Le gouvernement et le Saes ont signé le 13 mars dernier un Procès-verbal portant sur les points d’accord des deux parties concernant la Loi-cadre portant sur l’organisation des universités. Le Quotidien revient ainsi sur le contenu de certains articles parmi les 12 qui vont être modifiés, et sur le point relatif à la détermination des places disponibles dans les universités qui reste toujours un objet de désaccord entre le gouvernement et les syndicalistes.
Après des mois de bataille pour la révision de la Loi-cadre portant sur l’organisation des universités, le Syndicat autonome de l’enseignement supérieur (Saes) s’est finalement accordé avec le gouvernement sur certains articles de cette loi. Par conséquent, le document va repasser à l’Assemblée nationale pour subir quelques modifications. Les travaux de la commission technique paritaire mise en place pour trouver une issue heureuse à cette crise ont permis de trouver des accords sur 12 articles. En lisant le Procès-verbal de la plénière de négociation, on remarque que les deux parties ne s’accordent pas encore sur la détermination des places disponibles dans les universités.
Concernant ce point d’achoppement, le chargé des revendications du Saes, Moustapha Sall est revenu lors de leur conférence de presse tenue jeudi dernier sur cet aspect en soutenant que «les universités du Sénégal sont ouvertes à tous les étudiants justifiant des titres requis sans distinction de nationalité, de race, de sexe, ou de religion, dans la limite des places disponibles et suivant les procédures législatives et réglementaires en vigueur». D’après M. Sall la question qui se pose est de savoir comment la tutelle peut savoir le nombre de places disponibles. Selon lui, «depuis qu’on a retiré l’orientation aux instances académiques au niveau du Saes et de la communauté universitaire, on a vu que c’est la violation de la loi 94-79 portant sur l’autonomie pédagogique». «C’est-à-dire le droit aux instances académiques à choisir le profil de leurs apprenants. Un décret est venu violer cette loi. Depuis 3 ans on est toujours en conflit avec le ministère sur l’orientation des bacheliers, l’année dernière c’est l’Ugb qui pendant 3 mois n’avait pas voulu prendre le quota qui leur était alloué, l’année d’avant, c’était la faculté de médecine avec le fameux quota qui ne tablait pas avec le profil des facultés», a-t-il expliqué. Vu les dysfonctionnements qui ont été notés, le syndicaliste estime qu’il est nécessaire de faire le diagnostic. «Ce qui est intéressant, c’est que toutes les parties prenantes à ces commissions sont d’accord qu’il y a des dysfonctionnements au niveau de l’orientation des bacheliers. Au niveau des campusen, il y a des bacheliers qui ont le Bac S2 qu’on oriente à la faculté de lettres, ça veut dire qu’il y a des dysfonctionnements énormes», a-t-il déploré. Les arguments du chargé des revendications du Saes, pour justifier la nécessité de revoir les modalités d’orientation, sont nombreux. «Comment évaluez les places disponibles ? Quand vous envoyez 1000 étudiants dans un département, supposons que 200 passent en 2ème année, vous avez 800 qui ne sont pas exclus qui sont toujours là. L’année suivante, on amène 700 de plus qui s’y ajoutent, est-ce qu’au niveau de votre ministère vous pouvez évaluer les places disponibles ? Vous votre souci, c’est d’orienter tout le monde, nous nous voulons des étudiants qui étudient et qui réussissent, pas seulement des étudiants qui ont des cartes d’étudiants», a-t-il expliqué. C’est ainsi, à l’en croire, qu’après 3 heures de discussion autour de cet article qu’il a été décidé, que «le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche doit organiser dans les meilleurs délais, un atelier avec l’ensemble des acteurs concernés à l’effet de passer en revue toutes les difficultés et incompréhensions affectant notre système national d’orientation des bacheliers».
La nouvelle composition du Conseil d’administration
Outre cet article, d’autres points de cette loi ont été revus notamment celui qui concerne la composition du Conseil d’administration de l’université avec son ouverture au monde professionnel que les syndicalistes avaient refusée soutenant qu’ils ne vont pas accepter que l’université soit dirigée par des personnes qui lui sont étrangères. On note donc que le Conseil d’administration sera composé du «recteur de l’université, 3 plus 1 membres choisis par et parmi les enseignants-chercheurs et chercheurs de la catégorie A, 2 plus 1 membres choisis par et parmi les enseignants-chercheurs et chercheurs de la catégorie B, 2 plus 1 membres choisis parmi les étudiants, 2 plus 1 membres choisis par et parmi les Pats, un représentant de l’Assemblée nationale, un représentant des collectivités locales, un représentant de l’association des parents d’étudiants, 3 représentants des chefs d’entreprise. Le nombre de membres du Conseil d’administration ne doit pas dépasser au plus 20». S’agissant de la nomination des membres issus du milieu professionnel, il est retenu que les membres du Conseil d’administration issus du milieu socioprofessionnel (chefs d’entreprise) seront désignés sur proposition du Conseil académique (Ca). «La commission retient également la proposition du président et du vice-président (tous deux issus du milieu socio professionnel) par le conseil d’administration de l’université», a-t-on précisé.
Fonctionnement des universités : Les recteurs choisis par appel à candidatures
Le choix des recteurs, qui sont actuellement nommés «par décret sur proposition du ministre chargé de l’Enseignement supérieur pour une durée de 4 ans renouvelables une fois», devrait être revu. La commission, qui a maintenu le statu quo pour la nomination du recteur, a suggéré «afin de maintenir la dynamique de bonne gouvernance par la mise en place de conseil d’administration que la commission recommande au gouvernement d’envisager dans un délai de deux ans, de procéder à la nomination des recteurs après appel à candidatures».
Concernant les principes d’organisation des universités avec l’article 7, c’est la reformulation de certaines dispositions de l’article en question qui a été retenue dans le but «de lever définitivement certaines incompréhensions notamment sur le mode de désignation des doyens (statu quo des procédures en vigueur), sur les recrutements du Per et du Pats en référence aux manuels de procédure existants, sur les questions à soumettre au Conseil d’administration par le ministre de tutelle, sur les questions académiques soumises au conseil d’administration».
Evaluation des franchises universitaires
A propos des franchises et libertés universitaires accordées aux membres du personnel d’enseignement et ou de recherche ainsi qu’aux étudiants pour la liberté et la sécurité indispensables à l’objectif de la formation et de la recherche, il a été retenu que pour l’extension du bénéfice des franchises et libertés académiques aux Personnels administratif, technique et de service (Pats), le gouvernement va soumettre la question à une consultation juridique pour apprécier si une telle disposition est susceptible de modifier valablement celles contenues dans la loi n° 94-79 du 24 novembre 1994 sur les franchises et libertés universitaires.
