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Sénégal : le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel sur les crédits spéciaux
Publié le mercredi 19 aout 2026  |  aDakar.com
Sénégal
© aDakar.com par DR
Sénégal : le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel sur les crédits spéciaux
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Le gouvernement sénégalais a saisi mardi le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité de la proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux, dont l’examen en séance plénière est prévu mercredi à l’Assemblée nationale, a appris aDakar.com mercredi 19 août 2026.

Selon la Primature, certaines dispositions du texte relèveraient du domaine réglementaire, réservé à l’Exécutif par les articles 67 et 76 de la Constitution. Le gouvernement a donc opposé l’irrecevabilité à la proposition avant de demander l’arbitrage du Conseil constitutionnel, conformément à l’article 83.

Le différend intervient alors que les députés souhaitent renforcer l’encadrement et le contrôle des crédits spéciaux. En commission, le gouvernement avait proposé de limiter le texte aux crédits attribués à la Présidence, à l’Assemblée nationale et à la Primature, les modalités de leur contrôle devant être fixées par décret.

La saisine intervient également au lendemain de l’adoption, par 133 voix contre 2, de la réforme de l’article 37 de la Constitution consacrant notamment la déclaration et la publication du patrimoine du président de la République au début et à la fin de son mandat.

Le Conseil constitutionnel doit désormais déterminer si les dispositions contestées relèvent bien du domaine de la loi ou empiètent sur les compétences réglementaires de l’Exécutif.


KONE M.
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