L'Etat du Sénégal est à jour dans la présentation des rapports périodique relatifs aux droits des personnes handicapées, et cela, malgré le retard qu'il accuse pour la Convention sur les disparitions forcées, a affirmé jeudi le directeur des droits des personnes, Mouhamadou Moustapha Sèye,
L'élaboration du rapport initial pays sur le handicap est une disposition de l'article 35 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées que le Sénégal a ratifiée en octobre 2009.
"Pour apprécier ce que fait un Etat dans le domaine des droits de l'homme, le principal instrument ce sont les rapports périodiques, et depuis 2012, la direction des droits humains a résorbé tous les retards en ce qui concerne la présentation de ces rapports", a-t-il dit.
Mouhamadou Moustapha Sèye intervenait lors de la cérémonie de présentation du rapport initial du Sénégal sur les droits des personnes handicapées, organisée par le Conseil consultatif national des droits de l’homme.
"Le Sénégal n'a plus de retard en ce qui concerne les rapports périodiques, assure-t-il. Le seul rapport en souffrance, c’est la Convention sur les disparitions forcées que le Sénégal a ratifiée, il y a pas deux ans, et à ce niveau même, nous avons un problème parce que notre Code pénal ne prenait pas [en compte] cette incrimination."
Selon lui, le problème qui se pose aujourd'hui, ''c'est comment faire un rapport alors que du point vu du corpus législatif national, il y a un vide qui est pris en compte à l'occasion de la réforme du Code pénal".
''Généralement, quand on fait un rapport, on vous demande les mesures législative prises pour domestiquer la convention'', a-t-il fait observer.
Et d'ajouter : ''Il y a un vide juridique, mais le nouveau Code de procédure pénal qui est en chantier et va être incessamment voté, contient l'incrimination de la disparition forcée’’.
