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Sénégal: le Conseil constitutionnel invalide la proposition de loi sur l’encadrement des fonds spéciaux
Publié le mercredi 26 aout 2026  |  RFI
Ousmane
© aDakar.com par Dr
Ousmane Sonko, président de PASTEF
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L'institution, qui avait été saisie par le gouvernement, estime que la gestion de ces crédits relève exclusivement du pouvoir exécutif et que le le législateur ne peut en aucun cas lui en imposer un contrôle. Adopté en commission par l'Assemblée, le texte était rapidement apparu comme un nouvel épisode de la confrontation entre Bassirou Diomaye Faye, le chef de l'État, et Ousmane Sonko, son ancien Premier ministre devenu président du Parlement après leur rupture en mai dernier.

Au Sénégal, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, mardi 25 août, la proposition de loi sur l'encadrement des fonds spéciaux - les fameuses « caisses noires » que leurs détenteurs peuvent utiliser sans justification - votée par l’Assemblée nationale. L'institution avait été saisie le 18 août dernier par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Mohamed Lo, qui estimait que le texte empiétait sur un domaine réservé au pouvoir réglementaire. ... suite de l'article sur RFI

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