Les juges de la Cour suprême veulent que la Crei soit dissoute, au profit d’une Chambre spécialisée en matière de délinquance financière, vu le manque de formation des magistrats dans ce domaine. Et le renvoi en jugement, dans le plus bref délai, de toutes les personnes en détention pour enrichissement illicite.
La principale information à retenir de la rentrée des Cours et Tribunaux présidée par le chef de l’Etat est la suivante : les magistrats ont invité Macky Sall, président du Conseil supérieur de la magistrature, à dissoudre la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), au profit d’une Chambre spécialisée en matière de délinquance économique financière. Et le renvoi, en jugement, dans le plus bref délai, de toutes les personnes en détention pour enrichissement illicite. Si cela ne dépendait que des juges de la Cour suprême, la Crei allait subir un enterrement de première classe. Le Premier président de la Cour suprême (Papa Oumar Sakho), le procureur général, le bâtonnier de l’Ordre des avocats et les autres orateurs ont tenu le même discours : la réforme de la Crei, la spécialisation des magistrats et l’amélioration des conditions de travail et d’existence des fonctionnaires judiciaires. Certes le nom de Karim Wade n’est pas ressorti des débats, mais les allusions sont évidentes.
Procureur général près la Cour suprême, le juge Mamadou Badio Camara ouvre le bal. Il s’insurge contre la lenteur de la Crei. «Les magistrats affectés à la Crei ne traitent, ne poursuivent et n’instruisent que les dossiers d’enrichissement illicite. Il faut en tirer les conséquences en termes de raccourcissement des délais dans le traitement de ces affaires», suggère t-il. Pour lui, toutes les affaires déférées au niveau de cette juridiction doivent être traitées dans un délai raisonnable. Car, «dans une procédure ou les personnes poursuivies sont en détention, il faut accélérer la cadence». «Cela doit être le cas en matière d’enrichissement illicite. Il est souhaitable que les procédures soient accélérées et que les personnes poursuivies soient renvoyées en jugement dans le plus bref délai possible», tonne l’inspecteur général des parquets.
Remise en cause de la compétence des juges de la Crei
L’intervention du juge Adama Ndiaye a permis de savoir pourquoi les magistrats veulent un remplacement de la Crei par une juridiction spéciale : le manque de compétence des magistrats de la Crei dans la matière économique et financière. Ce qui a été remise en cause, au cours des échanges sur le thème «Le traitement judiciaire de la délinquance économique et financière». «La plupart des magistrats n’acquièrent une formation que dans le tas de la polyvalence systémique. En cas de difficultés techniques, ils font recours aux expertises qu’ils ordonnent pour mieux cerner les notions comptables ou fiscales à manipuler. La loi sur la délinquance financière et économique doit être complétée par la mise en place, au niveau des juridictions sénégalaises, tant au stade de la poursuite, de l’instruction que du jugement», suggère le juge Adama Ndiaye.
Premier président de la Cour suprême, Papa Oumar Sakho confirme, à son tour : «il faut s’inscrire dans une logique de spécialisation. Il convient de mettre en place des juridictions spécialisées composées de magistrats suffisamment formés pour pouvoir comprendre et traiter une forme de délinquance particulièrement astucieuse». Le numéro un de la plus haute institution judiciaire du Sénégal pense «qu’«il est possible de prendre l’option de la mise en place d’organes spécialisés au sein des juridictions de droit commun». Bâtonnier de l’Ordre des avocats, Me Ameth Bâ renchérit en signifiant que «la création d’un pôle économique qui comprendrait un Parquet, un corps de magistrats instructeurs et des juges du siège spécialisés pourrait sonner le glas de la Crei dont les praticiens n’ont eu de cesse de dénoncer les insuffisances».
RECOURS AUTRE QUE LA REPRESSION
Macky Sall veut-il libérer les détenus d’enrichissement illicite ?
Le président Macky Sall suggère une solution alternative à la répression, en cas d’enrichissement illicite : amendes pécuniaires, confiscation des biens et médiation pénale. De quoi faire penser à la libération des personne détenues dans le cadre de la traque des biens mal acquis.
