Le projet de loi portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée a été voté hier par les députés à l'unanimité.
Malgré les imperfections constatées par certains parlementaires, demandant même son report, le projet de loi portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée a été voté avec succès. Dans leur majorité, les députés ont estimé que, par le vote de cette loi, ils pouvaient permettre aux Sénégalais de faire des économies et améliorer leur niveau de vie.
Toutefois, ils ont demandé des mesures d'accompagnements pour l'application de la loi. Car, les statistiques révèlent une hausse du coût des loyers de 256% dans la région de Dakar, de 1994 à nos jours. Tandis que le coût de construction des logements n'a connu qu'une augmentation de 44%.
Beaucoup de réserves
Malgré l'unanimité dans le vote, les débats ont été parfois houleux. Le député de l'opposition Abdoulaye Baldé a fait dans le sarcasme, en qualifiant cette décision de ''mesurette''. Il considère que cette loi avait une grande portée pour toutes les populations sénégalaises, mais ''malheureusement la précipitation qui a caractérisé son adoption va faire que nous allons tous passer à côté.
ll est évident que nous ne légiférons que pour le présent, parce qu’il n’y a aucune référence pour fixer les loyers à venir, aucun zonage. Si demain la loi devait entrer en vigueur, l’application de la mesure serait immédiate'', a dit le président de ''Bokk Guis Guis''. Sur ce, il a demandé que les députés prennent le temps d’examiner la loi. ''Cette loi, si elle est appliquée, produira des effets contraires. Ce sera une loi incitative à la spéculation et on aura passé à côté de ce que nous voulons'', a ajouté M. Baldé.
De son côté, Me Aïssata Tall Sall a demandé à ses collègues de faire beaucoup attention. ''Cette loi est nécessaire, mais faisons attention. On dit que quand le bâtiment va, tout va. Mais quand le loyer va crescendo, tout s’effondre. C’est pour ça qu’il est de notre devoir de voter cette loi. Il y a des mesures d’accompagnements à prendre, il y a beaucoup de choses à parfaire, travaillons-y'', a déclaré Me Sall.
''Est-ce que cette loi n’est pas en port-à-faux avec la loi sur la surface corrigée, le décret ? Puisque la loi pour réprimer l’infraction renvoie à la surface corrigée et justement dans cette loi, il est question d’habitations qui n’ont pas fait de surface corrigée. Voilà quelques difficultés d’ordre techniques que pose la loi. Mais, pour autant, il faut la voter. Même si c’est pour un jour, il faut voter la loi, parce que la spéculation sur les loyers, ce n’est que de la spéculation''.
Création d'une brigade spéciale de contrôle
Le ministre du Commerce, de l'Entrepreneuriat et du Secteur informel, Alioune Sarr, a affirmé qu'un dispositif chargé de contrôler les tarifs fixés par la loi sera mis en place. ''Nous avons prévu la mise en œuvre d'un guichet de réclamation que nous allons faire avec la collaboration de certaines grandes villes. Ce guichet sera un espace d’échange d'informations, aussi bien pour les logeurs que pour les locataires'', a-t-il dit. Il a annoncé la création d’"une brigade spéciale de contrôle et d'un numéro vert'' pour faciliter la communication des services de contrôle avec les populations.
Retourner la loi en commission
Avant le vote de la loi, le député non-inscrit Me El Hadji Diouf a demandé de la retourner en commission, afin de mieux l’étudier pour corriger ses imperfections. Mais c'était peine perdue devant des députés pressés de passer à l'acte. Ils ont voté contre la proposition. ''Nous avons travaillé ici en commission, lors de la précédente législature.
L'Assemblée a adopté en plénière les conclusions produites par cette commission qui a interrogé tous les acteurs concernés. Je me demande comment on peut bâcler ce travail, pour ne parler que de cette baisse de cette façon laconique.
On ne dit pas le montant des loyers par quartiers, parce que Colobane et Fann Résidence ne peuvent pas avoir les mêmes montants'', a déploré le député. Soulignant que la loi doit être faite pour l’avenir, alors que celle-ci ne prend en compte que les loyers actuels, il a demandé qu'on retourne ce projet en commission, pour ''une loi globalisée''.
A l'en croire, le président Macky Sall doit faire face à la demande sociale. ''S’il y a une baisse, cela arrange tout le monde, mais il faut que ce soit une baisse intelligente, sans précipitation inutile'', a brandi Me Diouf. Peine perdue.
