Incompétence de la CREI: Les avocats de Karim Wade désavoués #aDakar

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Incompétence de la CREI: Les avocats de Karim Wade désavoués

Publié le mercredi 20 aout 2014 | Enquête Plus

© aDakar.com par DF
Le procès de Karim Wade s`est ouvert à Dakar
Dakar, le 31 Juillet 2014 -Karim Wade, le fils de l`ex- président de la république du Sénégal, a fait face aux juges de la Cour de Répression de l`Enrichissement Illicite (CREI). Ancien ministre durant le règne de son père, Karim Wade est accusé de s`être enrichi de façon illicite.

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Reprise du procès Karim Wade

- 1/8/2014

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Affaire Karim Wade

La Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) s’est déclarée hier compétente pour juger l’ancien ministre des Infrastructures, Karim Wade.

Les avocats de Karim Wade ont perdu hier une manche dans la bataille de procédures entamée depuis l’ouverture du procès de Karim Wade, poursuivi pour enrichissement illicite. La juridiction de jugement de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par les conseils de l’ex-ministre des Infrastructures. Qui ne sera pas jugé par la Haute cour de justice mais plutôt par la Cour de répression de l’enrichissement (CREI). La Cour s’est déclarée compétente pour juger l’ancien ministre.

Les juges ont démonté un à un tous les arguments qui avaient été avancés par la défense pour demander à la Cour de se déclarer incompétente. Dans ses motifs, la Cour a estimé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1981 portant création de la CREI sont conformes à la Constitution. Contrairement aux arguments évoqués par les conseils des prévenus, les juges ont écarté l’existence d’une abrogation ‘’tacite’’ et ‘’expresse’’.

‘’La CREI a été créée par une loi spéciale et ne peut être abrogée que par une loi spéciale’’, a déclaré le président Henry Grégoire Diop, en faisant lecture de l’arrêt de la Cour. Laquelle décision considère qu’‘’une loi même non appliquée, ne peut être abrogée sans une disposition expresse. Et la loi sur la CREI, même tombée en désuétude, n’a jamais été abrogée’’. Toujours pour conforter sa décision, la Cour a relevé que ‘’le Conseil supérieur de la magistrature n’aurait jamais nommé les magistrats de la CREI, si la juridiction n’existait pas’’.

Même la jurisprudence Idrissa Seck et Salif Bâ n’ont pu convaincre la Cour au motif que ‘’l’ancien Premier-ministre n’a jamais été mis en demeure par le procureur spécial de la CREI par rapport à la loi 81-54 du 10 juillet 1981’’. ‘’Le prétendu moyen de la jurisprudence Idrissa Seck ne saurait être prise en compte. Il en est de même pour le cas d’Abdoulaye Yoro Dia. De même, Idrissa Seck n’était pas poursuivi pour enrichissement illicite’’, a argué la Cour. Avant d’ajouter : ‘’le moyen n’étant pas fondé, il est normal de le rejeter’’.

Complots contre l’Etat ou de corruption contre l’Etat

Alors que la défense soutenait que seule la Haute cour de justice était compétente pour juger Karim Wade, la Cour considère que ladite juridiction est liée pour des crimes ou délits concernant des complots contre l’Etat ou de corruption contre l’Etat. Relevant que ‘’le délit d’enrichissement illicite est constitué si l’un des mis en cause n’a pas pu justifier l’origine licite de son patrimoine ou de son train de vie’’, la Cour a rappelé que Karim Wade a été mis en demeure le 15 mars 2013 pour un délai de 30 jours. Or le 16 avril 2013 date de la fin de la mise en demeure, il n’était plus ministre depuis plus d’un an. Autant d’arguments qui font que la Cour a rejeté l’exception d’incompétence.

L’Etat aussi désavoué

La défense n’a pas été la seule à subir un revers, car les juges ont aussi rejeté l’exception de nullité soulevée par les conseils de l’Etat. Ceux-ci avaient demandé à la Cour de déclarer irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la défense, sous le prétexte que la requête n’a pas été formulée à temps. Pour justifier leur requête, les avocats de l’Etat avaient accusé certains de leurs confrères d’avoir évoqué le fond en formulant leur demande. Mais dans son arrêt, la Cour a estimé que l’exception n’est pas fondée.

Nouveau revers

La journée d’hier n’a pas été facile pour les avocats de Karim Wade. Après le rejet de l’exception d’incompétence, la Cour leur a opposé un autre refus. Après délibéré sur l’exception d’incompétence, la défense a sollicité une suspension d’audience pour une semaine. Me Seydou Diagne qui a formulé la demande, a expliqué qu’ils veulent se préparer en conséquence pour l’audience (NDLR : aujourd’hui) sur la procédure de rabat d’arrêt devant la Cour suprême. Mais également pour une autre audience prévue jeudi à la chambre pénale de la Cour suprême.

‘’Ce sont des affaires difficiles pour laquelle nous voulons nous concentrer’’, a expliqué la robe noire. Sans être convaincu par l’argument brandi par Me Diagne, le président de la Cour lui a rétorqué : ‘’puisque c’est une requête que vous faites, vous avez eu largement le temps d’étudier tout le dossier pour mieux préparer votre défense’’. L’avocat a rétorqué que les deux procédures émanent de l’Etat.

‘’Dilatoire’’

L’adjoint au procureur spécial, Antoine Diome, a lui fait remarquer qu’aucun motif de droit n’a été avancé par la défense pour soutenir sa demande. ‘’Si on fait des renvois, on ne finira jamais ce procès’’, a asséné le parquetier, tout en soutenant que des procédures sont parallèlement en cours en France, au Luxembourg. ‘’Dans une affaire à ramifications multiples, ils se sont constitués en collectif, les avocats de la défense doivent se partager les tâches’’, a ajouté Antoine Diome. Persuadé que la défense ‘’fait du dilatoire’’, il a invité la Cour à rejeter leur demande.

Le président Henry Grégoire Diop reste inflexible

La réplique de Me Madické Niang ne s’est pas fait attendre. ‘’Nous ne faisons pas dans le dilatoire. Nous n’avons pas intérêt à en faire. Karim Wade est la personne qui veut que le procès se tienne au plus vite, car c’est lui qui est en prison’’, a-t-il pesté. Malgré leur instance, le président Henry Grégoire Diop a maintenu l’audience qui ne sera suspendue qu’aujourd’hui.

Aussi a-t-il invité les avocats à soulever toutes les exceptions, dès mercredi. ‘’Aujourd’hui vous allez soulever le sursis à statuer, mais dès mercredi toutes les exceptions devront être soulevées, sinon j’entame l’interrogatoire au fond’’, a-t-il lancé d’un ton menaçant. ‘’Toutes les autres exceptions doivent être soulevées. Il n’est pas admissible de dicter à la Cour comment elle s’organise’’, a renchéri Me Moussa Félix Sow, face à la tentative de la défense de ne pas adhérer à la décision de la Cour.

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