Le débat agité par les conseils de l’ancien président Tchadien, Hissein Habré, sur la légalité de l’acte constitutif des Chambres africaines extraordinaires (CAE), qui a valu à l’ancienne Grade des Sceaux ministre de la Justice, Aminata Touré, d’être attrait devant la justice, s’est invité au menu de la visite de Me Robert Dossou à Dakar. Le Représentant spécial de la présidente de la Commission de l’Union Africaine a affirmé que l’accord entre le Sénégal et l’Union Africaine créant les CAE a été correctement signé, conformément à la loi.
Me Dossou, qui a paraphé le 22 août 2012, au nom de l’Union africaine, avec l’ancienne Garde des Sceaux ministre de la Justice, Aminata Touré, l’accord permettant la mise en place des juridictions exceptionnelles chargées de connaitre des actes criminels commis au Tchad entre 1982 et 1990, a confirmé la légalité du traité établissant les Chambres africaines extraordinaires, informe un communiqué de presse du Comité international pour le jugement équitable de Hissein Habré.
«Pour l’Union africaine, il n’y a rien de plus régulier (que l’accord signé entre l’Union africaine et le Sénégal). Tout est juste, tout est parfait dans la procédure suivie pour donner corps à cet accord. Pour ma part, avant de venir à Dakar signer cet accord, j’ai pris toutes les précautions. Les avocats de l’un des inculpés avaient déjà saisi la Cour de justice de la CEDEAO pour soutenir l’irrégularité de cet accord et la Cour les a déboutés. Donc cet accord est parfaitement régulier. J’avais les pleins pouvoirs réguliers et madame la ministre de la Justice du Sénégal avait des pouvoirs réguliers».
Selon Me Dossou qui est en à Dakar du 17 au 22 novembre 2014, partant du droit sénégalais et du droit international, la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, munie de l’autorité déléguée par le ministre des Affaires étrangères, était parfaitement qualifiée pour signer un tel accord. Car, a-t-il expliqué, le pouvoir de représentation internationale du ministre de la Justice, est tiré de textes nationaux clairs et précis et s’induit des pleins pouvoirs donnés par le ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur, alors Me Alioune Badara Cissé, par acte en date du 21 août 2012.
Mieux, l’ancienne Garde des Sceaux est couverte par ses attributions découlant du décret 2012-637 du 4 juillet 2012, qui dispose que «le ministre de la Justice Garde des Sceaux […] représente l’Etat dans toutes les rencontres africaines ou étrangères dont l’objet se rapporte directement à ses compétences», note la source.
Sur le plan international, la Convention de Vienne sur le droit des Traités de 1969 prévoit, en son article 7, «qu’une personne est considérée comme représentant un Etat pour l’adoption d’un Traité ou l’authentification du texte d’un Traité ou pour exprimer le consentement de l’État à être lié par un Traité… si elle produit les pleins pouvoirs appropriés».
La visite de Me Robert Dossou, Représentant spécial de Dr. Nkosazana Dlamini Zuma, présidente de la Commission de l’Union Africaine, à Dakar pour une semaine, entre dans le cadre de la mise en œuvre des décisions pertinentes de la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine (UA) sur l’affaire Hissein Habré. Il est accompagné par le professeur Vincent O. Nmehielle, le Conseiller juridique de l’UA et d’autres fonctionnaires de la Commission de l’UA.
