Réagissant sur la sortie de Me Abdoulaye Wade, incriminant le régime du président Macky Sall, dans l’affaire Arcelor Mittal, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice trouve que l’ancien président de la République est passible de poursuites judiciaires. Car son statut de chef d’Etat ne lui accorde pas des privilèges qui feront qu’il ne soit pas poursuivi.
«Au Sénégal, le statut du chef de l’Etat n’est pas totalement réglé. Il y a une loi qui met à la disposition d’un ancien chef de l’Etat un véhicule, un aide de camps et des indemnités. En ce qui concerne son immunité, c’est une loi, elle n’est pas prise. Par conséquent il (Abdoulaye Wade-ndlr) peut effectivement être passible de poursuite. Son statut d’ancien chef d’Etat ne l’exonère pas», a affirmée hier, vendredi 19 décembre, en conférence de presse, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Revenant sur les faits, Sidiki Kaba trouve que l’Etat du Sénégal n’a rien à se reprocher dans le dossier. Tout au contraire, explique-t-il, la faute incombe au régime libéral.
«L’Etat est serein dans cette affaire, dans ce dossier. Avant de parler du point de chute, il faut d’abord régler la cause. Cette affaire qui coute 37 milliards à l’Etat du Sénégal est un héritage de l’ancien régime, qui est à l’origine d’une rupture abusive de contrat. L’implication du régime du président Macky Sall est seulement du à la continuité du pouvoir. Il est obligé d’assumer sa responsabilité tout en sachant que le montant à payer ne fait qu’augmenter le déficit du Sénégal et la somme pourrait être utilisé pou régler d’autres problèmes».
Revenant sur les faits, le Garde des Sceaux relève que le ministre de l’Industrie et des Mines, Aly Ngouille Ndiaye, le ministre de l’Economie et des Finances et du Plan, Ahmadou Bâ et le Premier ministre, Mohammed Boun Abdallah Dionne ont eu tous à s’expliquer de façon très claire sur les tenants et les aboutissants de ce dossier. Me Abdoulaye reproche au chef de l’Etat Macky Sall, des anomalies dans la signature des accords avec Arcelor Mittal.
SIDIKI KABA SUR LA LIBERTE PROVISOIRE POUR KARIM WADE : «Il ne m’appartient pas de décider d’une liberté provisoire…»
Sa rencontre avec la presse d’hier, vendredi 19 décembre, a été aussi l’occasion pour Sidiki Kaba de revenir sur la supposée liberté provisoire de Karim Wade, le surpeuplement des prisons, ses ambitions à la tête l’Assemblée des Etats parties à la Cpi et les affaires pendantes devant la Cpi.
La liberté provisoire pour le détenu Karim Wade ne relève pas de la responsabilité du ministre de la Justice, déclare le Garde des Sceaux. «Il y a la séparation des pouvoirs entre le judiciaire, l’exécutif et le législatif. Nous veillons à ce que l’indépendance de la justice et des magistrats en charge du dossier soit respectée. Depuis que les affaires sont déclenchées, ils font leur travail. A mon niveau il ne m’appartient pas d’en faire un commentaire, pour un dossier qui est en cours. Il faut faire confiance à ce qui ont en charge le dossier».
A en croire Sidiki Kaba, «à travers la décision qu’ils prendront on saura si la décision est fondée en droit ou pas. Laissons cette décision intervenir au moment voulu par les juges. Il ne m’appartient pas de décider d’une liberté provisoire. Je n’ai pas ce pouvoir. L’exécutif ne l’a pas. Ce pouvoir relève du juge. Sur l’examen des dossiers qui seront produits, le juge prendra sa décision», a-t-il déclaré.
D’ailleurs, a-t-il souligné, le départ du procureur Alioune Ndao, dont il juge ne relever que d’une décision présidentielle, ne peut en aucun constituer un entrave au procès. Le Garde des Sceaux reste convaincu des compétences du nouveau procureur, Cheikh Tidiane Mara, fort de ses expériences personnelles. Sidiki Kaba trouve que la nouvelle équipe est capable de mener à biens la mission qui lui est assignée.
... AMBITIONS A LA COUR PENALE INTERNATIONALE , Réconcilier la Cpi avec... l’Afrique
Pour son mandat à la tête de l’Assemblée des Etats parties à la Cour pénale internationale (Cpi), Me Sidika Kaba laisse entendre qu’il va faire en sorte de réconcilier la Cpi avec toutes les régions du monde, notamment avec le continent africain qui compte le plus de pays ayant ratifié le Statut de Rome. Un des défis de son magistère est aussi de développer la coopération entre la cour et les Etats signataires de la Charte l’instituant.
Le ministre de Justice est d’avis que cette cour, sans armée et agissant seulement sur demande des Etats membres, a besoin de la coopération des Etats pour mener à bien sa mission. Le renforcement de la complémentarité est aussi un objectif qu’il compte atteindre. Son quatrième vœu c’est de travailler pour l’universalité de la Cpi.
Le Garde des Sceaux reste tout de même convaincu que sa nouvelle responsabilité ne peut aucunement impacter sur son devoir national car n’étant qu’un poste d’honneur qui vise à renforcer la justice sénégalaise. Dans sa mission, Sidiki Kaba, président de l’Assemblée des Etats parties à la Cpi sera assisté de 6 juges, 2 vices-présidents et d’un rapporteur.
AFFAIRE BLAISE COMPAORE: LA CPI POURRAIT ENQUETER
Sidiki Kaba indique qu’en cas de demande du Burkina Faso, un des pays africain ayant ratifié le Statut de Rome, la Cour pénale internationale pourrait attraire devant sa barre, l’ancien président de la République, Blaise Compaoré à qui il est notamment reproché une implication dans l’assassinat de Thomas Sankara et des exactions commises sous son magistère à l’image de l’assassinat du journaliste Norbert Zongo.
S’agissant de l’arrêt des poursuites contre le Kenyan, Uhuru Kenyatta par la Cpi, Sidiki Kaba trouve que la cour n’a pu réunir des preuves nécessaires justifiant sa culpabilité. Et, l’arrêt des poursuites contre Omar El Béchir du Soudan se justifie, a-t-il indiqué, par le manque de coopération de son pays.
DESENCOMBREMENT DES PRISONS , Pose de la première pierre de la prison de Sébikotane, le 1er janvier prochain
Des mesures seront prises pour lutter contre le surpeuplement des prisons sénégalaises. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice annonce la pose de la première pierre de l’école de l’administration pénitenciere et de la maison d’arrêt et de correction de Sébikotane, le 1er janvier prochain, mais aussi le recrutement de 30 magistrats, 150 gardes et des greffiers. Les réformes de l’organisation de la justice de cette année permettent aussi, si l’on en croit Sidiki Kaba, de lutter contre les longues détentions préventives, une des causes du surpeuplement des prisons.
Mieux poursuit-il, les grâces présidentielles et les libertés conditionnelles visent à réduire la population carcérale. Sur ce, il annone que 800 détenus ont bénéficié d’une liberté conditionnelle cette année. Le ministre de la Justice est conscient que la Maison d’arrêt et de correction de Rebeuss, construit pour accueillir 600 personnes, a dépassé ses capacités car accueillant prés de 2000 personnes en conflits avec la loi.
La conférence de presse a aussi été l’occasion pour le Garde des Sceaux de revenir sur la position du Sénégal par rapport à la légalisation de l’homosexualité. Sidiki Kaba a réaffirmé la volonté du président Macky Sall de ne pas tolérer la pratique de pareils actes punis par la loi.
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