Les députés ont adopté, lundi, à l’unanimité, un projet de loi modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale, a constaté l'APS.
Le ministre de la Justice, Sidiki Kaba, qui faisait face aux députés a soutenu ''qu’un approfondissement de la réflexion par un partage avec les institutions parait nécessaire en vue de favoriser un traitement diligent des dossiers criminels et éviter les longues détentions''.
‘’Il est préconisé d’instituer des chambres criminelles ai sein des Tribunaux de grande instance (TGI) et des cours d’appel, favorisant ainsi une plus grande souplesse des procédures et une régularité des audiences’’, a-t-il dit.
Selon lui, l’autre élément qui milite en faveur de la modification de certaines dispositions du code de procédure pénale est la création des TGI dans le cadre de la nouvelle carte judiciaire.
‘’C’est dans ce sens qu’il faut comprendre la modification du titre premier du livre deuxième du code’’, a indiqué M. Kaba.
Le ministre de la Justice estime qu’avec cette modification, ''les parents et les victimes elles-mêmes de défaillances dans les formations hospitalières et les certificats médicaux de complaisance ont la possibilité de saisir la justice''.
M. Kaba a en outre annoncé que les mêmes recours seront possibles pour les domestiques victimes d’injustice.
Il a également rappelé que la délocalisation vers Sébikotane des détenus est toujours d’actualité, non sans préciser que la question de la vente du terrain de Rebeuss avec la mise à disposition au profit de l’acquéreur différé sur deux ou trois ans ''pose problème''.
M. Kaba a en outre annoncé que la ration journalière dans les prisons va passer de 635 francs à 721 francs.
‘’Avec la coopération française, il est prévu un programme de construction d’établissements pénitentiaires (…)’’, a-t-il dit, notant que des véhicules seront mis à la disposition de certaines prisons.
