Les députés ont adopté, avant-hier lundi 27 octobre 2014, à l’unanimité, un projet de loi modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale. Aussi ont-ils voté, par la même, un projet de loi instituant une nouvelle architecture judiciaire marquée par la création de Tribunaux d’instance, de Tribunaux de grande instance et de nouvelles Chambres criminelles. Pour Me Assane Dioma Ndioma Ndiaye, président de la Ligue sénégalaise des droits humains, la nouvelle réforme judiciaire est une avancée, certes, par rapport à ce qui existait. Cependant, avec la suppression des Cours d’assises au profit des Chambres criminelles, le danger, c’est la garantie des droits de la défense avec la crainte des procès expéditifs, comme en matière de flagrant délit...
Le Code de procédure pénale a été adopté lundi, en même temps que la nouvelle carte judiciaire consacrant les Chambres criminelles qui vont remplacer les Cours d’assises désormais. Qu’est-ce que cette réforme apporte de plus par rapport aux précédentes?
Par rapport au Code de procédure pénale, nous savons qu’il y a eu des changements, en tout cas, qui étaient envisagés notamment en ce qui concerne la limitation de la détention provisoire en matière criminelle qui serait désormais limitée à 3 ans. Nous, nous avions même souhaité que ce soit 2 ans, mais ce qui était retenu au niveau des travaux préparatoires c’était 3 ans. Mais, dans tous les cas, c’est une avancée par rapport à ce qui existait parce qu’auparavant, il n’y avait aucune limitation. Les juges d’instruction pouvaient garder une personne pendant 5 ans, 10 ans et même 15 ans. Au moins, si ce code est adopté, les juges seront limités dans le temps et la détention provisoire sera limitée dans le temps. Déjà là, c’est un premier facteur, pas de disparition ou d’éradication des détentions provisoires, mais d’atténuation parce que même 3 ans me paraissent extrêmement longs par rapport à la présomption d’innocence et par rapport au droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Nous pensons que 3 ans n’est pas un délai raisonnable mais, comme je l’ai dit, c’est une avancée et c’est mieux que de ne pas limiter en tout cas comme ce qui se passait avant.
Avec la suppression des Cours d’assises, pensez-vous que les Chambres criminelles règlent réellement le problème des longues détentions?
Oui ! ça peut être une solution. Le fait de pouvoir avoir des Chambres criminelles qui vont statuer pratiquement toutes les semaines peut être une solution. Le danger c’est la garantie des droits de la défense parce que la crainte c’est des jugements, c’est des procès expéditifs, comme en matière de flagrant délit, alors que ce sont des faits extrêmement graves qui auront troublé l’ordre public, mais qui nécessitent également des audiences très solennels, mais des audiences qui permettent aux avocats et aux accusés de pouvoir se défendre normalement.
Maintenant, si on les assimile à des flagrants délits, si ces Chambres criminelles statuent, comme les audiences de flagrant délit ou de grandes correctionnelles, alors que les termes sont extrêmement graves, cela peut poser des problèmes par rapport aux droit de la défense et aux intérêts même de la société.
L’avantage de la Cour d’assises c’est, au moins, d’attirer l’attention de la personne sur la gravité (des faits qui lui sont reprochés, ndlr) de par la solennité de l’audience d’abord et la société également considérait cette Cour d’assises comme des soupapes de sécurité (pour la société).
Mais, le fait que des personnes soient jugées de façon très anonyme, comme les audiences de flagrant délit, peut avoir un impacte du point de vu psychologique. Donc, c’est des reformes qui visent certainement un pragmatisme ou l’efficacité répressive, mais également une politique pénale doit obéir à un certain nombre de règles. Et, le Sénégal ne peut pas déroger, dans tous les cas, à l’universalisme, à ces règles universelles en matière de procédure pénale.
Là également tout le problème, comme l’ont souligné certains députés, c’est est-ce que ces reformes ont fait l’objet de larges débats préalables auprès de tous les acteurs de la société. A l’époque, il y avait des jurés et on a supprimé tous les jurés maintenant. Maintenant on supprime carrément la Cour d’assises, on va vers des Chambres criminelles. Ce sont des reformes qui engagent la société, la nation et je crois que de telles reformes auraient exigé davantage de concertation et de débat au niveau de la société.
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a émis le souhait de déposer auprès de l’Assemblée nationale une loi pour l’indemnisation de ces détenus. Avez-vous des propositions en ce sens?
Oui ! Parce là également, depuis des années, nous nous battons pour ça. On nous a promis une commission qui était logée à la Cour suprême et il s’est révélé que cette commission n’a jamais fonctionné. Et, effectivement, le ministre avait promis qu’un fonds d’indemnisation serait mis en place et ce fonds devrait être rétroactif, c’est-à-dire que ce sera plus sur le passé que sur l’avenir. Car, en principe, si la limitation est effective, on aura moins de détentions qui puissent justifier une indemnisation. En revanche, il y a beaucoup de cas de familles des personnes dont la vie a été complètement compromise du fait d’une longue détention. Je pense qu’on devrait pouvoir, a posteriori, indemniser ces personnes qui sont dans une situation extrêmement tragique. Donc, aujourd’hui, ce fonds n’aurait de sens, en tout cas d’après nos propositions, il devrait pouvoir être rétroactif, mais également, que ce fonds puisse prendre en charge même, dans un délai de 3 ans qui sera arrêté, les personnes qui auront été arrêtées détenues pendant 3 ans et qui auront été acquittés ou qui bénéficieront d’un non lieu.
Si un juge, malgré tout arrive à détenir une personne pendant 3 ans, même si c’est dans le cadre de la limitation légale, le préjudice, il est là. Que l’indemnisation ne soit pas fonction du caractère légal de la détention plus ou moins parce qu’il se dira que les 3 ans sont permis par la loi. Mais, quand même, que les juges puissent prendre compte du préjudice qui aura été supporté pendant ses 3 ans. Donc ce fonds devra, pour nous, valoir d’abord pour le passé, mais aussi pour l’avenir, s’il est avéré qu’une personne a été gardée pendant 3 ans ou 2 ans même et que cette dernière a bénéficié d’un non lieu ou d’un acquittement.
Il est normal que cette personne soit indemnisée parce que c’est pratiquement toute une carrière professionnelle ou, en tout cas, toute une stigmatisation qui va suivre cette personne de la part de la société.
