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Rapport 2013 de la Cour des comptes : Kyrielle de mécomptes

Publié le vendredi 3 juillet 2015 | Le Quotidien

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Le président Macky Sall reçoit le rapport de la Cour des comptes
Dakar, le 30 Juin 2015 - Le président Macky Sall a reçu le rapport de la Cour des comptes pour l`exercice 2013.

Dans la cadre de sa mission de contrôle, la Cour des comptes a épluché des rapports de contrôle de gestion d’un certain nombre d’organismes sociaux, entreprises et programmes publics, notamment la Caisse de sécurité sociale (Css), le Programme national de lutte contre la tuberculose (Pnt), la Société des infrastructures et de réparation navale (Sirn), la Direction des bourses, l’Imprimerie nationale, entre autres. Ainsi, les conclusions de son rapport 2013 qui a été rendu public hier, ont fait état d’une Kyrielle de mécomptes.

Conflit d’intérêt, abus dans l’octroi d’avantages…
Les tares de la Caisse de sécurité sociale
A la Caisse de sécurité sociale (Css), la gestion n’a pas été tout à fait orthodoxe. De 2000 à 2011, beaucoup de manquements ont été notés dans la gestion de cette structure, notamment des abus dans l’octroi d’avantages, des cas de conflits d’intérêt. Sur ce point, la Cour des comptes a relevé que «la Css a effectué en 2010 et 2011 plusieurs achats de billets d’avion à l’agence Sénégal Tours faisant partie du groupe Sénégal Hôtels dont M. Mamadou Racine Sy, Président du conseil d’administration (Pca) de la Css était aussi le Président directeur général. En 2011, ces achats ont atteint le montant de 74 millions 783 mille 641 francs Cfa. Ces dépenses n’ont jamais été soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration encore moins à l’approbation des autorités de tutelle».
Concernant l’octroi d’avantages indus, La Cour rappelle qu’au «terme de l’article 21 des statuts de la Css, ‘’les fonctions d’administrateur, de président et de membre du bureau sont gratuites’’. Ces dispositions n’aménagent de dérogations que dans le cas où ‘’le Conseil d’administration pourra instituer une indemnisation à titre privée pour la perte de salaire et procéder à des remboursements de frais de déplacement’’. En violation de ces dispositions, le Conseil d’administration de la Css a pris la délibération n° 384 du 28 juin 2010 portant ‘’fixation des jetons de présence et de l’indemnité mensuelle du Président du conseil d’administration‘’, au terme de laquelle, ‘’pour compter du 11 avril 2008, le montant des jetons de présence des administrateurs est fixé à cent cinquante mille (150 000) Francs CFA’’». Dans le même élan, elle fixe à compter de cette date, l’indemnité mensuelle du Pca à un 1 million de francs Cfa en plus d’une dotation mensuelle de 600 litres de gasoil. Cette délibération ‘’ … annule et remplace les délibérations n° 323 et 324 du 2 août 2007 fixant respectivement le montant des jetons de présence et l’indemnité mensuelle du Président du conseil d’administration ‘’. Au terme de ces délibérations, le montant des jetons de présence et de l’indemnité mensuelle est passé respectivement de 40 mille francs Cfa à 60 mille francs et de 400 mille francs à 600 mille francs Cfa.
Sur les cas de conflits d’intérêt, Racine Sy, Pca de la Css a cependant précisé que contrairement à ce qui a été avancé, Sénégal Tours ne fait partie ni de près ni de loin du Groupe Senegal Hôtels. Senegal Tours est une filiale du Groupe Boloré qui en est l’actionnaire majoritaire et en assure la Direction générale. Toutes ces informations sont vérifiables auprès des organes habilités de cette société. A cet égard, je tiens à lever toute équivoque tendant à créer un conflit d’intérêt».

