Procédure de levée de l’immunité parlementaire: Déclaration des avocats constitués pour la défense de Farba Ngom

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Publié le samedi 18 janvier 2025 | aDakar.com

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Farba Ngom, député et membre de l`Alliance pour la République

ous : Avocats à la Cour
Jacques Pascal Gomis (Scp Guédel Ndiaye et associés)
Alassane Cissé - Baboucar Cissé et Doudou Ndoye

Constitués par Monsieur Mohamadou dit Farba Ngom, Député à l'Assemblée nationale du Sénégal pour assurer sa défense dans le cadre de la procédure pénale que le Procureur de la République Financier a l'intention de diligenter à son encontre, objet d'une demande d'autorisation parlementaire communément appelée levée d'immunité parlementaire.

Estimons que ladite demande, en cours d'examen par le Parlement, est la première phase d'une procédure pénale relative aux droits et libertés de ce citoyen, de surcroît représentant du peuple par le suffrage universel.

Nous limitant strictement au cadre de la procédure judiciaire, sans aucune autre considération,

Déclarons qu'à ce jour, en dépit de la floraison des interventions et écrits publics, ni le sieur Mohamadou Farba Ngom, ni aucun des susdits avocats n'a connaissance des faits exacts du dossier judiciaire ouvert par le Parquet financier de la République.

Monsieur Mohamadou Farba Ngom n'a jamais été mis par l'organisme dit Centif en état de connaître et de fournir les éléments concernant les soi-disant affaires signalées, ni sur leur origine, ni sur leur destination, conformes aux lois et règlements, ou en violation de celles-ci.

Qu'en l'état, et en considération de l'obligation d'enquête préliminaire mise à la charge du Procureur de la République financier par l'article 677-98 du Code de procédure pénale (loi n°2023-14 du 2 Août 2023), Monsieur Mohamadou Farba Ngom et ses conseils sus visés et soussignés sont à la disposition des Autorités pour, enfin, savoir de quoi il s'agit et répondre à leurs préoccupations.

Fait et signé à Dakar le 17 janvier 2025

Me Jacques Pascal Gomis
(Scp Guédel Ndiaye et associés)

Me Dóudou Ndoye
avocat à la Cour

Me Baboucar Cissé
avocat à la Cour

Me Alassane Cissé
avocat à la Cour

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