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Pr Ismaila Madior Fall, ministre conseiller du président de la République |
Moustapha Diakhaté et les députés signataires de la proposition de loi portant modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, n’ont fait qu’appliquer la règle voulue au Sénégal depuis les indépendances. Ou du moins, c’est la conviction d’Ismaïla Madior Fall qui soutient que pour obtenir un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale, il faut avoir 1/10ème des députés.
Le professeur agrégé de droit, Ismaïla Madior Fall, par ailleurs, ministre conseiller juridique du président de la République, a validé la proposition de loi N°13/2015 modifiant la loi N°2002-20 modifiée du 15 mai 2002 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Pour le constitutionnaliste, les 23 députés porteurs de cette proposition de loi décriée par l’opposition, ne font que restaurer un vœu émis depuis l’accession du Sénégal à la magistrature suprême.
Interpellé par nos confrères de Sud FM Sen Radio (privée), le juriste a déclaré que depuis les indépendances, la règle est que pour constituer un groupe parlementaire, il faut un 1/10ème des députés. L’Assemblée nationale sénégalaise étant composée de 150 députés, tout groupe parlementaire doit avoir 15 députés. Alors que présentement, il faut 10 membres seulement pour constituer un groupe. Ce qui, aux yeux de l’opposition, notamment de Thierno Bocoum (Rewmi), constitue un «recul démocratique». Que nenni, rétorque Ismaïla Madior Fall.
Et pour cause, argue-t-il, «pour constituer un groupe parlementaire au Sénégal, le nombre a toujours varié. Mais la règle, c’est qu’on a considéré pendant longtemps que, pour constituer un groupe parlementaire, il faut 1/10ème.»
Selon le professeur de droit constitutionnel, une telle disposition n’est pas seulement appliquée au sein de l’Hémicycle. «Cette règle est aussi valable pour saisir le Conseil constitutionnel. On considère qu’un seul député ne doit pas pouvoir prendre certaines initiatives parlementaires. Il faut une portion, un groupe. Et ce nombre a toujours été le 1/10ème. Ce, de façon constante.», martèle-t-il.
Revenant sur la genèse de sa réduction de ce nombre à 10, le Constitutionnaliste rappelle «qu’en 2007, l’opposition avait boycotté les élections législatives. Ce qui a fait que les partis n’étaient suffisamment pas nombreux pour constituer un groupe parlementaire».
«Il fallait donc, confie-t-il, permettre à cette opposition d’avoir un groupe parlementaire. Autrement dit, c’est une règle qu’on (le PDS, Ndlr) avait instauré parce qu’il y avait eu un boycott des élections législatives et parce que l’opposition était numériquement très faible.»
«Mais, s’est empressé d’ajouter Ismaïla Madior Fall, aujourd’hui que l’opposition a normalement pris part aux élections, que les forces politiques sont relativement équilibrées à l’Assemblée nationale – le groupe APR ne dispose même pas de majorité parlementaire. Il a 66 députés. Donc, il est obligé d’être dans une coalition (BBY, Ndlr) pour avoir la majorité parlementaire – rien n’empêche qu’on restaure l’orthodoxie, qu’on restaure la règle. Cette règle, qui, depuis l’indépendance, voulait que pour constituer un groupe parlementaire, il faut un 1/10ème des députés.»
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