reste à Karim Wade, candidat du Pds à la prochaine présidentielle de 2017, reste la grâce présidentielle.
C’est la fin de la guerre pour Karim Wade. L’ancien ministre d’État a perdu son ultime bataille juridique devant les tribunaux nationaux, concernant le dossier de la traque des biens mal acquis qui l’oppose à l’État du Sénégal. La Cour suprême qui rendait hier, jeudi, son verdict au sujet des sept recours introduits par le fils de l’ancien chef de l’État et coaccusés en vue de casser le jugement prononcé contre eux par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), a rejeté tous les recours en question.
La plus haute juridiction au Sénégal a tout simplement confirmé le jugement prononcé par le juge Henry Grégoire Diop et ses accesseurs. Sa décision met fin, une bonne fois pour toutes, à la bataille juridique devant les tribunaux nationaux engagée depuis le début de cette affaire par les avocats de la défense. Sauf revirement de situation, Karim Wade et compagnie vont devoir donc purger respectivement les peines d’emprisonnement prononcées par la Crei mais aussi s’acquitter de l’amende décidée par la Crei.
Dans son arrêté lu par le Président Mamadou Badio Camara, la Cour suprême a justifié point après point sa décision sur l’ensemble des recours introduits par la défense. Ainsi, s’agissant de la confiscation des biens des condamnés dont l’avocat général avait pourtant, lors de l’audience du 6 aout dernier, plaidé pour la restitution du 1/5 conformément aux dispositions du Code pénal, la Cour, évoquant les dispositions de la charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Cadhp), a estimé que la Crei, en confisquant tous les biens des condamnés, a fait bonne application de la loi.
Pour ce qui est du rejet du recours au sursis à statuer de la défense, suite à la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA, la Cour suprême a indiqué que cette instance n’a pas à se prononcer sur l’application des peines. Quant au recours portant sur la violation de la liberté de leur client souligné d’ailleurs par l’avis du groupe de travail des Nations unies, la Cour suprême a également justifié sa décision par le fait que cette instance n’étant pas une juridiction, son avis n’est donc pas contraignant.
Au regard de ce dernier développement de cette affaire, la seule chance qui reste, aujourd’hui, à Karim Wade pour ne pas purger ses six ans de condamnation, reste la grâce présidentielle. Pour pouvoir honorer sa participation à la prochaine présidentielle dont il est officiellement désigné candidat du Pds, Karim Wade devra donc s’en remettre à la clémence du chef de l’État. Même si ses avocats refusent d’abdiquer. En effet, suite à cette décision de la Cour suprême, la défense a annoncé l’externalisation de la bataille juridique auprès de juridiction internationale.
REACTIONS…
Me BABACAR CISSÉ, AVOCAT DE LA DÉFENSE. : «Je ne suis pas surpris de la décision...»
Personnellement, je ne suis pas surpris de la décision prise par la Cour suprême parce que je m’y attendais. Déjà, la Cour suprême a eu la même attitude que la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) quand l’affaire a été évoquée, lors de la première audience. Donc, ce serait une illusion de notre part que la Cour suprême prenne une décision de cassation. Maintenant, le droit nous permet de continuer la bataille sur le plan international. Je peux vous informer que la Cour commune de justice et d’arbitrage (Ccja) de l’OHADA est déjà saisie mais ne s’est pas encore prononcée par rapport au recours qui a été formé contre l’arrêt de la Crei. Si, donc cette Cour se prononce et se déclare compétente et éventuellement annule cette décision, cela va remettre tout en cause.
Me MOUSSA FELIX SOW, ANCIEN BÂTONNIER, AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE : «L’affaire ne mérite pas qu’on discrédite nos institutions...»
Je pense que la Cour suprême, notamment la chambre criminelle, a bien examiné ce dossier. La Cour a minutieusement analysé la trentaine de moyens déposés par plusieurs condamnés. Elle a par la suite estimé que ces moyens étaient irrecevables ou bien mal fondés, et donc les a rejetés. Cela, encore une fois de plus, montre que nous avons une justice avec des magistrats de qualité qui ont su, en toute indépendance, rendre une décision. S’agissant de nos confrères de la défense, depuis le début, ils cherchent à discréditer nos institutions. Et, ils vont continuer. Maintenant, puisqu’au niveau interne, c’est terminé, on va à l’international. Ils sont déjà allés au Groupe de travail des Nations unies. Ils iront aussi ailleurs. Cela ne m’étonne mais je pense qu’une affaire ne mérite pas qu’on discrédite des institutions dans la mesure où, nous tous, en tant qu’avocats, nous avons obligation de respecter nos institutions.
Tous les articles d'actualités
