Rapport 2010-2011 sur les établissements publics : La Cour des comptes déplore la mauvaise gestion, la non transparence et le manque de suivi de ses recommandations
La Cour des comptes a décelé des problèmes de gouvernance dans toutes les structures publiques auditées. Hier, au cours de la présentation de ses rapports 2010 et 2011, ses membres ont souligné que les pouvoirs politiques et publics sont peu enclins à mettre en œuvre leurs recommandations. Les magistrats fondent leur argument sur la récurrence des faits épinglés depuis une dizaine d’années.
On en sait plus sur les rapports 2010 et 2011 de la Cour des comptes. Hier, le Premier président de cette Cour, Mamadou Hady Sarr, qui avait à ses côtés des membres de l’institution, a présenté, au cours d’une conférence de presse, les deux documents. Cela, après la présentation, vendredi dernier, des deux rapports au président de la République puis au président de l’Assemblée nationale. Les structures contrôlées sont des sociétés nationales et des sociétés à participation publique majoritaire, des collectivités locales, sur l’exécution des lois de finances de 2003 à 2008. Aliou Niane, magistrat à la Cour des comptes a déploré le manque de suivi des recommandations de cette juridiction, en insistant sur la récurrence des faits épinglés. « Il y a une récurrence des faits que nous avons constatés depuis une dizaine d’années. Cela veut dire que les pouvoirs politiques et publics ne prennent pas en compte les mesures de nos recommandations pour apporter les correctifs que celles-ci appellent », a-t-il déclaré. « Quand la Cour des comptes fait des recommandations, elle le fait en toute indépendance. Il appartient aux autorités d’apporter des réponses à nos constats, dans nos rapports », a-t-il ajouté. « Aujourd’hui, si nous devons nous inscrire dans une perspective de bonne gouvernance, nécessairement que cela soit des sociétés publiques, des entreprises publiques, des services de l’Etat, au budget de l’Etat, il faut que les gouvernants respectent strictement les lois et règlements de notre pays. C’est cela la base de la bonne gouvernance », a poursuivi M. Niane.
Toutefois, le Premier président de la Cour des comptes, Mamadou Hady Sarr, a nuancé les propos de son collègue. Il souligne que lorsque des infractions financières sont constatées, les auteurs sont attraits devant la chambre de discipline financière et que celle-ci peut prononcer des sanctions. Il arrive même que des dirigeants soient attraits devant les juridictions judiciaires et condamnées, ajoute-t-il, en précisant que certaines informations ne sont pas contenues dans les rapports pour ne pas violer le secret de l’instruction. Il a promis que des décisions de la Cour des comptes seront annexées dans le rapport 2012 qui est presque bouclé.
Voyages d’études dans les universités
Dans leurs contrôles, les vérificateurs notent des problèmes de gouvernance notamment le non respect des dispositions du code des marchés publics avec des marchés par entente directe irrégulière et leur fractionnement, etc. Le rapport 2010 de la Cour des comptes a concerné le contrôle de l’exécution des lois de finances 2003, 2004 et 2005. Les vérificateurs ont aussi audité la commune d’arrondissement de Ouakam pour la période 2003 à 2006, le stade Demba Diop pour la gestion 2001 à 2004. Ils se sont intéressés à la gestion de la Haute autorité de l’aéroport Léopold Sédar Senghor pour la période 2003 à 2005, le Centre hospitalier El Hadji Amadou Sakhir Ndièguène de Thiès (gestion 2004 à 2007), le Centre hospitalier régional Lieutenant Colonel Mamadou Diouf de Saint-Louis de 2005 à 2008, le projet de construction de logements sociaux et de lutte contre les inondations et les bidons villes plus connu sous le nom de « Plan jaxaay » sur la période 2006 à 2009, la Société nationale du Port autonome de Dakar de 2005 à 2008, la société nationale d’électricité (Senelec) de 2005 à 2008 et la Société sénégalaise de presse et de publication pour la période 2004 à 2007. Quant au rapport 2011, les auditeurs de la cour des comptes se sont également intéressés au contrôle de l’exécution des lois de finances 2006, 2007 et 2008. Ils ont également contrôlé les communes de Kaolack, Saint-Louis et Richard Toll. Ils se sont intéressés aux voyages d’études à l’université Cheikh Anta Diop, à l’université Gaston Berger de Saint-Louis, à l’Ecole nationale d’administration, à la mise en concession et liquidation de la société nationale des chemins de fer du Sénégal (Sncs), à la société Dakar Dem Dikk, à la société d’aménagement et de promotion des côtes et zones touristiques du Sénégal (Sapco).
