ASER - Après l’annulation de la procédure favorable à Lucky Exports : Le marché repasse au laser - Le financement indien de 14 milliards toujours en cours
Publié le mercredi 13 novembre 2013 | Le Quotidien
Lucky Exports définitivement débranché après la publication de l’arrêt de la Cour suprême qui a cassé le marché de 14 milliards de Francs Cfa pour l’électrification rurale de 72 villages, le dossier d’Appel d’offres a été retourné à l’Aser.
Dans son édition du 26 octobre, Le Quotidien annonçait l’annulation du marché du marché de l’électrification rurale accordée à Lucky Exports par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) du 27 mars 2013 à hauteur de 14 milliards de Francs Cfa. La Chambre administrative de la Cour suprême a cassé ce marché de 14 milliards de Francs Cfa en remettant en cause les fautes flagrantes et le manque d’impartialité et annulé l’ensemble des actes résultant de cette décision. Le dossier est retourné à l’Agence sénégalaise de l’électrification rurale (Aser) qui va devoir statuer sur un choix portant sur les candidats restants comme prévus par la loi : A savoir Angélique international, Kec et Oversas Infrastructure.
Ce jugement est évidemment sans appel pour Lucky Exports mis complètement hors course dans ce marché. C’est la deuxième fois que cette société est épinglée pour avoir signé un contrat litigieux avec l’Agence sénégalaise de l’électrification rurale : En 2011, il a été reproché à l’Aser d’avoir modifié la composition de la commission des marchés en y incluant en toute illégalité le secrétaire général de Tse. L’Armp avait alors annulé ce contrat en décembre 2011.
Dans son arrêt, la Chambre administrative a décidé qu’un seul des moyens soulevés par les avocats de la plaignante, Angélique international, était suffisant pour casser la décision de l’Armp. Lié à la violation de la clause des données des données particulières liées à la capacité financière, cet argument a permis de débouter l’Autorité de régulation des marchés publics. Alors qu’un chiffre d’affaires annuel moyen de 45 milliards de Francs Cfa au cours des dernières années était requis aux candidats, Lucky Exports disposait à peine du tiers de ce montant. Elle avait, néanmoins, fourni une ligne de crédit au même titre que les candidats. Mais, elle ne pouvait pas à cette exigence de ce cahier de charges. Ayant fait preuve de très peu d’indulgence par rapport aux autres soumissionnaires, le Comité de règlement des différents (Crd) a jugé que ce critère était «disproportionné» par rapport à Lucky Exports.
Financement toujours en cours
La Chambre administrative a jugé «qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part, ce critère de sélection des candidats était prévu dans les Données particulières de l’Appel d’offres et que sa modification n’a pas été portée à la connaissance des candidats. Et d’autre part, le montant exigé au titre du chiffre d’affaires se distingue de la justification de la capacité financière par des documents légalement admis et l’expiration du délai imparti par l’accord de financement ne saurait justifier des atteintes aux règlements de passation des marchés publics, le Crd a violé les principes de transparence et d’égalité des candidats sus évoqués.» D’ailleurs, les avocats de Angélique International avaient réfuté la justification que représentait que représentait cette date butoir du 30 avril 2013 : Car six mois après cette date, ce financement de 14 milliards n’est pas encore perdu par le Sénégal. Il faut savoir que l’Article 140 du Code des obligations de l’administration relatif aux excès du pouvoir prévoit que les actes du contrat peuvent faire l’objet d’un recours pour excès devant le Conseil d’Etat : L’autorisation de contracter, la décision de contracter ou de ne pas contracter, l’opération d’attribution et l’approbation du contrat sont détachables du contrat.
