Respect du secret professionnel. La pratique est bien encadrée par la loi qui prévoit des sanctions en cas de violation. Mais entre la théorie et la pratique, le fossé est bien énorme...
En son article 363, le Code pénal sénégalais dispose, en substance, qu’outre le personnel médical, ‘’toutes les personnes dépositaires par état ou par profession ou par fonction temporaires ou permanentes des secrets qu’on leur confie qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’une peine d’emprisonnement d’1 à 6 mois et d’une amende de 50 000 francs à 300 000 francs’’. Parmi ces personnes dépositaires de ‘’secrets’’, il y a les banquiers. Ils sont régis par l’article 30 de la loi 2008 sur les banques.
D’après les explications de Me Amadou Aly Kane, ladite loi stipule que ‘’les personnes qui concourent à la direction, à l’administration, à la gérance, au contrôle ou au fonctionnement des établissements de crédit, sont tenues au secret professionnel’’. De même, ‘’il est interdit aux mêmes personnes d’utiliser les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité, pour réaliser directement ou indirectement des opérations pour leur propre compte ou en faire bénéficier d’autres personnes’’.
Toutefois, selon Me Abdourahmane Sow dit Lénine, il y a des exceptions par rapport au secret bancaire. La première, renseigne l'avocat, ‘’ce sont les autorités judiciaires (le procureur ou le juge d’instruction) exerçant dans le cadre d’une procédure pénale mais aussi dans les procédures civiles et commerciales’’. Mais aussi, a renchéri Me Demba Ciré Bathily, la dérogation faite au secret bancaire réside aussi dans le pouvoir octroyé à l’administration fiscale de faire une demande de renseignement et communication de documents dans le cadre d’une procédure de contrôle d’un contribuable.
Relativement à la dérogation faite aux autorités judiciaires, Me Sow précise que le policier ou le gendarme ne peut pas, dans le cadre d’une simple enquête, demander la levée du secret bancaire. C’est valable même pour le procureur, appuie Me Demba Ciré Bathily. Car, explique-t-il, ‘’ le procureur est un magistrat et non un juge, donc il n’a pas le pouvoir dans le cadre des enquêtes de violer le secret bancaire.
‘’La seule dérogation faite aux Officiers de police judiciaire (OPJ) et les fonctionnaires des impôts et domaines l’est dans le cadre des enquêtes en matière d’enrichissement illicite et à la condition que ces OPJ agissent à la demande du Procureur spécial de la Cour de répression de l’enrichissement illicite, par le biais de brigades spécialisées dont les modalités de constitution sont prévues par décret’’, théorise Me Bathily.
Partant de ce postulat, la ''robe noire'' soutient que la Section de recherche de la gendarmerie, en charge des enquêtes dans le cadre de procédure d’enrichissement illicite, ‘’n’est pas au sens de la loi sur l’enrichissement une bridage spécialisée’’. Par conséquent, il considère que les actes posés par les pandores de la Section, dans le cadre de la traque des biens mal acquis sont illégaux. Un des conseils de Aïda Ndiongue a abondé dans le même sens pour dire que ‘’le procureur et les gendarmes sont passibles de sanction suite à la perquisition effectuée chez l’ex-sénatrice libérale’’. Notre interlocuteur qui a préféré garder l’anonymat pensent que les banquiers auraient dû refuser de dévoiler le contenu des comptes et des coffres de Aïda Ndiongue.
Quand les OPJ usent ‘’de la force’’ pour faire parler les banquiers
Seulement, cette attitude peut valoir à un banquier une convocation pour refus de déférer à une réquisition. En fait, selon les confidences d’un responsable juridique d’une banque de la place, à plusieurs reprises, il a été convoqué à la police et à la gendarmerie. Parce que tout simplement, il a refusé de lever le secret bancaire, du fait que la réquisition présentée par les enquêteurs ne comportait pas le visa du parquet. ‘’Quand on réclame le visa du parquet, certains enquêteurs comprennent et vont le chercher.
En revanche, d’autres vous convoquent systématiquement pour refus de déférer à une réquisition’’, a laissé entendre notre interlocuteur. Selon qui, un de ses amis en service dans une autre banque a eu même à passer toute une journée à la Division des investigations, à cause de son refus de lever le secret bancaire. Autant dire, pour notre source, que malgré les dérogations légales, les banquiers sont très soucieux du secret bancaire.
Mais Me Abdourahmane So pense le contraire surtout que argue-t-il, ‘’le secret bancaire est une question relative, car il y a trop d’exceptions et de limites au Sénégal’’. Sa conviction est que ‘’du côté des banquiers, ça jase trop’’, contrairement à Dubaï où, dit-il, ‘’il n’y a pas un moyen de tirer une information auprès des banques’’. Il trouve même les banquiers ‘’frileux’’.
Il en veut pour preuve les nombreuses déclarations de soupçon au niveau de la CENTIF. ‘’La plupart des dossiers porte sur de petits montants et plusieurs procédures n’aboutissent pas’’, regrette Lénine. Il est conforté par son confrère Me Bathily. Il reconnaît que ‘’les dispositions légales mises en place dans le cadre du blanchiment d’argent obligent une déclaration de soupçons quand il y a des doutes sur l’origine de l’argent d’un client’’.
Et de poursuivre : ‘’C’est pour ne pas être pris à défaut que les banquiers se mettent à faire des déclarations tous azimuts.’’ Selon son argumentaire, il y a un revers parce qu’’’avec les multiples déclarations, le système qui doit être désengorgé perd en efficacité et trop de renseignements tuent le renseignement.’’
Toujours est-il qu’un banquier interpellé réfute le qualificatif que d’aucuns leur collent. Mais qu’ils sont animés par la volonté de respecter la loi. Une loi qui incite à une surveillance lorsqu’il y a des mouvements répétitifs sur le compte du client. Dans quels cas le banquier doit-il avoir un soupçon ? ‘’Par exemple lorsqu’un client qui a un salaire variant entre 300 et 500 mille verse 5 millions.
Cela peut inciter à la surveillance du compte lorsque le mouvement se répète’’, renseigne notre interlocuteur. Qui fait savoir également : ‘’Quand un client fait un crédit à moyen terme sur une somme importante, s’il rembourse dans les premiers mois l’intégralité du crédit, il est sujet à un soupçon et ses mouvements sont surveillés’’. Et si le banquier s’abstient de faire une dénonciation, en cas de soupçon, Me So croit savoir qu’il commet une faute professionnelle et non un délit.
