Rapport public 2013: ‘’La Cour n’est pas maître des poursuites’’ #aDakar

News

Politique

Article

Politique

Rapport public 2013: ‘’La Cour n’est pas maître des poursuites’’

Publié le samedi 4 juillet 2015 | Enquête Plus

© Autre presse par DR
Le premier président de la Cour des comptes, Mamadou Hady Sarr

Dans son rapport 2013, sur les 26 gestionnaires d’entités interpellés, seuls 15 ont répondu aux questions des contrôleurs. Mais pour le président de la Cour des comptes qui faisait hier face à la presse, son institution n’est pas maître des poursuites.

Face à la presse hier, Mamadou Hady Sarr et son équipe sont revenus sur les manquements, les dysfonctionnements et les irrégularités notés dans les agences, les sociétés publiques et autres instituts. Après avoir mis à nu les problèmes de gestion notés dans des sociétés telles que l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP), la Société des infrastructures et de réparation navale (SIRN), la Caisse de sécurité sociale (CSS)…, la Cour laisse la suite à donner à ce rapport aux autorités. Pour le rapporteur général, la Cour des comptes a déjà fait son travail et c’est maintenant aux autres de jouer leur partition.

‘’La Cour ne va jamais tordre la main à l’Exécutif pour des sanctions. Nous faisons notre rapport et transmettons. Le président peut faire un référé adressé au Premier ministre ou au ministre de tutelle’’, tient à préciser Thierno Idrissa Arona Dia. Ce dernier de rappeler qu’entre 2012 et 2013, beaucoup de gestionnaires d’entités publiques ont été mis en prison suite au rapport de la Cour. ‘’Quand la Cour fait son travail et découvre des fautes de gestion, les rapporteurs font un déféré transmis au Procureur. Nous demandons simplement qu’une enquête soit ouverte, mais nous ne sommes pas maître des poursuites ; c’est le procureur’’, clarifie-t-il.

D’après Thierno Idrissa Arona Dia, la Cour des comptes a fait un rapport sur la loi des finances 2011-2012 qu’il a transmis à l’actuel ministre de l’Économie, des Finances et du Plan Amadou Ba. Mais, dans les délais (un mois), poursuit-il, ‘’le ministre n’a pas réagi’’. ‘’Pourquoi il n’a pas réagi ? Ce n’est pas notre problème. Nous faisons notre travail selon les procédures’’, dit-il.

Cependant, l’argentier de l’Etat n’est pas le seul à n’avoir pas répondu aux interpellations de la Cour. Sur 26 personnes interpellées, 15 ont répondu dans les délais. Pour toutes les autres, c’est motus et bouche cousue. ‘’Si une personne ne réagit pas, on considère qu’il n’a pas d’observations dans ce qui est contenu dans le rapport. On l’a fait pour respecter les dispositions qui régissent le fonctionnement de la Cour’’, explique le rapporteur général. Toutefois, le 1er président de la Cour des comptes tient à préciser que les interpellations faites ne sont pas dans le sens pénal, mais juste pour demander aux principaux concernés de répondre à certaines observations.

Dans son rapport public 2013, les irrégularités relevées par la Cour dans son contrôle de l’exécution des lois de finances 2011 et 2012 concernent des ‘’virements irréguliers de crédits d’un titre à un autre’’, une ‘’mauvaise compatibilité du remboursement des prêts rétrocédés’’ ou des ‘’discordances constatées entre la balance de sortie 2011 et la balance d’entrée 2012’’, entre autres. Sur l’ensemble des observations, le ministre Amadou Ba qui n’était pas à la tête du MEF au moment des faits (2011-2012) n’a pas répondu.