Assemblée nationale: les observations des députés sur le projet de loi des Finances 2025 présenté par le Premier ministre Sonko

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Publié le samedi 28 decembre 2024 | aDakar.com

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Christine Lagarde a tenu un discours devant la Représentation Nationale
Dakar, le 30 Janvier 2015 - La Directrice Générale du Fonds Monétaire International s`est adressée aux députés Sénégalais. Christine Lagarde a été reçue à l`Assemblée nationale par le président Moustapha Niass.

Monsieur le Président,
Monsieur le Premier ministre,
Mesdames, Messieurs les Ministres,
Mes chers Collègues,
La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire s’est réunie le lundi 16 décembre 2024 sous la direction de Monsieur Chérif Ahmed DICKO, Président de ladite Commission, à l’effet d’examiner les documents budgétaires relatifs au Projet de Loi de Finances pour l’année 2025, que sont notamment :
- le Rapport économique et financier ;
- les Recettes ;
- la Dette publique ;
- les Projets de budget des Pouvoirs publics.
Le Gouvernement était représenté par Messieurs Cheikh DIBA, Ministre des Finances et du Budget, Abdourahmane SARR, Ministre de l’Économie, du Plan et de la Coopération et Abass FALL, Ministre du Travail, de l’Emploi et des Relations avec les Institutions, accompagnés de leurs principaux collaborateurs.
À la suite du mot de bienvenue et des félicitations du Président de la Commission, ainsi que de la minute de Prière en hommage à Feu, Mamadou Moustapha BA, ancien Ministre des Finances et du Budget, les Ministres ont fait l’économie des orientations majeures du Projet de Loi de Finances pour l’année 2025, se fondant sur :
- d’une part, les données significatives du Rapport économique et financier ;
- et, d’autre part, les réflexions pertinentes, de haute portée, émises au cours du débat général.
PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION DU RAPPORT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER ANNEXÉ AU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 2025
Abordant le Rapport économique et financier, les Ministres ont, après avoir fait le point sur le bilan de l’année 2024, tracé les grands axes de la politique économique et budgétaire du pays.
Ainsi, leurs interventions se sont articulées autour de trois points : (I) les développements économiques récents et les perspectives, (II) le cadre de gestion des finances publiques et (III) la présentation du Projet de Loi de Finances 2025.
I. LES DÉVELOPPEMENTS ÉCONOMIQUES RÉCENTS ET LES PERSPECTIVES
Le Rapport économique et financier (REF), annexé au Projet de Loi de Finances 2025, repose sur le cadrage macroéconomique 2024-2027 qui intègre les nouvelles ruptures engagées et capitalise sur le démarrage de l’exploitation des hydrocarbures en 2024. Il met en exergue la volonté du Gouvernement d’engager une transformation systémique tout en impulsant une nouvelle Vision portée par les autorités. Cette vision reflète les aspirations des populations à un mieux-être à travers une « Nation souveraine, juste, prospère et ancrée dans des valeurs fortes » à l’horizon 2050.
S’agissant particulièrement de l’année 2024, les dernières prévisions du Fonds monétaire international (FMI) du mois d’octobre tablent sur une croissance de l’activité économique mondiale de 3,2%, imputable notamment à la poursuite des mesures de durcissement des conditions de financement et de la persistance de l’inflation à l’échelle mondiale.
Quant aux perspectives de l’économie mondiale en 2024, les Ministres feront noter qu’elles sont moins reluisantes. Globalement, le ralentissement de l’activité économique mondiale devrait poursuivre sa tendance baissière avec un taux de croissance projeté à 3,0% en 2024.
Au niveau national, en 2024, le PIB réel est projeté à un taux de 6,7% ; une performance essentiellement portée par la production de pétrole brut démarrée cette année et dont la contribution est évaluée à 3,2%. Hors hydrocarbures et hors agriculture, la croissance devrait s’établir à 3,5% au terme de cette année contre 4,2% enregistrés en 2023. Ce ralentissement, en partie imputable notamment aux incertitudes politiques en début d’année, a toutefois en réalité démarré depuis 2018. L’exercice 2025 devra donc être une année d’amorçage d’une nouvelle dynamique de croissance.
Poursuivant leur propos, les Ministres diront que l’année 2024 devrait également être marquée par une baisse du niveau général des prix. Ainsi, sur les neuf (9) premiers mois, l’inflation, mesurée par l’indice harmonisé des prix à la consommation (IHPC) est évaluée à 1,1% en liaison essentiellement avec la hausse des produits alimentaires de 1,1% contre 6.5% en 2023, à la même période.
Au titre des perspectives pour 2025, l’économie nationale devrait bénéficier d’une conjoncture internationale plus favorable caractérisée par la détente anticipée des cours des produits de base, notamment le pétrole dont les cours mondiaux pourraient baisser de 10,4%, entraînant un prix de 72,8 dollars le baril.
Au niveau interne, le démarrage des projets et réformes issus de la nouvelle Stratégie nationale de développement qui constitue la déclinaison quinquennale de l’Agenda national de transformation Sénégal 2050, conjuguée à la production de pétrole et de gaz en année pleine, constituent les principaux marqueurs du PLF 2025.
Globalement, le taux de croissance du PIB réel est projeté à 8,8% en 2025 contre une prévision de 6,7% en 2024. Cette croissance serait largement tirée par le secondaire (21,5%) et dans une moindre mesure par les secteurs primaire (5,2%) et tertiaire (4,5%).
II. LE CADRE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Relativement à l’évolution récente des finances publiques, les Ministres ont rappelé qu’au titre de la gestion 2024, elles sont marquées par les mesures correctives engagées par les autorités pour assainir le secteur et poser les premiers jalons de la conduite des orientations budgétaires en phase avec la vision Sénégal 2050.
Globalement, le déficit budgétaire, dons compris, est projeté à 2362,0 milliards FCFA, soit 11,6% du PIB en fin 2024 contre une évaluation du déficit à hauteur de 1891,1 milliards en 2023 (10,1% du PIB), soit une détérioration de 1,4%. Ces déficits reflètent des tirages sur financement extérieur élevés, l’impact des charges de la dette contractée les années antérieures, le niveau élevé des subventions sur les produits énergétiques et alimentaires, associés à une performance modeste du recouvrement des recettes. Les tirages sur prêts projets devraient passer de 1225,2 milliards en 2023 à 1113,0 milliards en 2024 reflétant la réalité constatée. Toutefois, le déficit budgétaire en 2024 excluant les rattachements à l’exercice de 2023 d’un montant de recettes estimé à 200 milliards (0,9% du PIB) ressortirait plutôt à 10,6% du PIB.
Abordant le fondement du projet de loi de finances 2025, les Ministres ont indiqué qu’il s’agit véritablement d’un budget de rupture, tant dans la méthodologie que dans le contenu, puisqu’il est élaboré conformément aux nouvelles orientations de l’Agenda national de transformation « Sénégal 2050 », qui, désormais, constitue notre référentiel de politiques publiques.
Le projet de budget pour l’année 2025 s’articule autour de plusieurs priorités stratégiques, visant à consolider la souveraineté nationale et à renforcer le développement économique et social du pays. Il prévoit notamment de renforcer la souveraineté énergétique, de gagner la bataille de la souveraineté alimentaire, de préserver l’environnement tout en promouvant un développement territorial durable et harmonieux, de réaffirmer notre souveraineté en matière de sécurité et de défense, de poursuivre les actions pour une justice sociale et territoriale renforcée, voire de consolider les capacités des Collectivités territoriales pour une meilleure prise en charge des besoins au niveau des terroirs.
Aussi, au titre des mesures phares du PLF 2025, les Ministres ont notamment fait état de l’allocation d’une enveloppe de 120 milliards de FCFA au secteur primaire sous forme de subventions afin de stimuler la production ; du renforcement des moyens des Collectivités territoriales à travers une hausse du fonds de dotation de la décentralisation ; de la hausse des dépenses du secteur de l’Enseignement supérieur en ce qui concerne les bourses, les universités et les services d’œuvres sociales; de la consolidation des ressources destinées au renforcement de l’équité sociale à travers, particulièrement les bourses de sécurité sociale et la couverture sanitaire universelle ; de l’augmentation des transferts au profit des établissements scolaires et sanitaires, ainsi que le renforcement de la dotation de l’Assemblée nationale afin de faciliter la bonne mise en œuvre de ses missions, particulièrement celle de contrôler les politiques publiques.