Mamadou GUEYE
Gestion 2004-2007 de la sspp le soleil : Des véhicules et du matériel payés à près de 100 millions FCfa mais jamais livrés
Dans son rapport général 2010, concernant la Société sénégalaise de presse et de publications (SSPP « Le Soleil »), pour la période 2004-2007, la Cour des comptes relève plusieurs dysfonctionnements et de nombreuses irrégularités. A cette période, la SSPP « Le Soleil » était dirigée successivement par les directeurs généraux El Hadj Hamidou Kassé (août 2000 à avril 2005) et Mamadou Sèye (avril 2005 à septembre 2009). Dans ledit rapport, il est mentionné que durant cette période, la société était confrontée à plusieurs « manquements » dans sa gouvernance, liés notamment au mauvais fonctionnement du conseil d’administration et du pilotage du système de contrôle interne. Il s’y ajoute « une situation financière précaire », caractérisée par une baisse des principaux indicateurs à savoir, le chiffre d’affaires, l’excédent brut d’exploitation, le résultat financier et le résultat d’exploitation. La société enregistrait une baisse de son chiffre d’affaires de l’ordre de 20,42 %, conséquence de la chute des abonnements au siège et surtout des recettes tirées des abonnements de la vente de journaux par Samba Sy (-59,37%). De 3,47 milliards de francs Cfa, la dette de l’entreprise est passée de 6,18 milliards de francs Cfa de 2004 à 2007. Cette situation pour le moins désastreuse est la conséquence des « insuffisances » notées dans la tenue de la comptabilité de l’entreprise ; au non respect des procédures relatives aux approvisionnements ; aux « irrégularités » notées dans l’acquisition de véhicules d’occasion en Italie ; à l’absence de la maîtrise de la masse salariale, entre autres. Concernant les insuffisances relevées dans la comptabilité de l’entreprise, la cour des comptes note dans son rapport, « des discordances entre les montants figurants sur les états financiers et ceux inscrits dans la balance, le grand livre ou les états annexés, et ensuite, entre les états financiers présentés lors du contrôle et ceux annexés aux rapports du commissaire aux comptes (CAC), contrevenant ainsi aux principes de sincérité (…) ». La cour s’étonne aussi de l’enregistrement de certaines opérations dans des comptes inappropriés. C’est le cas, lit-on, « des prêts au personnel comptabilisés comme des avances et des acomptes, des immobilisations enregistrées en compte de charge, etc ». Par conséquent, la Cour doute de « la fiabilité des informations comptables » mises à la disposition des enquêteurs.
Dans la gestion des achats de la société, deux marchés semblent attirés l’attention de la cour des compte. Le premier concerne le projet d’acquisition de véhicules de seconde main que l’ancien directeur général Mamadou Sèye avait initié dans le but « d’équiper les agents dont le travail requiert une mobilité ». En 2005, il s’était rapproché de la société italienne ATS Sarl en vue d’un préfinancement d’une partie des investissements. La commande globale portait sur 23 véhicules d’occasion ; 7 photos-caméras CANON et SIGMA ; 10 lecteurs cartes mémoires ; 14 cartes mémoires ; des scanneurs Mesteck ; des graveurs CD-rom Asuteck ; 20 ordinateurs PC Pentium 4 et de 10 imprimantes laser blanc/noir (2 300 E). Tout ceci pour un montant chiffré à 158 654 euros, soit 104 022 854 de francs Cfa.
Pas de bon de commande, ni de contrat
Si la commande a été entièrement réglée par la SSPP « le Soleil », la société ATS sarl ne livrera que 7 photos-caméras ; 2 scanneurs Mesteck et 14 cartes mémoires. Aujourd’hui, note le rapport de la cour des comptes, « la valeur du matériel non livré se chiffre à 147 705 euros, soit 94 264 157 Cfa ». Dans sa conclusion, la cour des comptes estime que la transaction commerciale entre ATS sarl et SSPP « Le Soleil » est caractérisée par « beaucoup de légèreté de la part de la direction générale, malgré les sommes importantes dépensées ». Cette opacité notée dans le dossier de ATS est confirmée par l’absence de bon de commande et de contrat liant les deux parties. A la place, ce sont des devis que la SSPP « Le Soleil » a entièrement réglés qui ont été trouvés, « au préjudice de la structure ».
