La loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales est là. Eh oui, et s’il vous plaît avec ses 332 articles et plusieurs nouveautés. Cependant, celles qui a retenu l’attention de Ferloo est l’article 95 qui stipule que : «Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres sachant lire et écrire dans la langue officielle». Plus de maires illettrés à la tête de nos conseils municipaux. Du moins, illettrés en langue française. Ce n’est pas tout, car elle institue pour de bon l’Acte III de la décentralisation » dont l’objectif général et d’organiser le Sénégal en territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable.
"Dès son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal a opté pour une politique de décentralisation prudente, progressive et irréversible. Cette option a été confirmée au cours des différentes phases qui ont marqué cette politique.
La première réforme majeure de 1972 pose l’acte précurseur de libertés locales plus affirmées, avec la création des communautés rurales, la promotion de la déconcentration et la régionalisation du plan.
La deuxième réforme majeure, réalisée en 1996 « dans le souci d’accroitre la proximité de l’Etat et la
responsabilité des collectivités locales », consacre la régionalisation avec, notamment, l’érection de la région en collectivité locale, la création de communes d’arrondissement.
La réforme de 1996 a constitué un tournant décisif dans le processus sénégalais de décentralisation puisqu'elle modifie, fondamentalement, les relations entre l'Etat et les collectivités locales en renforçant l'autonomie de gestion par, entre autres, la libre administration et l’allègement du contrôle, ainsi que les compétences de ces dernières dans neuf domaines. Elle a, également, été marquée par l'institution de nouveaux dispositifs destinés au renforcement des moyens financiers, humains et matériels des collectivités locales afin qu'elles puissent assurer une bonne gestion de leurs compétences.
Cependant, malgré les progrès et acquis enregistrés, beaucoup de faiblesses et de contraintes pèsent encore sur la mise en oeuvre de la politique de décentralisation.
La politique de décentralisation au Sénégal se heurte, en effet, à beaucoup de limites, à savoir, notamment :
- les faiblesses objectives du cadre organisationnel et fonctionnel de la décentralisation pour la promotion
d’un développement territorial ;
- le manque de viabilité des territoires et de valorisation des potentialités de développement des territoires ;
- la faiblesse de la politique d’aménagement du territoire limitée par une architecture territoriale rigide ;
- la faiblesse de la gouvernance territoriale accentuée par une multiplicité d’acteurs avec des logiques et des préoccupations parfois différentes ;
- l’incohérence et l’inefficience des mécanismes de financement du développement territorial ;
- la faiblesse de la coproduction des acteurs du développement territorial qui induit fortement l’inefficacité des interventions.
Le contexte et la faiblesse des politiques et stratégies de développement appliquées jusque-là, nécessitent, en conséquence, d’initier des alternatives susceptibles de corriger les déficiences et de produire simultanément des progrès significatifs à l’échelle nationale et un développement local harmonieux.
Dans cette perspective, l’option est prise de construire, dans le cadre d’un dialogue consensuel et prospectif, le renouveau de la modernisation de l’Etat, à travers une décentralisation cohérente dans ses principes, et performante dans sa mise en oeuvre.
Aussi, le Gouvernement envisage-t-il la refondation majeure de l’action territoriale de l’Etat, à travers le projet de réforme de la décentralisation.
L’objectif général, visé par cette réforme, baptisée « l’Acte III de la décentralisation », est d’organiser le Sénégal en territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable.
Cette réforme plonge ses racines dans une véritable politique d’aménagement du territoire et oriente la concrétisation des aspirations et des espoirs des acteurs territoriaux, en vue de bâtir un projet de territoire. Elle offre l’espace adéquat pour construire les bases de la territorialisation des politiques publiques.
Elle se décline en quatre objectifs fondamentaux :
- un ancrage de la cohérence territoriale pour une architecture administrative rénovée ;
- une clarification des compétences entre l’Etat et les collectivités locales ;
- un développement de la contractualisation entre ces deux niveaux décisionnels ;
- une modernisation de la gestion publique territoriale, avec une réforme des finances locales et une
promotion soutenue de la qualité des ressources humaines.
Compte tenu de sa complexité et de son contenu décisif pour l’avenir de notre pays, l’Acte III de la
décentralisation sera mis en oeuvre progressivement et s’effectuera en deux phases.
Il s’agira, dans une première phase :
- de supprimer la région collectivité locale ;
- d’ériger les départements en collectivités locales ;
- de procéder à la communalisation intégrale par l’érection des communautés rurales et des communes d’arrondissement en communes ;
- de créer la ville en vue de mutualiser les compétences des communes la constituant ;
- de répartir les neuf domaines de compétences jusqu’ici transférées entre les deux ordres de
collectivités locales que sont le département et la commune.
La première phase doit se dérouler dans le respect des limites territoriales actuelles des entités administratives concernées.
La mise oeuvre d’une telle réforme justifie l’adoption d’un nouveau Code général des Collectivités locales qui abroge et remplace les lois n° 96-06 portant Code des Collectivités locales, n° 96-07 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales et n° 96-09 du 22 mars 1996 fixant l’organisation administrative et financière de la commune d’arrondissement et ses rapports avec la ville.
Ce nouveau dispositif est articulé comme suit :
Livre premier : Cadre organisationnel et financier des collectivités locales :
Titre premier : de la libre administration des collectivités locales et de la
participation citoyenne ;
Titre II : du Département ;
Titre III : de la Commune ;
Titre IV : de l’administration locale et des services locaux ;
Titre V : du contrôle de légalité des collectivités locales ;
Titre VI : des représentants de l’Etat ;
Titre VII : des organismes de suivi ;
Livre II : Transferts de compétences :
Titre premier : des principes fondamentaux et des modalités du transfert des
compétences ;
Titre II : des compétences des collectivités locales ;
Titre III : de la compensation et du Fonds de Dotation de la Décentralisation".
