Proposition de loi N*13/2015 modifiant la loi N*2002-20 du 15 mai 2002: La majorité impose sa loi #aDakar

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Proposition de loi N*13/2015 modifiant la loi N*2002-20 du 15 mai 2002: La majorité impose sa loi

Publié le mercredi 1 juillet 2015 | Sud Quotidien

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Christine Lagarde a tenu un discours devant la Représentation Nationale
Dakar, le 30 Janvier 2015 - La Directrice Générale du Fonds Monétaire International s`est adressée aux députés Sénégalais. Christine Lagarde a été reçue à l`Assemblée nationale par le président Moustapha Niass.

Malgré le combat des députés de l’opposition, la proposition de loi n°13/2015 modifiant la loi n°2002-20 du 15 mai 2002 modifiée portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, est passée comme lettre à la poste hier, lundi 29 juin. A la suite des débats houleux entamés depuis onze heures dans la matinée, c’est finalement vers 23 h passées que le dénouement a eu lieu.

En effet, 142 députés sur les 150, ont voté la proposition de loi, contrairement aux quatre élus qui ont voté contre et six qui se sont abstenu.
... A COUTEAUX TIRES

Les députés de la majorité et leurs collègues de l’opposition se sont violemment affrontés lors de l’adoption de la proposition de loi portant modification du règlement intérieur de l’Assemblée hier, à l’Assemblée nationale. Les parlementaires se sont livrés à un débat houleux lors de la plénière.

Lors de la plénière de l’examen hier, lundi 29 juin, de la proposition de loi modifiant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, les députés, divisés en partisans et les pourfendeurs, se sont livrés à un débat houleux. Au total, plus 70 députés se sont inscrits sur la liste des orateurs et pris la parole soit, pour marquer leur approbation à cette proposition de loi, soit pour dénoncer son caractère anticonstitutionnel. En effet, les contestataires réfutent le motif de cohérence du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et la perspective de stabilisation des groupes parlementaires évoqués pour justifier cette proposition de loi.

Premier à prendre la parole dans ce sens, le député, Mohamed Tété Diédhiou, parlant d’une « proposition anti démocratique, a appelé ses collègues à ne pas rompre avec la tradition du consensus au risque de plonger le Sénégal tout droit dans un nouveau 23 juin». Toutefois, l’honorable député dit approuver la surpression de la Loi Sada Ndiaye et le rallongement du mandat du président de l’Assemblée nationale d’un à cinq ans.

Abondant dans le même sens, le Président de l’Union centriste du Sénégal (Ucs), par ailleurs maire de Ziguinchor, Abdoulaye Baldé, a demandé tout simplement la séparation des différentes dispositions de cette loi pour permettre aux députés qui sont pour la surpression de la loi Sada Ndiaye et la parité de voter dans ce sens. Car, selon le maire de Ziguinchor, les articles relatifs à la constitution d’un groupe parlementaire ne participent pas à l’essor de la démocratie parlementaire. En effet, dans son libellé, la proposition de loi regroupe près de 22 articles y compris ceux qui ont trait à la modification des modalités de la constitution du groupe parlementaire. Prenant à son tour la parole, le maire socialiste de Podor, Aïssata Tall Sall a qualifié cette proposition de «cauchemar, politiquement injustifiable, juridiquement indéfendable, historiquement insoutenable». Idrissa Diallo a rendu hommage à la dixième législature. Selon lui, en ramenant à dix le nombre de députés pour constituer un groupe parlementaire, la majorité détenue à l’époque (2002) par les libéraux, avait permis, au Ps et à l’Afp d’avoir leur propre groupe parlementaire. Le président du mouvement Tekki, Mamadou Lamine Diallo, Me Aïssata Tall Sall, Hélène Tine, Thierno Bocoum ainsi que d’autres députés ont également dénoncé une «manipulation politicienne des textes».

Du côté de la majorité, les arguments avancés par l’opposition sont battus en brèche. Ils estiment que ce texte vise ne pas un parti politique, mais cherche à éviter un «nomadisme parlementaire à l’Assemblée nationale». Cette loi va empêcher la transhumance parlementaire à l’Assemblée nationale et renforce la démocratie parlementaire. Contrairement à la révision du règlement intérieur, opérée en 2002 et qui avait pour but «d’éviter une fusion de l’opposition représentée par le Ps et l’Afp», déclare le député Abdou Ndiaye. Cette loi répond parfaitement aux aspirations du peuple, renchérit son collègue de la mouvance présidentielle, Cheikh Ndiaye. Selon lui, elle permettra d’asseoir la stabilité la fonction du président de l’Assemblée nationale qui se trouve être la deuxième personnalité de l’État.

