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Légère modification de la loi relative aux contrats de partenariat au Sénégal

Publié le mardi 3 fevrier 2015 | Agence de Presse Sénégalaise

L’article 31 de la loi du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat au Sénégal a été légèrement modifié lundi par les députés de l'Assemblée nationale sénégalaise, en séance plénière.

Cet article dispose en son dernier alinéa que « tout avenant doit être préalablement autorisé par le Conseil des infrastructures, après avis du ministre chargé des finances et du Conseil national d'appui aux partenariats publics privé (CNAPPP)».

Mais de l'avis de Mme Khoudia Mbaye, ministre de la promotion des investissements, des partenariats et du développement des téléservices de l'Etat, à la pratique il est apparu que « l'exigence de l'avis du CNAPPP outre le fait qu'elle alourdit la procédure, ne se justifie pas ».

L'une des missions du CNAPPP est de fournir un appui aux entités du secteur public dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat. Il est de ce fait appelé à collaborer avec les autorités contractantes dans l'élaboration des projets d'avenant audits contrats.

Il est donc superflu, aux yeux de Mme Mbaye, d'exiger son avis avant l'autorisation préalable que doit donner le Conseil des infrastructures. C'est sur la base de ces considérations que les députés ont adopté la dernière mouture de l'article 31 amputée de l'avis du CNAPPP.