Les exercices du Fonds de promotion économique (FPE) de 2008 à 2011 ont été largement inspectés par la Cour des comptes. Les contrôles effectués ont décelé des situations de conflits d’intérêts, en plus d’autres irrégularités telle l’immixtion de la présidence la République dans la gestion.
Dans le lot des administrations épinglées par le rapport de la cour des comptes de 2012, figure le Fonds de promotion économique (FPE). Les assistants de vérification ont découvert des situations de conflits d’intérêts, notamment en ce qui concerne le logement de l’administrateur du FPE, Ndèye Khady Guèye. En effet, dans l’article 10 du contrat de performance de l’institution, il est prévu l’attribution d’un logement de fonction ou, à défaut, la possibilité pour l’administrateur de prendre en location, à la charge du FPE, un logement meublé dont le coût annuel ne peut dépasser 15 millions de FCFA.
A cet effet, l’Administrateur du FPE avait signé, avec l’agence immobilière D. Camara, un bail à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 1 250 000 F CFA. Les investigations de la cour ont permis d’établir que les loyers mensuels payés trimestriellement par le FPE sont reversés par M. Camara, par virements bancaires au compte ouvert au nom de Madame Ndèye Khady Guèye. D’après le rapport, la somme versée trimestriellement dans ce compte est de 3 584 800 F CFA, soit un montant global de 75 280 800 F CFA, de la signature de ce bail en octobre 2006 à décembre 2011.
La Cour a ainsi considéré qu’il y a manifestement un conflit d’intérêts et un détournement d’objectif pour s’enrichir, du fait que Ndèye Khady Guèye a eu du mal à apporter les preuves de l’inexistence d’un conflit d’intérêts.
Par ailleurs, concernant la situation juridique et administrative du FPE, les enquêteurs ont pu noter une immixtion récurrente des autorités dans la gestion du FPE qui est matérialisée le plus souvent par des courriers de la Présidence de la République pour appuyer un entrepreneur dans sa demande de financement. Ainsi, le personnel de contrôle de la Cour constitué de magistrats et d’assistants de vérification révèle que quinze correspondances ayant pour objet une demande de financement provenant du Directeur de cabinet du président de la République ou du Secrétaire général ont été dénombrées en 2007, douze en 2008 et dix-sept en 2009.
D’autres missives relatives à des demandes d’emploi ont aussi été adressées à l’Administrateur du FPE par des services de la Présidence ou par des ministres. Alors que la Cour des comptes estime que les opérations courantes du Fonds relatives à l’octroi de crédits, à l’agrément des banques et mutuelles, au recrutement de personnel, etc… doivent être du ressort exclusif de l’Administrateur. Les autorités ne doivent pas s’immiscer dans la gestion interne du Fonds.
GESTION DES FONDS ALLOUES DANS LE CADRE DU PROJET DES MAGASINS DE REFERENCE, (EASY)
CCBM sommé de rembourser près de 2 milliards
En décembre 2008, une enveloppe de 2 100 000 000 CFA a été mise à la disposition du FPE pour le financement de CCBM relativement à la mise en place de 350 boutiques EASY. Après prélèvement de la commission de gestion de 0,5%, le FPE a réservé le reliquat, soit 2 089 500 O00 FFA à CCBM. Le plan de financement initialement prévu pour chacune des boutiques est constitué des apports de l’Etat (60%), de CCBM (30%) et du bénéficiaire (10%).
De l’avis de la Cour, un laxisme a été noté de la part du FPE dans la mise en place des mécanismes de suivi. En effet, dit-elle, un décaissement intégral des fonds a été effectué avant la mise en place effective des boutiques.
Relativement à la situation des financements produits par CCBM dans sa réponse au circulaire de la Cour, datée du 6 avril 2012, le nombre de boutiques est de 110 dont les financements sont répertoriés comme suit : 35 financées à environ 8 millions ; 28 à 6 millions ; 22 à 5 millions, 10 à environ 4 millions ; 8 à 3 millions ; et le reste à moins de 3 millions. Ainsi, pour les 110 boutiques, un financement global de 695 981 538 FCFA a été débloqué par CCBM au lieu de 1, 1 milliards déboursé par l’Etat ; soit un écart de 404 018 462 CFA.
Toutefois, selon la Cour aucune information concernant les 65 autres boutiques pour lesquels les montants de l’apport de l’Etat est de 390 millions n’a été fourni par CCBM aux vérificateurs.
La Cour recommande ainsi au ministre de l’Economie et des Finances de prendre les dispositions en vue du remboursement de CCBM du crédit consenti ; le procédé au recouvrement de 1,39 milliards F CFA correspondant au coût des boutiques non mises en place ; de 404 018 462 F CFA correspondant à la différence entre le coût de financement prévu pour les 110 magasins et le montant effectivement alloué par CCBM aux gérants de boutiques ; de 390 000 000 de F CFA correspondant à l’apport de l’Etat pour la mise en place de 65 boutiques.
