La Cour suprême s’est penchée hier sur le rabat d’arrêt introduit par l’Etat contre une décision rendue en février dernier en faveur de Karim Wade. Après délibéré, la Cour s’est dédite puisqu’elle a déclaré irrecevable le pourvoi de Karim Wade.
Comme les avocats de Karim Wade le craignaient, les chambres réunies de la Cour suprême (Chambre pénale et Chambre criminelle) ont désavoué hier la Chambre criminelle dans son arrêt rendu le 6 février 2014 en faveur de Karim Wade. Dans ledit arrêt, la Chambre criminelle avait déclaré recevable le pourvoi introduit par les conseils du fils de l’ex-président Wade. Le pourvoi avait été introduit suite à l’ordonnance de rejet de l’exception d’incompétence rendue par la Commission d’instruction de la CREI au moment de l’inculpation de Karim Wade pour enrichissement illicite.
Alors que l’article 13 de la loi 81-53 du 10 juillet 1981 dispose que ‘’les décisions de la Commission d’instruction ne sont pas susceptibles de recours’’, la Cour suprême en avait pris le contre-pied en admettant le principe d’une voie de recours. Elle s’était fondée sur le principe de l’égalité devant la loi et sur le fait que la loi sur la CREI ne pouvait être contraire aux conventions internationales dûment ratifiées par le Sénégal.
Alors qu’elle brandissait fièrement cette décision comme un trophée de guerre, le parquet général est venu mettre fin au jubilé de la défense par un rabat d’arrêt. Il a en effet argué hier dans ses réquisitions que la procédure est entachée d’irrégularités qui ont induit la Cour en erreur. Le PG a expliqué qu’un pourvoi doit être introduit par une déclaration au niveau du greffe ; or il n’y en a pas en l’espèce. Mieux, il a estimé que la jurisprudence française n’est pas applicable en la matière dans la mesure où la France ne dispose pas de CREI. Naturellement, La défense a demandé aux juges de rejeter le rabat du parquet général sous le prétexte que celui-ci n’a pas respecté la procédure normale. A savoir la mention des domiciles et noms des différentes parties.
Les avocats de Karim Wade ont aussi réfuté l’argument de l’absence d’une déclaration arguant que la CREI leur a refusé le droit de se pourvoir. A la place d’une déclaration de pourvoi, ils ont versé un procès-verbal de refus de transcrire un pourvoi. Un tel document n’a pas convaincu la Cour suprême qui a déclaré recevable la requête en rabat d’arrêt du parquet général. Avant de déclarer irrecevable le pourvoi de Karim Wade qui, lui, n’aurait pas été fait dans les formes légales.
