Le projet de modifications de certains articles du Code pénal, qui portent sur les violences basées sur le genre, vise à mettre fin l’impunité. Le but de ces modifications permettra d’harmoniser le Code pénal avec les dispositions de la Constitution et des traités sur les droits des femmes mais aussi et surtout d’assurer une protection efficace des femmes contre ces formes de violence que les législations actuelles adoptées en 1999 n’arrivent pas à éradiquer.
Les chiffres avancés par des organisations de lutte contre les violences basées sur le genre concernant les cas de viol au Sénégal sont effarants. Si certaines d’entre elles parlent de 3 600 cas de viol en un an, le président du Comité sénégalais des droits de l’Homme (Csdh), Alioune Tine, a révélé lors d’un atelier avec des organisations de la Société civile et de défense des droits humains, 4 000 cas de viol. C’est d’ailleurs pour essayer d’éradiquer ce fléau qui devient inquiétant que l’essentiel des modifications proposées dans le cadre de la réforme du Code pénal concerne des dispositions réprimant les violences basées sur le genre.
Dans un document mis à la disposition de la presse et qui fait état des modifications proposées par les organisations de la Société civile et de défense des droits humains qui ont pris part aux échanges concernant ce projet de réforme de ces instruments juridiques, on renseigne qu’ «il s’agit principalement du titre IV (crimes et délits contre les particuliers) notamment des dispositions relatives à l’avortement (article 430, 451 et 452)». D’après les rédacteurs de ce document, «le but de ces modifications est non seulement d’harmoniser le Code pénal avec les dispositions de la Constitution et des traités sur les droits des femmes mais aussi et surtout d’assurer une protection efficace des femmes contre ces formes de violence que les législations actuelles adoptées en 1999 n’arrivent pas à éradiquer». Ainsi dans ces projets de réformes, des modifications ont été proposées concernant les articles du Code pénal qui traitent la question du viol.
Dans ce document, le viol est défini comme «toute conjonction sexuelle imposée ou tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit commis par violence, contrainte, menace ou surprise», de même que «toute conjonction sexuelle ou tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit commis sur un enfant». Dans cette nouvelle proposition, la peine d’emprisonnement prévue, qui est de 5 à 10 ans en cas de viol, reste inchangée. On précise toutefois que «les circonstances atténuantes ne sont pas admissibles». Si cette proposition venait à être acceptée, ceci serait un soulagement pour les organisations de lutte contre les violences basées sur le genre qui ont toujours fustigé l’application de circonstances atténuantes en cas de viol qu’elles qualifient comme une voie ouverte à l’impunité vu la gravité des faits qui sont reprochés aux auteurs de ces actes.
«Les circonstances atténuantes ne sont pas admissibles en cas de viol»
Dans cette dynamique de réforme du Code pénal du Sénégal, la question de l’avortement médicalisé a été aussi soulevée dans le document de plaidoyer de réforme du Code pénal. Dans l’alinéa 8 de l’article 430 du Code pénal, il est dit que «nonobstant les dispositions des alinéas qui précédent, l’avortement peut être réalisé par voie médicale, sur autorisation du président du Tribunal d’instance du domicile de la victime saisi par requête après avis d’un expert et du ministère public, dans les cas présumés de viol ou d’inceste au sens de l’article 454 du présent code». Jugeant cette disposition incomplète parce que «le protocole de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo) fait obligation au Sénégal de protéger les droits reproductifs des femmes particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère et du fœtus». Dans la nouvelle rédaction, ces termes y ont été pris en compte. Même si on ne parle pas dans cette modification de la légalisation totale de l’avortement médicalisé, le fait de le permettre aux filles victimes de viol ou d’inceste serait une bataille gagnée par les organisations qui ont toujours soutenu que l’avortement médicalisé serait une alternative pour mettre fin au drame provoqué par l’avortement clandestin qui représente, selon elles, 8 à 13% des décès maternels au Sénégal.
Ces projets de réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale font l’objet depuis hier, d’un séminaire de 3 jours avec des députés à Saly portudal. Cette rencontre sera ainsi l’occasion d’ouvrir des réflexions avec les parlementaires sur ces différentes questions avant la soumission des documents à l’Assemblée nationale pour son amendement.
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