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Saisi par le président Bassirou Diomaye Faye : le Conseil constitutionnel annule la révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale
Publié le vendredi 10 juillet 2026  |  aDakar.com
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© aDakar.com par DR
Saisi par le président Bassirou Diomaye Faye : le Conseil constitutionnel annule la révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale
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e Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré contraire à la Constitution la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution, adoptée le 29 juin par l’Assemblée nationale, jugeant que sa procédure d’adoption était entachée de deux violations majeures des règles constitutionnelles.

Dans sa décision n°6/C/2026 rendue jeudi 9 juillet 2026, la haute juridiction a fait droit au recours introduit en urgence par le président Bassirou Diomaye Faye le 6 juillet, qui contestait la régularité de la procédure ayant conduit à l’adoption du texte.

Le Conseil a relevé, en premier lieu, que la proposition de loi créait de nouvelles charges publiques, notamment à travers la mise en place d’un organe unique de gestion des élections et les dispositions relatives à la future Cour constitutionnelle, sans prévoir les ressources nécessaires à leur financement, en violation de l’article 82, alinéa 2, de la Constitution.

Il a également estimé que l’Assemblée nationale n’avait pas respecté la procédure du « vote bloqué » prévue à l’article 82, alinéa 4, alors que le gouvernement avait formellement demandé son application.

Avant d’examiner le fond du dossier, le Conseil constitutionnel a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le président de l’Assemblée nationale, affirmant sa compétence pour contrôler la constitutionnalité d’une loi de révision. Il a par ailleurs jugé recevable le recours présidentiel, considérant qu’il pouvait être exercé dès l’adoption définitive du texte par les députés.

La saisine, enregistrée sous le numéro 6/C/26, avait été déposée par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye au nom du chef de l’État. Le dossier comprenait notamment le texte de la loi contestée, les échanges entre la présidence et l’Assemblée nationale, les amendements du gouvernement, ainsi que les procès-verbaux et les enregistrements des débats parlementaires.

Cette décision suspend le processus de révision constitutionnelle engagé par l’Assemblée nationale et réaffirme l’obligation de respecter les exigences procédurales encadrant toute modification de la Loi fondamentale.

Elle intervient dans un contexte de tensions politiques entre le président Bassirou Diomaye Faye et le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko. La réforme constitutionnelle prévoyait notamment une réduction de certaines prérogatives du chef de l’État, dont la possibilité de diriger un parti politique pendant l’exercice de son mandat.

À la suite de cette décision, la Coalition Diomaye Président a salué un arrêt qui, selon elle, consacre le respect de la Constitution. Aucune réaction officielle du Pastef, majoritaire à l’Assemblée nationale, n'avait été enregistrée au moment de la publication de la décision.


KONE M.
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