Après une dizaine de mesures « urgentes » mises en œuvre en 2013, le Programme pour l'amélioration de l'environnement des affaires(Preac) déroulé par l'Apix (Agence pour la promotion des investissements et grands travaux) met en branle 37 autres mesures structurelles pour arriver, d'ici à 2015, à faire partie du top ten africain en matière d'attractivité.
La procédure fusionnée des demandes de raccordement aux réseaux des sociétés concessionnaires de l’eau, l’assainissement, l’électricité et des télécommunications, matérialisée par la signature, la semaine dernière, d’un protocole d’accord entre l’Apix (Agence pour la promotion des investissements et grands travaux) et les responsables des sociétés concessionnaires en question, est assez révélatrice de la dynamique impulsée dans le cadre du PREAC (Programme pour l’amélioration de l’environnement des affaires) qui a été validé le 14 décembre 2012 à la 11e session du CPI(Conseil présidentiel pour l’investissement).
Un programme qui comporte à peu près 56 mesures articulées autour de quatre axes dont l’automatisation des procédures liées à l’investissement ; la rénovation de l’environnement juridique et fiscal ; l’amélioration des facteurs de production ; la promotion de l’investissement à fort impact. L’action graduée avait déjà permis de dégager 19 mesures urgentes à mettre en œuvre en 2013 visant à rehausser le niveau d’attractivité du Sénégal dans les classements internationaux.
Quelque 37 autres mesures structurelles sont à mettre graduellement en œuvre pour 2014-2015 et visent à hisser le climat des affaires au Sénégal aux standards internationaux. Objectif ambitieux certes, mais nécessaire car, indépendamment du classement Doing business, l’amélioration de l’environnement des affaires est incontournable dans un contexte de rude compétition pour rendre les économies plus attractives.
Le directeur de l’environnement des affaires de l’Apix, Mamadou Lamine Ba, l’a d’ailleurs souligné, vendredi dernier, à l’occasion d’une rencontre d’échange avec la presse. Pour lui, « Il y a nécessité de relever le défi du PREAC afin de hisser le Sénégal dans le Top 10 du Doing business Afrique en 2015 et accroître le bien-être des populations. »
Dans le cadre de ces réformes, il faut dire que des 19 « mesures urgentes » qui devaient être mises en pratique en 2013, c’est un taux d’exécution de plus de 85% qui est affiché.
Entre autres, des réformes concernant la modernisation des procédures administratives, de permis de construire, du raccordement à l’électricité, du transfert de propriété, du paiement des taxes, de la protection des investissements et de l’exécution des contrats.
Toujours est-il que la mise en œuvre de ces réformes est accompagnée d’un programme d’assistance et de transformation de l’administration en une administration de services, comme l’a par ailleurs rappelé M. Ba. De plus en plus, les administrations sont aussi soumises à des contrats de performance pour permettre le suivi de leurs engagements et réalisations afin d’améliorer la qualité du service aux usagers. D’autant plus le Sénégal, aux yeux de M. Ba, « souffre essentiellement de problèmes liés au respect des délais légaux et réglementaires pour ce qui est de la délivrance des actes administratifs. »
Qu’elles soient structurelles et sectorielles, « les réformes en question ont été entreprises pour maîtriser les coûts des facteurs de productions, assainir l’environnement juridique et fiscal et promouvoir à fort impact dans les régions », a expliqué Mamadou Lamine Ba. C’est dans ce cadre que la loi sur le Partenariat public privé a été initiée pour permettre l’accélération des investissements dans les secteurs stratégiques de l’économie et offrir des opportunités d’emplois pour les jeunes.
Rappelons à ce niveau que le Sénégal capterait chaque année quelque 150 milliards de FCfa en termes d’investissements étrangers, hors extensions. Comparé à un pays comme le Ghana où on parle de plus de 400 milliards de FCfa par an, il n’y a pas photo. Même si le modèle du Ghana est quelque peu différent, ce pays étant un pays pétrolier. Ce qui n’empêche guère que le Sénégal puisse se hisser à niveau.
Le défi de la formalisation des entreprises
Toutefois, les réformes de l’environnement des affaires se heurtent à des défis auxquels elles n’ont pas encore su trouver de solution. Au-delà de l’accès au financement, le principal est le manque d’intérêt de la majorité des responsables de micro et petites entreprises (MPE) à formaliser ses activités, ce qui, en résumé, exige d’être déclaré et de payer des taxes.
En restant dans l’informalité, ces entreprises ne peuvent pas non plus bénéficier des avantages légaux, financiers et commerciaux qu’en principe les systèmes nationaux judiciaire, économique et financier peuvent leur accorder. Ceci empêche une large partie de la population de réaliser pleinement son potentiel économique et notamment d’accéder à des marchés plus vastes.
En fait, l’informalité n’est pas un concept clairement défini car il existe tout un éventail de degrés de formalité, des entreprises complètement informelles à celles qui ne déclarent qu’une partie de leur activité. À une extrémité, on trouve les activités de subsistance, menées par des personnes au bas de la pyramide sociale, souvent menées en activité individuelle. Pour elles, l’informalité n’est pas un choix, mais est la conséquence d’un manque de compétences, d’éducation, de capital de ces personnes, qui ont peu de chances de pouvoir faire évoluer leur activité.
À l’autre extrême, des entreprises établies, de plus grande taille, qui ne déclarent pas l’ensemble de leurs ventes ou de leurs employés, pour qui une partie de la fiscalité ou des opérations commerciales disparaît du fait d’un manque d’obligations réglementaires.
Entre ces deux types d’entreprises se trouve le groupe hétérogène des entreprises « non officielles », qui présentent des caractéristiques très variables : degré de déclaration des entreprises, de leurs ventes et de leurs employés, types d’activités, de technologies, profil du propriétaire, taille des marchés, besoins financiers. La plupart des entreprises informelles les plus dynamiques se situe dans ce groupe. Il semble cependant que des indicateurs comme ceux du Doing Business, fondés sur une concurrence supranationale, utilisés au sein d’un gouvernement, sont susceptibles d’encourager une concurrence pour la mise en oeuvre des réformes ;
En outre, encourager la collaboration entre les entreprises informelles au bas de la pyramide économique et les entreprises formelles apparaît comme une alternative pour les premières d’y trouver des bénéfices socio-économiques et aux secondes des profits.