Société des infrastructures et des réparations navales
Une Base d’irrégularités
La Société des infrastructures et de réparation navale (Sirn) ploie sous le poids des irrégularités. Ayant comme mission la restructuration du secteur naval au Sénégal, cette structure a fait fie de certaines règles de gestion de 2008 à 2011. Par exemple, la Sirn procède souvent avec beaucoup de retard au reversement des retenues sur salaires et des charges sociales. Le même retard a été noté dans la prise en charge médicale de son personnel. Cette situation expose ses employés au risque que leurs frais médicaux ne soient pas pris en charge par l’Ipm.
Concernant le contrat qu’elle a conclu avec Dakarnave, la redevance domaniale et celle sur le chiffre d’affaires en 2008, 2009 et 2011 n’ont pas été facturées et, par conséquent, pas déclarées.
En outre, la gestion des frais de télécommunication n’obéit pas à une logique d’optimisation des ressources de la Société. Le rapport a révélé des factures mensuelles de lignes Téranga et du téléphone fixe de l’appartement affecté à l’ancien Président du conseil d’administration, M. Massaly, atteignant des sommes importantes. Des irrégularités ont été notées dans le paiement de frais de missions à l’étranger. Sur sept missions effectuées entre octobre 2010 et août 2011, le non respect de la réglementation susvisée a entraîné un surplus de paiement d’un montant global de 2 millions 830 mille francs Cfa au détriment de la Sirn. Les erreurs dans les reports de crédit ont été relevées sur la Tva. Alors que la codification permet de déterminer la position exacte des immobilisations, dans l’entité et d’identifier les détenteurs potentiels, les immobilisations de cette société ne sont pas codifiées. Le suivi comptable des immobilisations comporte de nombreuses lacunes au niveau de la Sirn.
L’entreprise ne procède pas à l’inventaire de fin d’exercice aussi bien pour le matériel concédé que les logements, matériels et mobiliers de bureau. De plus, aucun contrôle du patrimoine de la structure n’y est effectué. Ainsi les biens endommagés, inutiles, disparus ou cédés figurent toujours dans son patrimoine. Ne disposant pas de fiches d’inventaire contradictoire dans les bureaux, la Sirn, ne contrôle pas non plus les entrées, sorties et niveaux de consommation par service.
En guise de réponse, l’ancien Pca, Mouhamadou Massaly a déclaré que «depuis ma nomination au Conseil d’administration de la Sirn, j’ai toujours reçu la même rémunération et les mêmes avantages dans la continuité de mon prédécesseur Monsieur Baïla Wane et sur autorisation du président de la République (…)».

Gestion informatisée des bourses
Plusieurs cas de fraudes décelés
Une kyrielle d’irrégularités a été décelée dans la gestion des bourses nationales et étrangères. En examinant le système d’information de la Direction chargée des Bourses, la Cour des comptes a remarqué plusieurs boursiers non répertoriés dans le fichier des bacheliers du Sénégal, au titre des gestions de 2008 à 2010. Les magistrats ont recensé des cas de doublons dans les fichiers de bénéficiaires d’allocations diverses. Concernant les aides, il a été décelé, sur les listes de 2008, des doublons qui concernent 4 numéros de Carte nationale d’identité (Cni) affectés chacun à 2 étudiants. Sur les listes de 2009, un seul doublon a été détecté. Pour les bourses des années 2008 à 2010, 28 doublons ont été trouvés en 2008, 26 en 2009 et 14 en 2010. Pour ce qui est des subventions, 6 doublons ont été décelés en 2008 et 48 en 2009. Certains étudiants selon le rapport, cumulent irrégulièrement des bourses et perçoivent plus que le montant annuel autorisé. Cet état de fait conduit à une violation de la réglementation, d’une part et traduit la possibilité que des erreurs importantes existent dans les données et dans le système de calcul ou d’allocation des montants, d’autre part.
Le contrôle effectué sur les fichiers relatifs à la liste des étudiants bénéficiaires d’allocations d’études révèle des anomalies importantes. En effet, des étudiants perçoivent effectivement des allocations d’études alors qu’ils ne figurent pas dans la base de données relative aux bénéficiaires.
Pour Dakar, en ce qui concerne les aides accordées en 2008 et en 2009, il a été constaté que des étudiants ont perçu l’allocation sans figurer sur les listes des bénéficiaires (38 en 2008 et 5 en 2009). En revanche, aucune anomalie de cette nature n’a été trouvée sur les aides de 2010.
Concernant les bourses, il existe également des étudiants ayant perçu des allocations sans figurer sur les listes de boursiers. Ceux-ci sont au nombre de 369 en 2008, 368 en 2009 et 48 en 2010.
D’après les magistrats, «cette situation peut traduire le manque de fiabilité des fichiers de bénéficiaires, notamment par l’inexactitude et le caractère non exhaustif des données qui y sont inscrites. Elle peut également révéler l’existence de fraudes importantes à travers lesquelles des allocations d’études sont attribuées à des personnes non éligibles».