En préconisant le recours à des méthodes autre que la seule répression, le président Macky Sall est-il en passe de reculer dans la traque des biens mal acquis ? Ou bien veut-il libérer les personnes emprisonnées pour enrichissement illicite ? La question est soulevée lorsque le président de la République a suggéré des amendes pécuniaires, la confiscation de biens des délinquants à col blanc et le recours à la médiation pénale. «Le délinquant financier qui pose des actes répréhensibles dans le seul but de s'enrichir, devrait, parallèlement à la peine d'emprisonnement, subir une condamnation pécuniaire de nature à l'appauvrir à la mesure de son enrichissement, voire davantage (…)», suggère le chef de l’Etat.
Macky Sall fait remarquer qu’«il est avéré que celui qui est décidé à s'engager dans la délinquance économique et financière mesure son fait délictuel au gain qu'il espère en obtenir, à la probabilité d'être arrêté, à l'amende et/ou à la durée de la peine de prison qu'il encourt. Ce qui est certain, c'est que si les peines d'emprisonnement et d'amende sont, du point de vue de l'impact, inférieures à son gain, il n'hésitera point à accomplir son forfait».
Et s’interroge : «Sous ce rapport, les peines d'amende et de confiscation ne seraient-elles pas plus dissuasives pour les contrevenants et plus efficaces pour le patrimoine national que les peines traditionnelles privatives de liberté, qui obligent l'Etat à construire des prisons et à prendre en charge des détenus ?
S'adressant à la presse à la fin de l’audience solennelle, le président du Conseil supérieur de la magistrature précisera que la médiation pénale, conduite en toute transparence, peut constituer un recours valable pour accélérer le recouvrement des biens dits mal acquis.
Et de préciser que le gouvernement a entrepris une démarche visant à recouvrer les deniers publics présumés avoir été spoliés par des dignitaires de l’ancien régime.
Mise en garde contre ses collaborateurs
Dans sa réaction, le président de la République a invité ses collaborateurs et les agents de l'Etat à observer un comportement irréprochable, dans la gestion des fonds publics. «J’attends de mes collaborateurs et plus généralement de tous ceux qui participent à la gestion des ressources publiques, un comportement irréprochable et à la hauteur des aspirations et attentes des Sénégalais».
En outre, plutôt que de remplacer la Crei par une Chambre spécialisée en matière économique et financière, Macky Sall propose une collaboration des magistrats avec les experts de tous ordres : Douane, Impôts et domaines, comptables, banque et finances.
LE JUGE ADAMA NDIAYE CLOS LE DEBAT
«Un ministre peut valablement réclamer le privilège de juridiction»
Une personne poursuivie d’enrichissement illicite peut-elle invoquer un privilège de juridiction tiré de sa qualité de ministre, au temps de la commission du délit ? Cette interrogation trouve réponse dans le discours d’usage prononcé par le juge Adama Ndiaye. A la question de savoir si un ministre agissant dans le cadre de ses fonctions peut-il se réclamer du privilège de juridiction, il répond par l’affirmatif. «La criminalité ordinaire d’un ministre doit être distinguée de sa criminalité gouvernante. Un ministre agissant en tant que ministre dans le cadre de ses fonctions en ne poursuivant qu’un but n’ayant aucun caractère personnel, peut valablement se réclamer en cas d’infractions commises à cette occasion, du privilège de juridiction de l’article 101 de la constitution», renseigne t-il. En matière d’enrichissement illicite, l’irresponsabilité du président de la République peut-il profiter à ses conseillers et membres de son cabinet ? Réponse apportée par ce haut magistrat : «Le chef de l’Etat est soustrait à l’action du pouvoir judiciaire, mais cela n’est pas étendu à ses collaborateurs».
