Procès Hissène Habré: Le CNRA rapelle aux médias le respect de la présomption d’innocence, la protection des parties et du public #aDakar

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Procès Hissène Habré: Le CNRA rapelle aux médias le respect de la présomption d’innocence, la protection des parties et du public

Publié le mardi 21 juillet 2015 | Sud Quotidien

© aDakar.com par DF
Le président de la République reçoit le rapport annuel 2014 du Conseil national de régulation de l`audiovisuel (CNRA)
Dakar, le 12 Mai 2015 - Le chef de l’Etat a reçu le rapport annuel 2014 du Conseil national de régulation de l`audiovisuel (CNRA). Le président a plaidé pour que des efforts soient faits du côté des parlementaires comme du côté des professionnels des médias pour l’adoption du projet du Code de la presse. Photo: Babacar Touré, président du Conseil national de régulation de l`audiovisuel (CNRA)

Les chambres extraordinaires africaines vont ouvrir le procès de M. Hissène Habré, ce lundi 20 juillet, en vertu de la convention liant le Sénégal à l’Union africaine.

Cette convention prévoit de filmer et d’enregistrer les audiences du procès en vue d’une diffusion publique. C’est à effet que le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) s’était prononcé sur la question par avis en date du 07 avril 2014 en insistant sur les dangers d’une diffusion qui ne serait pas précédée d’une réflexion partagée. “Ce préalable aurait permis de discuter les éléments soulevés par cet avis du CNRA, alors surtout que la convention ne precise pas les conditions pratiques de la diffusion”, rappelle-t-on dans un communiqué de l’institution présidée par Babacar Touré, parvenu à notre Rédaction.

L’édit convoque l’article 18, qui stipule que «dans le respect du droit à l’information, la diffusion d’émissions, d’images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu’une attention particulière soit apportée : d’une part au respect de la présomption d’innocence, c’est-à-dire qu’une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable. D’autre part au secret de la vie privée et à l’anonymat.»

Le même article précise que « lorsqu’une procédure en cours est évoquée à l’antenne, le titulaire veille à ce que : l’affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté ; le traitement de l’affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure ; le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties ou leurs représentants soient en mesure de faire connaître leur point de vue.»

Quant à l’article 21 du cahier de charges, il prévoit que «le titulaire s’engage à ce qu’aucune émission qu’il diffuse ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Le titulaire respecte la vie privée, l’image, l’honneur et la réputation de la personne humaine.»
La définition du cadre de retransmission d’audiences judiciaires nécessite, rappelle aussi le CNRA, d’organiser les conditions de captation d’images, les incidents qui peuvent survenir, l’adhésion du mis en cause et des autres parties au procès dont l’autorisation doit être recherchée. Sans occulter la possible incursion de la publicité et du sponsoring au moment de la diffusion par la chaine autorisée ou celles qui reprennent le signal laisse craindre une utilisation mercantiliste du procès.

Le droit à l’oubli, consacré par la loi pénale ne court-il pas le risque de se voir dépouillé de sa signification par la pérennisation d’images qui auront fait le tour du monde et gravées à jamais dans la mémoire collective ?, s’interroge l’instance de régulation.

Selon elle, «envisager la retransmission d’un procès pénal comporte des inconvénients préjudiciables à l’harmonie et à la cohérence de notre arsenal juridique actuel. Elle requiert une réflexion approfondie et une expérimentation éprouvée pour en permettre une organisation rigoureuse». Et pour cause, «la justice ne s’accommode pas de spectacle. Allier le droit du public à l’information, la constitution d’archives judiciaires et les droits de l’homme peut se réaliser sans fragiliser les principes et valeurs sur lesquels s’est construit notre droit pénal. La justice humaine n’est pas infaillible. Elle se trompe. Elle commet des erreurs. L’exposer par une retransmission audiovisuelle de son office peut conduire à des conséquences déplorables.»

Fort de tous ces éléments, le CNRA soutient que les médias audiovisuels devraient s’abstenir de diffuser tels quels des éléments du procès en attendant que les modalités précises soient déterminées de façon appropriée. Elle invite les médias audiovisuels à se conformer strictement au cadre juridique qui dans notre pays, organise le traitement des affaires pendantes devant les juridictions.