Le magistrat à la Cour des comptes, Mamadou Faye, a expliqué samedi que des décrets d’avances peuvent être pris par le gouvernement pour ouvrir des crédits supplémentaires à ceux prévus par la loi de finances, en cas d’urgence tout court, sur rapport du ministre chargé des Finances.
La ratification de ce décret doit être demandée au Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
‘’A ce niveau, la Cour des comptes vérifie sur la base du rapport du ministre en charge des Finances, que l’équilibre exigé n’a pas été perturbé, en s’assurant que l’ouverture des crédits a été compensée par des annulations d’un montant équivalent ou par une anticipation de suppléments de recettes dont il faudra vérifier s’ils ont été constatés'', a indiqué M. Faye.
Le magistrat de la Cour des comptes intervenait dans le cadre de la session de formation de journalistes sur le budget de l’Etat, à l’initiative du Collectif des journalistes économiques du Sénégal (COJES), regroupant des journalistes de Mbour, Thiès et Dakar.
‘’En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, dans ce cas, le décret d’avances doit être ratifié par un projet de loi de finances immédiatement si l’Assemblée nationale est en session ou, dans le cas contraire, à l’ouverture de la plus prochaine session’’, a expliqué Mamadou Faye, précisant que l’urgence des décrets d’avances se mesure en comparant la date d’ouverture des crédits et de celle de leur consommation.
Dans ce cas, poursuit-il, le contrôle de la Cour des comptes est limité car il ne lui appartient pas d’apprécier ‘’la nécessité impérieuse d’intérêt national’’. Cependant, elle peut vérifier s’il y avait vraiment l’urgence ou si on ne pouvait pas attendre une loi de finances rectificative.