LES MAGISTRATS ETALENT LEURS PROBLEMES
Précarité, insécurité, pression et insalubrité
La rentrée solennelle des Cours et Tribunaux, édition 2014, a été le prétexte saisi par les magistrats pour exposer leurs doléances au président Macky Sall. «Les magistrats doivent travailleur dans des conditions qui excluent la précarité, l’insalubrité, l’insécurité et l’inefficacité. Il faut revoir la situation matérielle des magistrats et de leurs collaborateurs et créer un système favorisant l’accès à la propriété, afin que de mettre ces personnes à l’abri des pressions de toutes sortes».
Egalement, le juge a plaidé pour les victimes de longue détention devant être indemnisées. «Ni la commission d’indemnisation, ni le bureau de l’aide juridictionnelle ne sont opérationnels, faute de moyens d’accompagnement d’ordre législatif ou règlementaire pour en fixer les modalités de fonctionnement, notamment la composition et la procédure». Pour cela, il dira que la Cour suprême est prête à formuler des propositions concrètes, afin que ces innovations significatives deviennent une réalité. Bâtonnier de l’ordre des avocats, Me Ameth Bâ, a demandé l’appui de l’Etat pour l’effectivité de école des avocats, pour une formation continue des robes noires.
ABSENCE DE RECOURS A LA CREI
Le procureur général dénonce
Procureur général près la Cour suprême, le juge Mamadou Badio Camara n’est pas d’accord qu’il n’existe pas de voie recours à la Crei, notamment la possibilité, pour les condamnés, de faire appel. Il suggère de réformer les textes de loi. «Il faut avoir à l’esprit que les normes internationales tirées de conventions et de traités ratifiés par notre pays nous oblige à adapter nos lois dans le sens de garantir aux condamnés éventuels d’un droit de recours». Au sujet des réformes à apporter, il suggère, également, un réaménagement des dispositions de la loi sur la médiation pénale.
CREI
19 enquêtes ouvertes, 25 personnes visées, 13 inculpées, 3 renvoyées en instruction
A la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), 19 enquêtes sont ouvertes visant 25 personnes, dont 13 inculpées et trois saisines de la Commission d’instruction. Dans les autres juridiction, 67 dossiers de blanchiment d’argent sont en instance dans les cabinets d’instruction du Tribunal régional hors classe de Dakar. 16 dossiers d’audit sont en voie de règlement, par le procureur de la République de Dakar, dans les régions, trois dossiers d’audit sont en instance au niveau des parquets de Thiès, Ziguinchor et Kolda. Sur les dossiers transmis par la Cellule nationale de traitement (Centif), 42 d’entre eux sur 82 ont déjà fait l’objet d’une information judiciaire, auprès des cabinets d’instruction. Il en est de même pour 65 dossiers de détournements de deniers publics. Ces informations ont été rendues publiques par le Premier président de la Cour suprême, Papa Oumar Sakho.
DOLEANCES
LES MAGISTRATS ETALENT LEURS PROBLEMES
Précarité, insécurité, pression et insalubrité
La rentrée solennelle des Cours et Tribunaux, édition 2014, a été le prétexte saisi par les magistrats pour exposer leurs doléances au président Macky Sall. «Les magistrats doivent travailler dans des conditions qui excluent la précarité, l’insalubrité, l’insécurité et l’inefficacité. Il faut revoir la situation matérielle des magistrats et de leurs collaborateurs et créer un système favorisant l’accès à la propriété, afin de mettre ces personnes à l’abri des pressions de toutes sortes», souligne le procureur général.
Les magistrats ont également plaidé pour les victimes de la longue détention devant être indemnisées. «Ni la commission d’indemnisation, ni le bureau de l’aide juridictionnelle ne sont opérationnels, faute de moyens d’accompagnement d’ordre législatif ou réglementaire pour en fixer les modalités de fonctionnement, notamment la composition et la procédure», ajoute Mamadou Badio Camara. Pour cela, il dira que la Cour suprême est prête à formuler des propositions concrètes, afin que ces innovations significatives deviennent une réalité.
Bâtonnier de l’ordre des avocats, Me Ameth Bâ, a demandé l’appui de l’Etat pour l’effectivité de l’école des avocats, pour une formation continue des robes noires.