Hausse de la masse salariale de 38,19 % en décembre 2007
Le second marché sur lequel des irrégularités ont été notées, c’est celui relatif à la commande d’une imprimerie numérique de la gamme Duco Color de Xerox qui est distribuée exclusivement au Sénégal par la société Burotech SA. D’un coût de 235 000 000 de francs Cfa, le marché est effectué par entente directe et sans l’autorisation de la Commission nationale des contrats de l’administration. Dans le contrat liant Burotech SA à la SSPP, il était prévu que Le Soleil devait verser un acompte de 50 000 000 de francs Cfa et échelonner le solde en 10 traites mensuelles à l’ordre du fournisseur. Le premier bon de commande sera établi le 7 août 2006 suivi du premier acompte par chèque. Cependant, neuf mois après, la SSPP « Le Soleil » n’était pas toujours en mesure de verser le reliquat. Sur injonction du fournisseur, le directeur de la SSPP « Le Soleil » Mamadou Seye effectuera un virement bancaire de 185 millions au profit de Burotech SA. « Par conséquent, note la cour des comptes, la SSPP «Le Soleil » a entièrement réglé Burotech SA alors que cette dernière n’a fait qu’une livraison partielle de la commande arguant dans sa lettre du 13 juin 2008, que le retard de paiement de la part de son client a entraîné des problèmes dont la saisie du modèle de finition par la douane française pour retard d’enlèvement ». Dans ce marché, la cour impute aux autorités de la SSPP « le Soleil » toute la responsabilité pour n’avoir pas « fait valoir les intérêts de la société en payant intégralement le prix de l’imprimerie numérique alors que la livraison n’a été que partielle ».
Autre irrégularité relevée et non des moindres, c’est la gestion de la masse salariale. Celle-ci a connu une hausse de 38,19% au 31 décembre 2007. Seulement, il est noté une exception durant l’exercice 2004, année durant laquelle « la masse salariale n’a pas entièrement englouti la valeur ajoutée, c'est-à-dire la richesse créée par l’entreprise ». Toutefois, « en 2005, lit-on, la masse salariale a représenté 121 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Cette situation signifie que la richesse créée par l’entreprise ne peut même pas payer les salaires et, a fortiori, financer des investissements (…) ». Dans le rapport, la cour note qu’en cette même période, « une forte évolution des primes et gratifications du personnel », source d’une augmentation importante de la masse salariale. « La plupart des indemnités n’avaient aucun caractère réglementaire et leur octroi n’a fait l’objet d’aucune délibération du conseil d’administration », mentionne-t-on dans le document. A cela s’ajoute, les disparités dans la rémunération des agents. A ce titre d’exemple, la cour souligne que sur les vingt agents les mieux rémunérés de la société, les onze premiers font partie du personnel administratif et le journaliste le mieux payé, qui se trouve être le Directeur des rédactions, arrive à la douzième position. Pire, « le salaire brut d’une secrétaire, assistante principale, est supérieur à celui du directeur des rédactions et du directeur commercial ». Aucun des deux directeurs généraux incriminés n’a apporté de réponse à la Cour.
Maguette NDONG
La Cour des comptes recommande au directeur du «Soleil» d’exiger la livraison des véhicules
Parmi les nombreuses recommandations formulées par la Cour des comptes aux autorités, l’une adressée au Premier ministre, invite le chef du gouvernement à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre à la SSPP « le Soleil » de « recouvrer l’intégralité de ses créances » sur les administrations publiques. La seconde invite le Garde des Sceaux à faire ouvrir une enquête judiciaire sur l’acquisition de matériels et de véhicules d’occasion auprès des sociétés ATS sarl et Burotech SA pour « défaut de livraison de commandes » alors qu’elles ont été entièrement réglées. Quant au directeur général de la SSPP « le Soleil », il lui est recommandé de veiller au respect des dispositions du Code des marchés publics, notamment, la production d’un document attestant de l’existence de crédits, l’inscription des montants sur les marchés et la signature des contrats liant la SSPP « le Soleil » aux fournisseurs adjudicataires. Aussi, il lui est conseillé d’étudier les voies et moyens afin de corriger les fortes disparités dans le traitement des agents tout en veillant à contenir la masse salariale dans des proportions raisonnables. Enfin, il lui est recommandé « d’exiger, par tout moyen de droit, la livraison des véhicules d’occasion par ATS Sarl et du modèle de finition par Burotech SA ».
