Le thème du jour de l’audience solennelle de rentrée des cours et tribunaux, pour l’année judiciaire 2013-2014, pose par ailleurs le problème de l’efficacité des sanctions pénales telles que pratiquées jusqu’ici, dans la répression. C’est pourquoi le président Macky Sall, qui a présidé la cérémonie à la Cour Suprême hier, mercredi 15 janvier 2014, s’est dit « favorable » à la médiation pénale et au recours à des amendes pécuniaires et la confiscation de biens, pour pallier l’inefficacité de ces sanctions pénales prononcées à l’encontre de délinquants économiques et financiers.
«L’emprisonnement n’est pas la seule solution. Nous sommes en train de réfléchir sur d’autres types de sanctions plus efficaces que l’emprisonnement». Macky Sall dixit.
Selon le chef de l’Etat, il s’agit, entre autres, de la «médiation pénale sur des bases claires conformément à la loi, la confiscation de biens ou, comme c’est le cas en France, la création d’un organe chargé de recouvrer les biens dont le tribunal a déjà ordonné la saisine», a-t-il suggéré. Et d’ajouter: «le délinquant financier qui pose des actes répréhensibles dans le seul but de s’enrichir devrait, parallèlement à la peine d’emprisonnement, subir une condamnation pécuniaire de nature à l’appauvrir à la mesure de son enrichissement, voire davantage».
Car, à l’en croire, il est avéré que celui qui est décidé à s’engager dans la délinquance économique et financière mesure son fait délictuel au gain qu’il espère en obtenir, à la probabilité d’être arrêté, à l’amende et/ou à la durée de la peine de prison qu’il encourt. Et, ce qui est certain, c’est que si les peines d’emprisonnement et d’amende sont du point de vue de l’impact, inférieures à son gain, « il n’hésitera point à accomplir son forfait », a-t-il relevé.
«Sous ce rapport, les peines d’amende et de confiscation ne seraient-elles pas plus dissuasives pour les contrevenants et plus efficaces pour le patrimoine national que les peines traditionnelles privatives de liberté qui obligent l’Etat à construire des prisons et à prendre en charge des détenus ?», s’est-t-il interrogé, soulignant que «le traitement judiciaire de la délinquance économique et financière ne doit pas simplement revêtir le manteau de la répression, il doit aussi mettre l’accent sur l’aspect prévention».
C’est dans ce cadre que des instruments juridiques et des structures, comme la loi du 27 décembre 2012 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques, la création de l’OFNAC (Office National de lutte contre la fraude et la corruption) dont les membres viennent d’être nommés et le projet de loi sur la déclaration de patrimoine déjà déposé sur bureau de l’Assemblée nationale, ont été mis en place par son gouvernement. «L’objectif est de faire preuve de transparence et de lever ainsi toute équivoque sur l’état du patrimoine de toute personne participant à la gestion de la chose publique. Le contrôle n’en sera que plus aisé», a-t-il assuré.
Macky Sall a toutefois affirmé que le traitement judiciaire de la délinquance économique et financière est un sujet qui exprime bien son engagement sans faille pour une gestion saine, sobre, rationnelle et efficiente des ressources publiques au profit de tout le peuple sénégalais. «C’est dans cette dynamique que nous nous sommes inscrits et la voie du développement dans laquelle nous nous sommes engagés ne peut souffrir de la part des acteurs publics comme privés, de comportements de prédation de nos ressources si limitées», a-t-il rassuré.
Il n’a pas manqué de rappeler les engagements internationaux et la pratique commune dans la lutte contre la corruption et la criminalité économique et financière, notant leur «sophistication croissante» avec l’essor de l’internet et des technologies de l’information et de la communication. D’ailleurs, au Sénégal, déjà au début de l’année judiciaire 1999-2000, la rentrée solennelle des cours et tribunaux s’était intéressée à la «prévention juridique et au traitement judiciaire de la corruption». Le juge ayant introduit le thème avait, à l’époque, proposé comme solutions pour éradiquer le mal, la réduction des opportunités de corruption et l’augmentation des risques d’arrestation.
La traque des biens mal acquis étant convoquée dans le thème du jour, Mamadou Badio Camara, le procureur général, a plaidé l’accélération des procédures et la poursuite en justice des personnes dont la culpabilité est avérée.
Cette année, l’honneur est revenu à Adama Ndiaye, conseiller à la Cour suprême, de prononcer le discours d’usage sur le thème: «Le traitement judiciaire de la délinquance économique et financière».
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