Le projet de loi modifiant le code pénal de 1965 voté à la majorité #aDakar

Politique

Le projet de loi modifiant le code pénal de 1965 voté à la majorité

Publié le mardi 28 octobre 2014 | Agence de Presse Sénégalaise

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- 10/10/2014

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Activités de l`Assemblée nationale 2014

Les députés ont voté, lundi, à la majorité le projet de loi n°22/2014 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal, a constaté l'APS.

Avant le vote de cette loi, ils ont rejeté l'amendement de leur collègue Mamadou Faye.

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