Accueil    MonKiosk.com    Sports    Business    News    Annonces    Femmes    Nécrologie    Publicité
NEWS
Comment

Accueil
News
Politique
Article
Politique

Loi sur les crédits spéciaux: le Conseil constitutionnel juge irrecevable la proposition de l’Assemblée nationale
Publié le mercredi 26 aout 2026  |  aDakar.com
Loi
© aDakar.com par DR
Loi sur les crédits spéciaux: le Conseil constitutionnel juge irrecevable la proposition de l`Assemblée nationale
Comment



Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré irrecevable, mardi 25 août, la proposition de loi n°36/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux, donnant ainsi raison au Gouvernement dans le différend qui l’opposait à l’Assemblée nationale sur la délimitation du domaine de la loi et du pouvoir réglementaire.

Saisi le 18 août par le Premier ministre après l’opposition de l’Exécutif à la recevabilité du texte, le Conseil constitutionnel a estimé que plusieurs de ses dispositions relevaient de matières réservées au pouvoir réglementaire ou au législateur organique.

La proposition de loi visait notamment à définir la notion de crédits spéciaux ainsi que leurs règles d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle. Pour les parlementaires, cette démarche devait contribuer à renforcer la transparence et l’encadrement de la gestion des deniers publics.

Le Gouvernement soutenait toutefois que le texte empiétait sur le domaine réglementaire et intervenait dans des matières relevant de la loi organique relative aux lois de finances.

Dans sa décision, la juridiction rappelle que la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 fixe les règles relatives à la nature, à la présentation, à l’ouverture, à la spécialisation, à l’exécution et au contrôle des crédits budgétaires. Elle considère dès lors que le législateur ordinaire ne peut instituer une catégorie autonome de crédits publics ni en fixer le régime juridique.

Le Conseil constitutionnel relève également que plusieurs dispositions du texte portaient sur des modalités d’exécution des crédits qui relèvent du pouvoir réglementaire, notamment au regard du décret n°2020-978 du 23 avril 2020 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Il conclut que le législateur ordinaire est intervenu dans un domaine relevant du législateur organique et du pouvoir réglementaire, en méconnaissance de l’article 67, alinéa 3, de la Constitution. Les dispositions concernées étant jugées inséparables du reste du texte, l’ensemble de la proposition de loi est déclaré irrecevable.

La décision met ainsi fin au contentieux institutionnel engagé entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale. La séance plénière consacrée à l’examen du texte, initialement prévue le 19 août, avait été suspendue dans l’attente de la décision de la juridiction constitutionnelle.

Ce différend s’inscrivait dans un contexte de tensions entre le Gouvernement et une Assemblée nationale dominée par le Pastef et présidée par Ousmane Sonko. Il était intervenu quelques jours après l’adoption, par 133 voix contre deux, d’une proposition de loi constitutionnelle portant notamment sur les règles relatives à la déclaration et à la publication du patrimoine du président de la République et de plusieurs hauts responsables de l’État.

Avec cette décision, le Conseil constitutionnel réaffirme la distinction entre les compétences du législateur ordinaire, du législateur organique et du pouvoir réglementaire en matière budgétaire.


KONE M.
Commentaires

Sondage
Nous suivre
Nos réseaux sociaux

Comment