Assemblée nationale: Résolution pour la constitution de la Commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Mouhamadou Ngom

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Publié le samedi 18 janvier 2025 | aDakar.com

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Installation de la nouvelle Assemblée nationale
Dakar, le 15 septembre 2017 - La 13e législature de l`Assemblée nationale a été installée. Le président Moustapha Niass a été réélu pour un mandat de 5 ans à la tête de l`institution parlementaire forte de 165 députés.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers Collègues,

La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est réunie, le jeudi 16 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur Abdoulaye TALL, Président de ladite Commission, à l’effet de constituer la Commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Mouhamadou NGOM.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a rappelé que la convocation de la Commission fait suite à une saisine de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux qui a transmis au Président de l’Assemblée nationale, le vendredi 10 janvier 2025, un courrier du Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar en date du vendredi 03 janvier 2025, demandant la levée de l’immunité parlementaire du député Mouhamadou NGOM, formulée par le Procureur de la République financier du Pool judiciaire financier (PJF).

À la suite de cette saisine, dira-t-il, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale a informé le Bureau et soumis à son adoption cette demande lors de sa réunion tenue le mardi 14 janvier 2025.

La demande de levée de l’immunité parlementaire étant acceptée par ledit Bureau, le Président de l’Assemblée nationale a, ensuite, informé la Conférence des Présidents qui s’est réunie le même jour.

C’est ainsi qu’en vertu des dispositions combinées de l’article 61 de la Constitution et de l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la Conférence des Présidents a retenu la poursuite de la procédure et a saisi la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, aux fins de constituer la Commission ad hoc.

Après ces rappels, Monsieur le Président a précisé que les membres de cette Commission ad hoc, au nombre de onze (11), seront désignés, conformément aux dispositions de l’article 34 du Règlement intérieur, au prorata des groupes administrativement constitués et sur leur proposition, selon la répartition suivante :
- neuf (09) membres pour le Groupe parlementaire «PASTEF les Patriotes » ;
- un (01) membre pour le Groupe parlementaire « Takku Wallu » ;
- un (01) membre représentant les Non-inscrits.

En conséquence, les deux Présidents de groupe et le représentant des Non-inscrits ont proposé les membres ci-après :

➢ Pour le Groupe parlementaire « PASTEF les Patriotes » :
1. Mohamed Ayib Salim DAFFE ;
2. Abdoulaye TALL ;
3. Mbène FAYE ;
4. Youngare DIONE ;
5. Amy DIA ;
6. Ansoumana SARR ;
7. Anta DIA ;
8. Alioune NDAO ;
9. Fatou BA.

➢ Pour le Groupe parlementaire « Takku Wallu » ;
1- Djimo SOUARE.

➢ Pour les « Non-inscrits ».
1- Cheikh Ahmed Tidiane YOUM.

À la suite de ce qui précède, les membres de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains ont adopté, à l’unanimité, le projet de résolution mettant en place la Commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Mouhamadou NGOM. Ils vous demandent d’en faire autant si cela n’appelle de votre part aucune objection majeure.

M. Youngare DIONE
RAPPORTEUR

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