Le recours de ses avocats ayant été rejeté, l'Etat tchadien ne sera pas partie civile dans le procès de Hissène Habré. La Chambre d'accusation des Chambres africaines extraordinaires (CAE) a déclaré «irrecevable» la constitution de partie civile de l'Etat tchadien, confirmant ainsi la décision rendue en 1er instance, par la Chambre d'instruction des Chambres africaines extraordinaires.
Le Tchad a été débouté dans sa volonté de se constituer partie civile dans le cadre des poursuites enclenchées par les Chambre africaines extraordinaires (CAE) contre l’ancien président tchadien Hissène Habré. La Chambre d’accusation a déclaré «irrecevable» la constitution de partie civile de l’Etat tchadien. Par cet arrêt rendu hier, mercredi 27 aout 2014, la Chambre d’accusation confirme ainsi la décision rendue, en 1er instance, par la Chambre d’instruction des Chambres africaines extraordinaires.
Selon un communiqué de la Cellule de Communication des CAE, «la Chambre d’accusation fonde son rejet sur le motif que le crime de pillage n’étant visé ni dans le réquisitoire introductif, ni dans l’inculpation posée par la Chambre d’instruction, l’Etat du Tchad ne saurait, à sa convenance et par le biais d’une constitution de partie civile, étendre les poursuites à des infractions non envisagées par le ministère public qui a, seul, le pouvoir de déclencher l’action publique».
Dans son ordonnance du 21 mai 2014, la Chambre d’instruction des CAE a estimé que le Tchad «ne peut être considéré comme victime d’aucun des crimes relevant de la compétence des CAE», rejetant ainsi la demande de constitution de partie civile de l’Etat dirigé par Hissène Habré de 1982 à 1990, date du renversement de son régime par l’actuel homme fort de Ndjamena, Idriss Deby Itno. La juridiction a alors relevé que «peuvent être victimes d’un crime de génocide un groupe national, ethnique, racial ou religieux, d’un crime contre l’humanité, la population civile, et de torture une personne physique».
Non satisfaits de cette décision des juges d’instruction, les avocats de l’Etat tchadien ont interjeté appel, convaincus que «le Tchad a le droit de se constituer partie civile, parce qu’il est aussi victime dans cette affaire Habré». La Chambre d’accusation qui avait statué sur le recours des conseils de l’Etat tchadien le 13 août dernier, avait prorogé jusqu’au 27 août courant, le délibéré en appel sur la demande de constitution de partie civile du Tchad.
Déjà trois associations tchadiennes, en plus de l’État tchadien, ont déposé une demande de constitution de partie civile devant les CAE. Ce sont l’Association des victimes des crimes de répression politique (AVCRP), l’Association des victimes des crimes du régime de Hissène Habré (AVCRHH) et le Réseau des associations des droits de l’homme du Tchad (RADHT). De l’avis des défenseurs des droits de l’homme qui portent le combat des victimes pour le procès de Hissène Habré, «près de 2000 victimes se sont déjà constituées parties civiles».
Arrêté le 30 juin 2013 par le procureur spécial près les Chambres africaines extraordinaires, Hisséne Habré a été placé en détention préventive le 2 juillet 2013 et transféré du ‘’Pavillon spécial’’ de l’hôpital Aristide Le Dantec à la Maison d’arrêt et de correction du Cap Manuel, à Dakar. Il a été inculpé pour crime de guerre, crime contre l’humanité et crime de torture. Cinq autres collaborateurs de Hissène Habré alors au pouvoir (1982-1990) sont également poursuivis par les Chambres africaines extraordinaires. Il s’agit de Guihini Korei, Saleh Younouss, Abakar Tobor Rahama, Mahamat Djibrine dit ‘’El Djonto’’, et Zacharia Berdei.
REJET DE LA DEMANDE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L’ETAT TCHADIEN - LE SATISFECIT DES AVOCATS SENEGALAIS DES VICTIMES DE HABRE
Les avocats sénégalais des victimes de la dictature de l’ancien président tchadien, Hissène Habré, saluent le rejet, en appel, de la demande de constitution de partie civile de l’Etat du Tchad, au le procès de Habré, par la Chambre d’accusation des Cambres africaines extraordinaires (CAE).
Me Assane Dioma Ndiaye, coordonnateur des avocats sénégalais des victimes de la crise tchadienne, dans un communiqué parvenu à notre rédaction, hier mercredi 27 août, note que «la chambre d’accusation a confirmé l’ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’Etat du Tchad dans l’affaire Hissene Habré». Selon Me Assane Dioma Ndiaye, par ailleurs président la Ligue sénégalaise des droits humains, l’admission de l’Etat du Tchad, co-bailleur avec la communauté internationale du procès de Hissène Habré et membre du Comité de pilotage, en qualité de partie civile traduirait une confusion de genres «préjudiciable» à la crédibilité du procès.
Déjà, dans leur ordonnance du 21 mai 2014, les juges d’instruction des CAE ont estimé que le Tchad «ne peut être considéré comme victime d’aucun des crimes relevant de la compétence des CAE», rejetant ainsi la demande de constitution de partie civile de l’Etat. Les avocats de l’Etat tchadien ont interjeté appel. En son temps, les avocats des victimes ont jugé que cette volonté du Tchad est une récupération de leur lutte et une immixtion dans la procédure.
Pour rappel, l’ancien président tchadien, Hissène Habré, accusé d’être à l’origine de plusieurs pertes en vie humaine pendant ses huit années de magistère, s’est réfugié au Sénégal depuis sa chute en 1990. C’est le 30 juin 2013 qu’il a été arrêté et mis à la disposition de la justice.
(Avec Fatou NDIAYE)
