Le ministre du Commerce, de l’Entreprenariat et du Secteur informel, Aliou Sarr, a invité hier, mercredi 29 janvier 2014, les bailleurs à se conformer aux dispositions de la loi n°2014-03 portant baisse des prix des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée. Présidant un Comité Régional de Développement (Crd) sur cette question, il a indiqué que l’Etat prendra toutes les dispositions idoines pour une application effective de cette loi.
A deux jours de la date d’entrée en vigueur de la loi n°2014-03 portant baisse des prix des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée, l’Etat du Sénégal fait monter la pression chez les bailleurs et autres promoteurs immobiliers. Déterminé à faire respecter cette nouvelle législation qu’il a adopté en un temps record (annoncée le décembre 2013 par le chef de l’Etat dans son adresse à la nation, elle est votée le 15 janvier 2014 par l’Assemblée nationale et promulguée le 20 du même mois), le gouvernement multiplie les faits et gestes pour un respect strict de cette mesure phare dans l’Agenda politique de l’actuel locataire du Palais de la République d’autant qu’elle constitue un engagement électoral.
«L’Etat prendra les dispositions idoines pour une application effective de cette loi». L’assurance est du ministre du Commerce, de l’Entreprenariat et du Secteur informel, Aliou Sarr. Présidant un Comité Régional de Développement (Crd) hier, mercredi 29 janvier 2014, dans la salle de conférence de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar sur la question, il a indiqué que le respect ou non de cette loi très attendu par les Sénégalais constitue un défi majeur que le gouvernement doit relever. «Si nous n’arrivons pas à faire appliquer cette loi, cela veut dire simplement que le peuple sénégalais peut avoir une demande et que nous ne soyons pas en mesure d’y répondre», a-t-il fait savoir.
Ainsi, pour éviter une telle situation qui ne traduirait qu’une faiblesse de l’Etat, le ministre Aliou Sarr a annoncé une batterie de mesures adoptées par l’Etat en vue de faire respecter cette loi qui selon lui, n’a pas été «pris contre les intérêts des bailleurs mais pour alléger les charges sociales qui pèsent sur les ménages sénégalais». Il s’agit entre autres : de la relance des commissions régionales d’évaluation du loyer sous la supervision des gouverneurs de Région, de l’ouverture des guichets de réclamations dans les services centraux et déconcentrés du commerce ainsi que dans certaines Collectivités locales, la mise en place d’un dispositif coordonné qui impliquera l’administration des Domaines, les Forces de l’Ordre, l’Administration territoriale et la Justice pour faire face aux éventuels bailleurs véreux. A toutes ses mesures, il faut aussi ajouter la mise à contribution des services de contrôle des loyers au niveau de l’ensemble des Directions des Impôts et Domaines et aussi du numéro vert (800 000 77 77) qui, selon le ministre Aliou Sarr, est déjà disponible «pour prendre en charge toutes les réclamations et satisfaire aux attentes des consommateurs».
«La surface corrigée, désormais obligatoire à la conclusion de tout nouveau contrat de bail»
Le ministre Aliou Sarr, lors de cette séance est aussi revenu sur la question de l’applicabilité de cette loi dans le temps. Pour rappel, cette dernière a été au cœur des débats le 15 janvier dernier à l’Assemblée national, jour de vote de cette loi. En effet, la plupart des élus du peuple avait émis des réserves sur cette loi qui, selon eux, ne règle que le problème des locataires «d’aujourd’hui» et pas celui du secteur du loyer au Sénégal. Avis que ne partage pas d’ailleurs le ministre du Commerce, de l’Entreprenariat et du Secteur informel qui soutient le contraire.
Selon lui, l’Etat a pris les devants sur cette question en statuant que «les dispositions relatives à la surface corrigée, au décompte sont désormais obligatoire à la conclusion de tout nouveau contrat de bail». Autrement dit, tout nouveaux contrats de bail qui seront concluent après l’entrée en vigueur devront se faire sur la base de cette loi sur la surface corrigée. Cette mesure permettra le ministre Aliou Sarr, d’éviter une flambée des prix du fait que cette loi 1981 réprime la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation. Sous ce rapport, il a «engagé tous les corps de contrôle compétents en matière de loyer à prêter main forte à l’administration pour assurer le respect strict de l’ensemble des mesures de baisse arrêtées par le gouvernement».
Dans le même sens que le ministre du Commerce, de l’Entreprenariat et du Secteur informel, Momar Ndao, porte-parole de la Commission, a indiqué que la balle est désormais dans le camp des locataires. «Ce qui est plus facile aujourd’hui, c’est le locataire lui-même qui va exiger le respect de loi du fait que c’est lui qui détient la somme. Aujourd’hui, celui qui payait 100 000f, va enlever 29 000f et payer au bailleur le reste. S’il refuse, il contacte la police ou le service régional du commerce qui statuera. Dans tous les cas, c’est aux locataires d’enclencher l’application de cette loi», a-t-il souligné.
S’agissant de l’applicabilité de cette loi dans le temps, le président de l’Ascosen n’y va pas par quatre chemins , car a-t-il indiqué :«Personne ne pourra aller fixer le prix du loyer arbitrairement. Et si vous avez appliqué la surface corrigée, vous aurez une baisse équivalente à celle obtenue avec la loi, tout est verrouillé".
