La reforme en cours du Code des marchés publics, prévoit de faciliter grandement la passation des marchés publics, sans avoir à s’imposer de contrôle a priori ou nécessairement passer par des appels d’offres. Et il semblerait que les bailleurs de fonds et le secteur privé soient au diapason des pouvoirs publics. Le Forum civil serait encore la seule structure à refuser le recul de transparence.
Un projet de modification du Code des marchés publics est en préparation. Dans la volonté du chef de l’Etat d’obtenir plus de célérité dans la réalisation de ses projets infrastructuraux, il a souhaité que le Code des marchés ne soit pas un frein. Il semble que ce souci soit en train de faire tomber le Sénégal à l’autre extrémité car, des personnes au fait des travaux du comité de réforme du Code expliquent que si les propositions sont votées à leur niveau actuel de proposition, c’est tous les verrous de contrôle des marchés qui vont tomber.
Changements de seuils
Ces personnes indiquent que parmi les points qui posent problème, on peut notamment citer la question des seuils de passation de marché. Dans le Code actuel, le seuil de passation, pour les travaux, est de 25 millions de francs. C’est-à-dire qu’une autorité contractante peut, sans violer la loi, ne pas lancer d’appel d’offres pour un marché de moins de 25 millions, en se contentant juste de faire une Demande de renseignement de prix (Drp) limitée à un nombre restreint.
Dans le nouveau Code en préparation, le seuil de marché passe à 75 millions. Autrement dit, un Dage de ministère ou un directeur d’agence qui passerait un marché de 70 millions par Drp ou sous un appel d’offres restreint, ne violerait plus la loi. Mais cela n’est qu’une petite facette de la chose.
S’agissant des seuils de contrôle a priori, à partir desquels l’autorité contractante doit requérir et obtenir l’avis favorable de la Direction de contrôle des marchés publics (Dcmp), elle devrait passer à 200 millions. Or, fait remarquer un expert en marché public, «quand on regarde la liste des marchés passés par les structures publiques, très peu atteignent les 100 millions». Porter le seuil de contrôle a priori au niveau proposé signifierait que la Dcmp n’aurait plus qu’à se croiser les doigts, n’ayant plus grand-chose à étudier. A se demander même si elle aurait encore une quelconque utilité.
Pourtant, aussi dur à avaler que cela puisse paraître, ces modifications du Code des marchés ont des chances de passer, parce qu’il semble qu’au sein même du comité de réforme, les fonctionnaires de l’Etat rencontrent peu de résistances pour faire passer leurs vues. Certains membres de ce comité indiquent que c’est même l’administration qui a dû freiner car, «la Banque mondiale avait proposé pour sa part de porter le seuil de passation à 100 millions et le seuil de contrôle a priori à 300 millions. Nous avions jugé que c’était un tout petit peu trop élevé».
Seul le Forum civil
Néanmoins, ces personnes indiquent que les modifications du Code permettront par exemple, d’aller plus vite dans l’approbation d’un marché comme celui de l’autoroute Thiès-Khombole-Touba, en intégrant l’approbation de ce que l’on appelle «les offres spontanées», comme celle des Chinois pour cette voie.
Cependant, les représentants du secteur privé au sein de ce comité ne semblent avoir rien trouvé à redire dans les modifications proposées. Seul le Forum civil aurait dénoncé des atteintes graves au principe de transparence. Mais il semble qu’il a été mis en minorité dans l’affaire.
Une autre proposition de réforme de ce Code avait déjà été repoussée il y a quelques temps. Les autorités contractantes et le comité de reforme avaient souhaité se dispenser de l’obligation de publication dans les journaux. Ils avaient souhaité que la Dcmp mette en place un site web où les avis d’appel d’offres allaient être consultés, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une publication dans les journaux, ce que certains ont perçu comme un frein à la transparence. La proposition a été retirée.
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