Le vote par les députés, ce vendredi, de la loi portant modification de l’article 3 de la loi portant création de l’Office nationale de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), matérialise la prérogative attribuée désormais à l’institution de recevoir les déclarations de patrimoine des autorités publiques.
Cette fois-ci, la boucle est bouclée. Dorénavant, en dehors du président de la République qui fait sa déclaration de patrimoine devant le Conseil constitutionnel, toutes les autres personnalités nommées à des fonctions publiques devront en faire de même devant l’Ofnac(Office nationale de lutte contre la fraude et la corruption) dont les membres ont été nommés au début du mois en cours. Le vote par les députés, ce vendredi, de la loi portant modification de l’article 3 de la loi portant création de l’Office nationale de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), matérialise la prérogative attribuée désormais à l’institution de recevoir les déclarations de patrimoine des autorités publiques.
L’organisme chargé par le président Macky Sall de « traquer » la délinquance financière des cols blancs, est désormais investie de vrais pouvoirs d’investigation et d’auto-saisine. Ce qui, rappelons-le, n’était pas le cas de la défunte Commission nationale de lutte contre la non-transparence, la Corruption et la concussion (Cnlcc).
Dans le cadre de l’exécution de ses missions, l’Ofnac se saisit d’office de tout fait de fraude, de Corruption ou de toute infraction visée au 1er paragraphe de l’article 3, dont il a connaissance. Il peut en outre être ainsi pour toute personne physique ou morale. Il peut se faire communiquer tout rapport comportant des faits de fraude ou de corruption. L’Ofnac peut ainsi entendre toute personne présumée avoir pris part à la commission de l’un des faits prévus au 1er paragraphe de l’article 3 de la présente loi. Mais aussi, recueillir tout témoignage, toute information, tout document utile, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.
Dans ses prérogatives, il peut demander aux banques et établissements financiers tout renseignement sans que le secret bancaire ne puisse lui être opposé. Il peut s’attacher les services de tout sachant susceptible de lui apporter son concours.
Par ailleurs à l’issue de ses investigations, si les informations collectées et analysées font présumer de l’existence de l’une des infractions visées au 1er de l’article 3 de la présente loi, l’Ofnac transmet au procureur de la République un rapport accompagné des pièces du dossier. La transmission du rapport au procureur dessaisit l’Ofnac qui peut proposer à l’autorité compétente d’engager une procédure disciplinaire, contre tout fonctionnaire ou agent public coupable de l’un des faits visés au 1 er de l’article 3 de la loi. Si aucune suite n’est donnée à cette proposition, l’Ofnac informe alors le président de la République.
Si sa création a été saluée par tous notamment le Forum Civil, celui-ci n’a cependant pas manqué récemment, après la nomination des 12 membres de l’Ofnac, de constater publiquement le « non respect des critères d’apolitisme, d’impartialité, de neutralité et d’intégrité de certains membres » qui, selon la section sénégalaise de Transparency international, « pourrait favoriser les conditions de neutralisation des suites pénales à donner à des dossiers concernant des membres de la majorité présidentielle et entrainer un traitement discriminatoire des autorités en cause». Qu’à cela ne tienne.
La modification de ce texte vise, entre autres, selon le ministre de la Justice, Maître Sidiki Kaba, « l’harmonisation des dispositions législatives en la matière ». Pour le ministre, « C’est un exercice de cohérence avec la multitude des textes que nous avons ».
« Par souci de transparence, cette loi s’inscrit dans une politique globale de bonne gouvernance, de gouvernance financière et judiciaire pour avoir des textes meilleurs protecteurs des deniers publics », a encore indiqué le ministre. t-il ajouté.
Si les députes dans leur majorité, ont salué cette initiative qui permet de renforcer la lutte contre la non transparence dans le traitement des affaires publiques, certains d’entre eux ont toutefois souhaité d’aller plus dans le renforcement des prérogatives de l’Ofnac.
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