Économie
Contentieux économique : mise sur pied d’une Commission sur la médiation et la conciliation
Publié le mercredi 15 avril 2015 | Le Quotidien
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Une Commission nationale sur la médiation et la conciliation permettra de faire des jugements extra-judiciaires ''l’instrument privilégié pour gérer les contentieux économiques dans un délai de 90 jours’’, indique l'Agence nationale de promotion des investissements et de grands travaux (APIX).
Cette commission a été installée le 26 mars 2015, souligne la direction de l’environnement des affaires de l’APIX dans un document reçu à l’APS, mardi.
Le règlement du contentieux économique par voie de médiation et de conciliation entre dans le cadre des réformes entreprises pour l’amélioration de l’environnement des affaires au Sénégal.
''Dans le domaine de la justice commerciale, la période de juin 2014 à décembre 2014 a vu la formulation et l’adoption du décret sur la médiation et la conciliation consacrant ainsi le renforcement des moyens de jugements alternatifs dans l’arsenal juridique sénégalais’’, rappelle l’APIX.
L’agence souligne que l’installation de la Commission nationale sur la médiation et la conciliation ‘’permettra de faire des jugements extra-judiciaires l’instrument privilégié pour gérer les contentieux économique dans un délai de 90 jours’’.
''Dans ce domaine, la pleine fonctionnalité des chambres commerciales a permis de réduire les délais d’exécution de contrat’’, ajoute la même source, relevant que les données recueillies entre 2012 et 2013 ‘’démontrent d’un gain de 4 mois sur la phase jugement, l’enjeu restant l’exécution des décisions de justice’’.
L’APIX assure que c’est pour ‘’relever ce défi que les décrets sur les statuts des huissiers et le barème des commissaires-priseurs ont été adoptés par le gouvernement qui va tenir un conseil interministériel pour réévaluer les progrès et les contraintes dans le domaine de l’exécution des décisions de justice’’.
Dans le cadre de la modernisation de la justice toujours, l’APIX signale la plateforme électronique appelée seninfogreffe établie ''pour moderniser le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), conformément aux options et directives de l’OHADA''.
A travers, le portail seninfogreffe, les usagers, notamment les banquiers, les notaires, les avocats, peuvent consulter en ligne les suretés réelles déclarées au Sénégal et faire leurs démarches administratives liées au RCCM, explique le document.
Selon l’APIX, ''en une année de fonctionnement, c’est environ 500 milliards de FCFA qui ont été inscrits sur le registre du Crédit mobilier, montrant ainsi la dynamique des PME et les efforts entrepris pour faciliter l’accès au crédit''.
L’agence ajoute que pour renforcer la position compétitive du Sénégal dans le domaine du commerce transfrontalier, le gouvernement ''a adopté une nouvelle forme de facturation à la boite en simplifiant le nombre de catégorie à 6 au lieu de 46 pour la manutention''.
''Cette simplification permet la réduction du coût de la manutention d’au moins de 15% avec une discrimination positive pour les denrées de premières nécessité et les produits exports et horticoles'', explique le texte.
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