Reglementation juridique des cadeaux, dons et libéralités faits aux autorités publiques: La Cnri dégage des pistes #aDakar

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Reglementation juridique des cadeaux, dons et libéralités faits aux autorités publiques: La Cnri dégage des pistes

Publié le jeudi 17 juillet 2014 | Sud Quotidien

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Macky Sall
Le président de la république recevant des mains de Amadou Makhtar Mbow, le rapport de la Commission nationale de réforme des institions

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Nombre d’autorités (Président, Premier ministre, Ministres, Directeurs généraux …) se retranchent derrière les cadeaux, dons ou libéralités pour échapper à la sanction des délits de détournement de deniers publics ou d’enrichissement illicite. Une situation qui n’est pas sans poser problème à cause d’une absence de législation rigoureuse dans ce domaine. Aussi la Commission nationale de réforme des institutions a-t-elle dégagé des pistes.

Plusieurs autorités invoquent les cadeaux, libéralités ou dons d’amis, de chefs d’Etats et autres rois, pour « se soustraire » aux accusations de détournement de deniers publics ou d’enrichissement illicite. Devant ce qui s’apparente à un « semblant de vide juridique », la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) a dégagé des pistes de solutions pour renforcer les codes d’éthique et de déontologie particuliers à certaines structures.

Le projet de la Cnri a déjà tranché

Et pourtant le projet de loi de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) jusque-là resté à l’état de projet, réglemente les failles. « Les agents publics ne doivent ni accepter ni solliciter, ni directement ou directement, au Sénégal ou à l’étranger, aucun don, cadeau ou libéralité dans l’exercice de leurs fonctions »,dispose la Cnri en son article 10 .

Dans la dynamique d’un assouplissement, des tolérances ont été préconisées en vue d’accepter certains cadeaux. « Peuvent être tolérés des cadeaux symboliques en nature dont la valeur n’excède pas un moment fixé par la loi. Les cadeaux qui n’auront pas pu être déclinées pour des raisons culturelles ou diplomatiques majeures sont aussitôt déclarées et remis au service administratif en charge de la gestion du patrimoine de l’Etat », proposent les rédacteurs du projet de constitution de la Cnri.

D’ailleurs, des actions en justice sont prévues pour assurer la protection des biens détournés . C’est dans ce sens que l’action en restitution ou en remboursement , selon les rédacteurs du projet de loi, peut être introduite par tout organisme public chargé de la sauvegarde des biens publics ou toute personne morale de droit privé ayant pour vocation la défense des intérêts matériels et moraux des citoyens.

Des codes d’éthique et de déontologie en renfort

Au-delà de la Cnri, certains services à travers leurs codes d’éthique et de déontologie s’efforcent de prévenir les risques de détournement des cadeaux , dons ou libéralités. C’est le cas du code d’éthique et de déontologie de la direction centrale des marchés publics sous l’ancien ministre de l’Economie et des finances , Abdoulaye Diop. Par rapport aux conduites à tenir dans le cadre des questions pécuniaires, ce code précise que « toute offre de cadeaux ou de gratification émanant de personnes ayant intérêt dans les marchés publics peut être considérée comme visant à influer sur une décision qu’un agent est amené à prendre ». c’est la raison pour laquelle , prévient le code , les agents ne doivent accepter de cadeaux, ni d’invitation sauf si “le cadeau est peu onéreux,(et que) le refus ne serait pas conforme aux usages culturels, ou (que) l’invitation répond à des impératifs d’ordre professionnel“.

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