Existence de trop-perçus annuels
La Cour a également vérifié s’il y a un respect des taux alloués selon les différents types de bourse. Cela, afin de s’assurer que les taux payés sont conformes aux textes législatifs et réglementaires. Il a été ainsi décelé que des étudiants ont effectivement perçu des montants supérieurs au taux dont ils sont normalement bénéficiaires. Pour l’année 2008, cette situation concerne 25 étudiants, 3 titulaires de bourses de 3e cycle, 16 titulaires de bourses entières, 2 titulaires de 2/3 de bourse et 4 titulaires de demi-bourses.
Pour l’année universitaire 2009, les excédents de paiement concernent 4193 étudiants dont 1174 titulaires de bourse entière, 2898 bénéficiaires de demi-bourse, 110 titulaires de 2/3 de bourse et 11 boursiers du 3ème cycle. En 2010, 35 étudiants ont perçu un taux supérieur à la normale, dont 26 boursiers du 3ème cycle, 6 bénéficiaires de bourse entière, 2 titulaires de demi-bourse et 1 titulaire de 2/3 de bourse.
Durant la période sous revue, les fonctions de directeur ont été successivement assurées par Messieurs Ousseynou Goumbala et Joseph Sarr. Ces derniers ont reconnu la majeure partie de ces observations. Ils ont tout de même soutenu que des correctifs sont en train d’être apportés.

Programme national de lutte contre la tuberculose
Hausse illégale des frais de mission
La gestion 2008 à 2011 du Programme national de lutte contre la tuberculose (Pnt) a été caractérisée par de nombreuses irrégularités dont la plus manifeste a été le non respect de la réglementation pour les voyages à l’étranger. Sur la période sous revue, les coordonnateurs qui se sont succédé à la tête de ce programme ont foulé au pied l’article 3 du décret n° 2004-730 du 16 juin 2004 portant réglementation des déplacements à l’étranger et fixant les taux des indemnités de mission, modifié par le décret n° 2006-119 du 17 février 2006. Ce texte indique en son alinéa 2, que : «…les autres agents de l’Etat ou assimilés n’occupant pas les fonctions visées aux alinéas 1 et 2 de l’article 2 du présent décret perçoivent des indemnités de mission fixées comme suit : Zone 1 : Amérique du Nord, Amérique Latine, et Asie : taux journalier =120 000 francs Cfa Zone 2 : Union européenne, Scandinavie, Europe de l’Est, Afrique australe et du Nord : taux journalier =100 000 francs Cfa. Zone 3 : Afrique de l’Ouest, Afrique centrale, Afrique de l’Est et le reste du monde : taux journalier : 100 000 francs Cfa».
Le Pnt, en violation des dispositions du décret relatif aux déplacements à l’étranger, a, dans son manuel de procédures, fixé les indemnités de mission en Europe et en Amérique du coordonateur à 200 mille francs et celles du reste du personnel à 150 mille francs Cfa. Pour la zone Afrique et le reste du monde, les frais de mission ont été fixés à 150 mille francs pour le coordonnateur et 120 mille francs pour le reste du personnel. Par conséquent décèle la Cour des comptes, «sur la période sous revue, des agents ayant participé à des conférences et séminaires à l’étranger, ont perçu des frais de mission en violation de ces modalités. Ainsi, lors d’une mission effectuée à Abuja en 2011 pour assister à une conférence, l’ancien Coordonnateur adjoint et le point focal Fm (Fonds mondial) ont perçu des indemnités calculées au taux de 150 000 francs Cfa, alors que le taux de 120 000 francs devait leur être appliqué».
C’est également le cas avec la participation de l’ancien Coordonnateur et de son adjoint à la Conférence de Mexico Uicrmr qui s’est déroulée du 30 novembre 2009 au 07 décembre 2009. Un montant de 1 million 370 mille francs Cfa a été versé à l’ancien Coordonnateur au titre de ses frais de mission, soit un décompte de 9 jours au taux de 150 000 francs, alors que son adjoint a reçu 2 millions 200 mille francs Cfa correspondant à un décompte de 11 jours au taux de 200 000 francs Cfa.

Gestion des dépenses du personnel
La norme bafouée dans certaines collectivités locales
Une des normes établies par le ministère en charge des Collectivités locales pour l’élaboration des budgets des collectivités prévoit que les dépenses de personnel ne doivent pas dépasser 40% des dépenses ordinaires. Cette norme de gestion n’a pas été respectée par les villes de Dakar et Pikine de même que les communes de Kaolack, St-Louis, Louga et Bambey, au titre de leur gestion de 2008, a mentionné la Cour des comptes dans son rapport 2013 rendu public hier. Pour la ville de Dakar relève les magistrats, «les dépenses de personnel ont représenté en moyenne 40% des dépenses ordinaires. Ce taux était en 2008 de 48% des dépenses de fonctionnement. La situation est plus préoccupante pour la ville de Pikine où environ 60% des dépenses ordinaires étaient destinées au personnel». Concernant les communes de Kaolack, St-Louis et Bambey mentionne le rapport, «les dépenses de personnel ont représenté en moyenne, sur la période sous revue, respectivement 52%, 42% et 46% des dépenses de fonctionnement».
La gestion des communes de Ziguinchor, Fatick, Kaffrine, Tivaouane et Tambacounda a été aussi auditée par la Cour. Mais indique l’organe de contrôle, «les dépenses de personnel représentent moins de 40% des dépenses de fonctionnement. Elles s’établissent respectivement à 36%, 33%, 29,75% et 38,5%».
Pour se conformer à la norme du ministère des Collectivités locales, la Cour recommande aux autorités des villes et communes d’élaborer un plan de rationalisation des dépenses de personnel.