Concernant la constitution de groupe parlement, il dit que cette loi ne fait que rétablir un principe constitutionnel qui existe depuis l’indépendance, en ce qu’elle empêche les députés de l’opposition de rejoindre le pouvoir. Et le tonitruant député, Moustapha Cissé Lô de déclarer que cette proposition passera par la force. «Nous sommes la majorité. On ne va pas accepter, que des gens à qui on a donné les moyens leur permettant de battre campagne, à qui on a porté sur notre dos pour qu’ils puissent être là aujourd’hui, veuillent aujourd’hui nous lâcher et se mettre de l’autre côté pour nous jeter des pierres, cela, nous ne l’accepterons pas. Pendant 3 ans, ils ont été là, à cautionner tout ce que nous disions»

REACTIONS… REACTIONS… REACTIONS…

ME AISSATA TALL SALL, BENNO :«Cette proposition de loi est politiquement injustifiable, juridiquement indéfendable et historiquement insoutenable»
“Le cauchemar maintenant, c’est quand on nous dit que pour faire un groupe parlementaire nous devons être à quinze. Je dis que cette proposition est politiquement injustifiable, juridiquement indéfendable et historiquement insoutenable… Maintenant quant à dire aux députés qu’ils ne peuvent pas changer de groupe parlementaire, mais attendez, qu’est-ce qu’on est en train de nous proposer ? Cette assemblée, depuis qu’elle existe, a été diverse et plurielle… Je n’accepte pas que mon assemblée nationale, pour des raisons inavouées, fasse cet exercice de mauvais aloi, parce que c’est de ça dont il s’agit…Un double esclavage. L’esclavage est fini. C’est terminé. On ne peut pas être l’esclave d’un parti politique et être encore à l’assemblée l’esclave de son propre groupe parlementaire. Nous refusons cela parce que nous sommes là pour le peuple».

NDEYE DIEYNABA NDIAYE, BENNO : «Nous doutons de la sincérité du geste»
“C’est un moment historique de notre Assemblée. Plus qu’un recul démocratique, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui constitue une régression affligeante de notre institution et de tout notre système politique. Elle est tout simplement honteuse et scélérate, parce qu’étant aux antipodes des promesses de rupture que nous avons faites aux populations. La partie réservée à la restauration de la durée de cinq ans du président de l’Assemblée nationale n’est qu’une maigre constellation devant la forfaiture que constitue le résultat d’ensemble. Pour le principe, nous adhérons quand une injustice est réparée, mais nous doutons de la sincérité du geste».

OMAR SARR, GROUPE LIBERAL : «Il s’agit assurément d’un règlement de compte politique»
“Pourquoi avoir attendu la quatrième année d’une législature quinquennale pour modifier le règlement intérieur ? Sur les groupes, ce qui est inacceptable c’est qu’on ait décidé de changer les règles du jeu en pleine législature. On interdit à tous ses anciens alliés de former d’autres groupes ou même de rejoindre un groupe déjà existant comme le groupe des libéraux et démocrates. Il s’agit assurément d’un règlement de compte politique. Voilà l’esprit et la lettre de la modification du règlement intérieur. Le reste c’est un toilettage classique qu’on fait de temps en temps».

MOUSTAPHA CISSE LO, BENNO : «Nous allons vous imposer notre majorité et nous allons voter cette loi»
“Quand on cherche à contrôler l’Assemblée nationale, c’est pour être capable de conduire sa politique confortablement. C’est ici même dans cet hémicycle qu’on avait voté la loi pour supprimer le quart bloquant. Par la suite, quand mes frères libéraux avaient voulu sacrifier Macky Sall ils avaient fait voter cette loi impopulaire et injuste qui avait ramené le mandat du Président de l’Assemblée nationale de cinq à un an. J’ai été renvoyé avec Mbaye Ndiaye, en m’y opposant. C’est la majorité qui le leur avait donné mais le peuple était contre. Et c’est cette loi que nous voulons rétablir aujourd’hui. Nous sommes majoritaires et nous n’accepterons pas qu’il y ait des gens qui sont avec nous et qui s’opposent à nos principes… Nous allons vous imposer notre majorité et nous allons voter cette loi».