En dix ans d’existence, la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats Construire-exploiter et transférer (Cet) n’a pas permis d’offres spontanées permettant le financement d’infrastructures structurants. Les députés ont voté, hier, le projet de loi n° 05/2014, en vue de corriger les manquements de la précédente disposition.
Les députés ont voté, hier, le projet de loi n° 05/2014 relatif aux contrats de partenariats appelés Construire, exploiter et transférer (Cet ou Build, operate and transfer (Bot en anglais). Selon le ministre de la Promotion des investissements et des Partenariats, Diène Farba Sarr, l’Etat du Sénégal entend profiter pleinement des opportunités que présente le Partenariat public-privé (Ppp) pour attirer des investissements massifs dans les infrastructures structurantes et susceptibles de soutenir la compétitivité de l’économie nationale. Ce projet offre des possibilités d’investissement accrues au secteur privé et permet en même temps de bénéficier de nouvelles formes de savoir-faire pour l’économie locale, a-t-il poursuivi. La loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats d’infrastructures existe depuis dix ans maintenant. Toutefois, a rappelé Diène Farba Sarr, qui a été directeur général de l’Apix, aucune offre spontanée n’a été faite sur cette période. Il y avait, en plus, une absence de dispositions relatives aux mesures incitatives, sans oublier les quelques dispositions contraignantes ne permettant pas de capter les opportunités d’investissement, la non prise en compte de l’obligation de transfert de technologie ou encore l’ouverture insuffisante à d’autres secteurs prioritaires comme l’agriculture, la santé et l’éducation. « Nous sommes les précurseurs en Ppp. Les bailleurs nous suivent, et nous n’allons pas présenter n’importe quoi puisque si ces procédures sont fragiles, nous n’aurons rien au Groupe consultatif de Paris. Il faut les rassurer par des procédures qui sont bonnes », a soutenu le ministre qui souligne qu’on ne peut pas prôner la transparence et violer la loi.
En outre, sur le plan institutionnel, il est noté des divergences concernant les organes compétents pour certaines formes de contrats, des incompatibilités notées dans les missions de contrôle a priori et de règlement des différends assumées par le conseil des infrastructures. D’où la nécessité d’une réflexion approfondie sur le Ppp, puis l’adoption, en conseil des ministres du 15 janvier 2014, du projet de loi relatif aux contrats de partenariat. Ainsi, plusieurs recommandations ont été formulées. Il s’agit, entre autres, de l’assouplissement des conditions et modalités de traitement des offres spontanées, du renforcement de la participation du secteur privé national et la création d’emplois, la nécessité d’élargir le champ d’application de la loi pour couvrir l’ensemble des secteurs prioritaires. Il est prévu un certain nombre de dispositions favorisant la participation accrue des entreprises de droit communautaire aux projets de contrats de partenariat, l’accompagnement et l’encadrement technique des collectivités locales, etc.
Le projet de loi a été voté par la majorité des députés présents, à l’exception de Mamadou Diop qui a voté contre, de Mamadou Lamine Diallo et de Aïda Mbodj qui se sont abstenus. Selon M. Diop, le projet de loi risque d’avoir comme conséquence la « légalisation de la corruption ». « Nous tenons à la bonne gouvernance et à la transparence », a argué Aïda Mbodj. Tout comme le député Babacar Diamé, les députés Abdou Mbow et Moustapha Diakhaté ont estimé que « c’est un bon projet ». Mbaye Niang pense que nos procédures sont trop lourdes.
DIENE FARBA SARR, MINISTRE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DES PARTENARIATS : « Sans l’avis du ministère de l’Economie et des Finances, aucune offre spontanée n’est recevable »
Le ministre de la Promotion des investissements et des Partenariats, Diène Farba Sarr, a rappelé les tenants et aboutissants de la loi n° 05-2014 portant sur la révision de la loi Construire, exploiter et transférer (Cet). Concernant l’offre spontanée, le ministre a soutenu qu’elle est meilleure que l’entente directe puisqu’elle est mieux encadrée. Il ne sera pas possible de soumettre des offres spontanées pour des projets déjà inscrits au Programme triennal d’investissement public (Ptip), a-t-il expliqué. Rassurant, M. Sarr a précisé que sans l’avis du ministère de l’Economie et des Finances, aucune offre spontanée n’est recevable. Les offreurs spontanés feront l’objet d’une contre-expertise à tous les niveaux, a-t-il ajouté, estimant tout simplement que cette loi est la plus déterminante que l’histoire du Sénégal ait jamais connue.
Selon lui, tout a commencé suite à la visite d’investisseurs moyen-orientaux, désireux d’investir au Sénégal, mais handicapés par les limites de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004. Il fallait alors revoir les textes pour mieux attirer les investisseurs. Ainsi, une trentaine de réunions élargies à l’ensemble des acteurs concernés sont tenues, en vue de préparer ce nouveau projet de loi. Le ministre estime qu’il faut régler le problème des investissements et la question de l’environnement des affaires afin d’arriver à l’émergence. D’après lui, il faut une bonne lisibilité du cadre institutionnel pour ne pas dérouter les investisseurs. La nouvelle loi sur les contrats de partenariats a un régime juridique qui le dote d’organes de gouvernance. C’est ainsi que le comité national des Ppp se substitue à la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) pour le contrôle a priori, alors que le Conseil des infrastructures remplace l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) pour le contrôle a postériori.