Défaut de reversement des cotisations sociales
Plusieurs communes auditées ne procèdent pas au reversement des prélèvements de cotisations à l’Institut de prévoyance retraite du Sénégal (Ipres) et sont en contentieux avec cette institution. C’est le cas de la ville de Pikine et des communes de Kaolack et de Fatick.
Concernant la ville de Pikine, la Cour explique que «l’Ipres lui réclamait, au moment de l’audit, des arriérés de cotisations évaluées à 790 millions 516 mille 159 francs Cfa que la collectivité locale récuse avec, à l’appui, des documents attestant le paiement régulier des cotisations des agents. Pour la commune de Kaolack, l’Ipres lui réclamait la somme de 137 millions 788 mille 787 francs Cfa au titre des cotisations de ses agents alors que celle de Fatick avait accusé un retard de versement de six ans».
Ces situations aux yeux des contrôleurs, «constituent des facteurs de dégradation du climat social dans les communes du fait du préjudice qu’elles causent aux agents devant faire valoir leurs droits à une pension de retraite». La Cour suggère ainsi aux autorités des villes et communes de trouver un règlement urgent et définitif au contentieux de la dette sociale avec l’Ipres.

Passation des marchés publics
L’Imprimerie nationale viole le code
La Cour des comptes a procédé à la vérification de la gestion de l’Imprimerie nationale, au titre des années 2009, 2010 et 2011, sous le règne de feu Saliou Diagne. L’audit a ainsi décelé une série de violations de la règlementation sur les marchés publics.
En 2009, expliquent les magistrats, «l’Imprimerie nationale a bénéficié de crédits d’investissement d’un montant de 100 millions de francs Cfa destiné aux travaux des autres bâtiments administratifs à usage technique. L’autorité contractante a conclu trois contrats pour des travaux de même nature contrairement à son plan de passation des marchés qui a prévu un appel d’offres pour l’intégralité de l’enveloppe. Le coût de l’ensemble des travaux a été estimé à un montant supérieur à 25 millions de francs Cfa, seuil requis pour lancer un appel d’offres conformément aux dispositions des articles 53 et suivants du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics».
En 2010, cette autorité contractante a remis ça. Selon les contrôleurs, «un montant de 45 millions de francs Cfa a été inscrit sur le Budget consolidé d’investissement pour l’acquisition de matériels et des outillages techniques. Avec l’exécution du marché F 0575/10 du 05 août 2010 de fourniture de pièces détachées, le montant de 24 millions 051 mille 940 francs Cfa Ttc a été payé à la société Siepa.
Concernant l’achat des matériels et de produits d’imprimerie, un montant de 17 millions 883 mille 726 francs Cfa a été payé à trois fournisseurs suivant quatre contrats, alors que les acquisitions de fournitures de même nature devaient faire l’objet d’un appel d’offres conformément aux dispositions des articles 53 et suivants du décret 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics». Pourtant se désole l’équipe de Mamadou Hady Sarr, président de la Cour, «le plan de passation des marchés 2010 avait prévu l’appel d’offres pour le montant total de l’enveloppe allouée».
Pour l’année 2011, les crédits d’investissement d’un montant de 45 millions de francs Cfa sont alloués en vue d’acquérir des matériels et des outillages techniques. Une partie de ces crédits d’après les auditeurs, «a permis, suivant le marché F 0884/11 du 25 août 2011, d’acheter des pièces détachées de rechange d’un montant de 17 millions 329 mille 480 francs Cfa Ttc auprès de la société Siepa.
Sur le reliquat de 27 millions 670 mille 520 francs, un montant de 20 millions 458 mille a servi à acheter des matériels et des produits d’imprimerie».
Comme pour l’année 2010, la Cour a constaté que l’autorité contractante a passé des commandes pour des acquisitions de fournitures de même nature contrairement à son plan de passation des marchés qui a prévu l’appel d’offres pour l’ensemble de l’enveloppe.
Dans ses réponses, le Premier ministre d’alors avait marqué son accord sur la plupart de ces observations de la Cour des comptes. Quant au directeur général, Mme Ndèye Ndack Diakhaté, qui a reçu le rapport de la Cour elle informe que «toutes les dispositions sont déjà prises pour le respect des plans de passation des marchés publics. (…)».