Adoptée par l'Assemblée nationale le 15 janvier dernier puis promulguée par le président de la République, la loi portant baisse des prix des loyers à usage d'habitation est entrée en vigueur hier avec sa publication au Journal officiel de la République du Sénégal (JORS).
La loi portant baisse du prix du loyer est désormais effective. Elle a été publiée hier dans l'édition spéciale du Journal officiel de la République du Sénégal (JORS) datée du 22 janvier 2014.
Adoptée par l'Assemblée nationale le 15 janvier 2014 dernier puis promulguée par le chef de l'État, cette loi stipule que ''les prix des loyers des beaux à usage d'habitation, à l'exclusion de ceux dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée, sont baissés''. Ainsi, outre la baisse de 29% qui a été opérée sur les loyers inférieurs à 150 000 F Cfa, les loyers compris entre 150 000 F Cfa et 500 000 F Cfa sont désormais baissés de 14% là où les loyers supérieurs à 500 000 F Cfa ont subi une baisse de 4%.
Tout en précisant que ''la présente loi s'applique à tous les baux à usage d'habitation en cours'', l'autorité prévient que ''toute violation de cette loi expose son auteur aux sanctions prévues par la loi no 81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation''.
L'exposé des motifs de cette loi devenue «Loi de la République», est sans concessions. «En dépit d'une réglementation pointilleuse prise en application de l'article 572 du Code des obligations civiles et commerciales, les prix des loyers à usage d'habitation n'ont cessé depuis des années de connaître une poussée inflationniste qui affecte considérablement les revenus des ménages et qui anéantit les efforts faits pour accroître le pouvoir d'achat des Sénégalais», lit-on dans le document parvenu hier à EnQuête.
Selon la note, «la situation difficile pour les ménages, induite par la cherté des loyers, fait qu'il devient nécessaire, afin de préserver l'ordre public, de procéder à une diminution des taux des loyers en termes de pourcentage». Ceci, selon les autorités étatiques, «permettra aux Sénégalais pour qui la méthode d'évaluation basée sur la surface corrigée est difficile à mettre en œuvre, de pouvoir profiter des baisses induites par la modification des textes régissant la matière».
