Des élus locaux, représentants de l'administration territoriale, ainsi que des organisations de la société civile de la région de Tambacounda (est), se sont penchés mercredi, lors d'un comité régional de développement (CRD), sur les enjeux de la réforme foncière, en perspective d'une prochaine loi foncière en discussion.
Ce 8e CRD, tenu à Tambacounda, après celui de Kédougou, se veut participatif, inclusif et décentralisé, dans le cadre des concertations engagées par la Commission nationale de réforme foncière (CNRF), a indiqué son président, Moustapha Sourang.
La rencontre présidée par le gouverneur Cheikh Kane Niane a enregistré la participation des maires, préfets et sous-préfets, ainsi que des groupements de femmes, tout comme des représentants d'ONG.
"Le Sénégal est à la veille d'une réforme foncière très importante, qui est le socle de l'émergence économique, parce que l'agriculture est le pilier de cette réforme", a-t-il dit aux journalistes, au terme de l'atelier. Ce processus de réforme a démarré en janvier 2014.
Il a noté que les diverses hypothèses de travail comme les baux emphytéotiques, l'introduction du cadastre en milieu rural, l'implication des femmes et des jeunes dans le processus de réforme ont reçu un écho sensible. La rencontre a permis également d'aborder des questions de fond, qui ont trait à la délimitation entre les communes et au problème d’accès des femmes au foncier.
Une seconde phase "plus approfondie" est prévue, à travers des foras dans les départements, d'une manière moins formelle avec des échanges directs avec les forces vives comme les chefs de village, les agriculteurs et les pasteurs, a annoncé le responsable de la CNRF. Cela "permettra à la commission de compléter sa vision et son panorama", a-t-il ajouté.
"Ce sont ces diagnostics concertés qui vont nous permettre d'élaborer les (…) briques qui vont construire la maison foncière du Sénégal pour que la réforme ait des chances d'être appliquée", a expliqué l'ancien ministre de l'Enseignement supérieur.
Selon Moustapha Sourang, la réforme foncière "vient à son heure, parce qu'elle complète et s'imbrique dans l'Acte 3 de la décentralisation, parce qu'il est question de responsabiliser les collectivités locales dans l'immatriculation des terres, de créer des redevances pour ces collectivités, de renforcer l'autorité d'approbation pour que les actes puissent être mieux contrôlés dans l'intérêt général".
Tout en responsabilisant les collectivités locales, l'Etat "gardera toujours un pouvoir régalien sur les terres", a-t-il assuré.
Ce CRD était aussi l'occasion de "rassurer" les pasteurs sur le fait que la réforme prévoit la sécurisation des parcours de bétail, ainsi que la spécialisation des différents types de baux tels que les baux à usage pastoral, à usage agricole ou à usage d'habitation, "avec des systèmes fonciers particuliers", a-t-il indiqué.
Tous les éléments de réflexion seront amendés dans un deuxième rapport d'étape, en vue de "donner une photographie de ce que les Sénégalais pensent de la réforme de façon brute", a renseigné le président de la CNRF.
Il est prévu un Observatoire de suivi de la réforme foncière pour qu'il y ait des éléments de correction si nécessaire, en vue d'un accompagnement des collectivités locales, mais aussi de la création d'éléments d'alerte à l'administration, a fait savoir Moustapha Sourang.
Il a rappelé que la loi de 1964 sur le domaine national avait posé un principe d'inaliénabilité de la terre et de l'inexistence de droits réels sur la terre, mais en 2004, le législateur avait pris une option différente estimant qu'il fallait instaurer des droits réels sur la terre.
La nouvelle réforme estime que la meilleure manière de mettre en place ces droits est d'instaurer des baux emphytéotiques sur 20, 50 ans ou 100 ans.
De ce fait, la collectivité locale va garder le dernier mot, conformément à l'esprit de la loi de 1964 qui veut que la terre reste un patrimoine national, mais cela permet aux Sénégalais d'utiliser la terre comme "un bien économique et non comme un bien mort qu'on ne peut ni louer, ni vendre ni mettre en garantie", a-t-il fait valoir.
A ce jour, sur 14 millions de Sénégalais, seuls 152.000 personnes disposent de titres fonciers, et sur 196.000 kilomètres carrés, seuls 190.000 font l'objet de propriété réelle, l'Etat gardant ainsi 95% du territoire, a relevé le président de la CNRF, créée par décret datant de décembre 2012.
Si cette loi a eu le mérite de geler la terre pour éviter son accaparement au détriment des générations futures ainsi que certains conflits liés à la terre, elle a eu "beaucoup d’inconvénients", a relevé M. Sourang.
Parmi ses insuffisances, il y a le fait qu'elle "n'encourage pas l'investissement, car on n'investit pas sur une terre sur laquelle on n'a pas de droit".
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