Irrégularite de gestion d’ordre financier, budgetaire et comptable : Des pratiques non orthodoxes récurrentes, selon la Cour des Comptes #aDakar

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Irrégularite de gestion d’ordre financier, budgetaire et comptable : Des pratiques non orthodoxes récurrentes, selon la Cour des Comptes

Publié le mardi 12 novembre 2013 | Sud Quotidien

© Autre presse par DR
Mamadou Hady Sarr président de la Cour des comptes (centre)

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Dans sa mission régalienne de vérification des comptes et de contrôle de la gestion des organismes publics, la Cour des Comptes a fait face à la presse hier lundi, pour présenter les rapports publics concernant les années 2010 et 2011. Les contrôles qui portent sur l’exécution des lois de finances, la gestion des collectivités locales ainsi que celle des entreprises, montrent une récurrence de pratiques non orthodoxes dans la gestion des affaires publiques.

La Cour des Comptes a fait face à la presse hier lundi, pour faire le point sur la teneur des deux rapports annuels des années 2010 et 2011. Le Premier Président de la Cour des Compte, Mamadou Hady Sarr, entouré de ses collègues magistrats et de certains présidents de chambre, a déclaré d’emblée que les rapports publics de la Cour «s’inscrivent dans la mise en œuvre du dispositif légal pour l’effectivité de l’information du citoyen sur la gestion des affaires publiques au Sénégal». Dans sa déclaration liminaire, Mamadou Hady Sarr notifie que « les contrôles rapportés dans les deux documents portent sur l’exécution des lois de finances, la gestion des collectivités locales ainsi que celle des entreprises publiques ou organismes assimilés.»

Ainsi, l’institution a relevé beaucoup d’irrégularités dans la gestion de certaines entreprises publiques notamment « les imputations au budget général des paiements à régulariser sans ouverture de crédits et sans la clôture de la gestion ; des dépassements de crédits aussi bien au budget général que sur les comptes spéciaux du Trésor ; un écart relatif au produit de la vente de la licence Sudatel entre le montant annoncé par la loi de Finance rectificative et celui figurant dans les écritures du compte ayant procédé au recouvrement ». Dans un autre registre, les rapports font état du « non respect des dispositions du Code des marchés publics avec, particulièrement, un défaut d’appels à la concurrence, des marchés par entente directe irréguliers, le fractionnement des marchés».

Dans son contrôle de la gestion des collectivités locales, la Cour des Comptes a, entre autres, relevé « l’absence de sincérité des budgets des collectivités locales ; la gestion financière sans respect de la régulation et une responsabilité insuffisamment assumée par les organes des collectivités locales en matière de contrôles budgétaire et d’orientation stratégique . Des pratiques qui font dire à Alioune Niane, ancien président de l’Union des Magistrats du Sénéga, que « pour l’essentiel il y a des anomalies. Il y a une récurrence des faits que nous avons constatés depuis 10 ans ». Alioune Niane déplore la passivité du pouvoir exécutif et suppose que « cela veut dire que les pouvoirs politiques et publics ne prennent pas en compte les mesures de nos recommandations pour apporter les correctifs que celles-ci appellent » tonne-t-il. Toutefois, Omar Ndiaye, magistrat à la Cour des Comptes, de préciser que « les mêmes recommandations ont été chaque fois fait à ces entreprises ». En effet, après chaque observation, la Cour formule des recommandations au concerné afin de rectifier les anomalies soulevées.

Les mauvais élèves

Dans son contrôle de la gestion des affaires publiques, la Cour des Comptes a relevé des dysfonctionnements dans certaines communes à savoir celle de Kaolack, Saint Louis ainsi que la commune de Richard Toll. En général, il est reproché à ces communes une « mauvaise tenue des livres comptables ; importance des dépenses engagées non mandatées ; organisation des services non conformes, utilisation abusives du compte ‘’dépenses diverses’’ », peut-on lire dans le rapport public 2011.

Les Universités de Dakar et de Saint Louis, ainsi que l’Ecole Nationale d’Administration (Ena), ne sont pas laissées en rade. Le rapport 2011 note des irrégularités dans les voyages d’étude dans les Universités. Dans le rapport, des « attributions irrégulières de voyage retour au pays d’origine à des enseignants étrangers ; reports erronés de soldes constatés dans les décisions budgétaires modificatives ; frais de transfert indument remboursés ; extension irrégulière de la couverture assurance à tout le personnel enseignant ; attribution de voyages d’études en violation des délais règlementaires ; paiements irréguliers de perdiems » entre autres, sont les différents constats notés par la Cour des Comptes concernant les Universités. Dans la même dynamique, l’Institution de contrôle montre, dans son rapport 2011, «des écarts entre les montants présentés et ceux justifiés ; inexistence de contrats pour des agents ‘’temporaires’’ ; avance consentie à l’amicale du personnel non remboursée ; manquements dans la gestion du carburant » pour ne citer que ceux qui ont été soulevés au niveau de l’Ena.

Par ailleurs, la Cour des Comptes a épinglé des sociétés publiques telles que la société Dakar Dem Dikk, la Société d’Aménagement et de Promotion des Cotes et Zones Touristiques du Sénégal (Sapco-Sénégal). Dans son rapport de 2011, la Cour des Comptes révèle « des irrégularités dans la tenue des réunions des organes ; non respect de l’obligation de souscription à une police d’assurance ; défaut de retenues et de versement d’impôts ; exécution de dépenses non budgétisées et dépassements budgétaires importants ; prise en charge des dépenses du Directeur général et celles de certains Directeurs et Chefs de service » sont autant d’irrégularités constatées dans Ddd.

Quant à la Sapco, il lui a été reproché des « cumuls de taches incompatibles ; contrat d’assistance comptable à reconsidérer(...) au regard des lacunes constatées dans sa gestion fiscale et comptable ; abus dans le versement des dons et libéralités sans aucun rapport avec l’exploitation ; absence d’états des impayés ; détournement d’objectifs et dénaturalisation de la Station ». Autre fait saillant du rapport, un bail octroyé à Monsieur et Madame Abdoulaye Wade par la Sapco, pour une valeur de 2,5 millions de loyer annuel, alors qu’au vu de la superficie (28813 m?), le terrain « aurait du être fixé à plus de 12 millions par an en application du baromètre de 2007 » , rapporte le document fourni par la Cour des Comptes.

Par ailleurs, en abordant le contrôle de l’exécution des lois de finance 2008, les enquêteurs ont mis en exergue la « récurrence de dépassements relativement importants concernant les dépenses de personnel ; dépassement sur crédits limitatifs en violation de la réglementation ; irrégularité sur des annulations de crédits », pour ne citer que ces dérapages notifiés au ministère de l’Economie et des Finances.

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