Au total, les Ministres diront que le PLF 2025 s’inscrit dans une dynamique de transformation profonde de notre modèle de développement. Il jette les bases de la souveraineté économique et engage le Sénégal sur une trajectoire nouvelle, caractérisée par une gestion budgétaire transparente, plus rigoureuse et soucieuse de l’allocation optimale et de l’utilisation efficiente des ressources publiques, tout en mettant un accent particulier sur la reddition des comptes. Le projet de Budget 2025 porte donc, en lui, l’espoir, l’optimisme et la foi en l’avenir, ont indiqué les Ministres.
III. Présentation du Projet de Loi de Finances pour l’année 2025
Sur ce point, les Ministres ont fait noter qu’au regard des considérations susmentionnées, les recettes du PLF pour l’année 2025 sont arrêtées à 5 014,3 milliards FCFA contre 4 915,2 milliards FCFA pour la LFI 2024. Quant aux dépenses, elles sont évaluées à 6 614,8 milliards FCFA contre 5 755,4 milliards FCFA en 2024. Comparé à cette LFI de 2024, ce projet de Budget 2025 connaît une hausse des recettes de 99,1 milliards FCFA en valeur absolue et 2,0% en valeur relative et des dépenses de 859,4 milliards FCFA en valeur absolue 14,9% en valeur relative, ont-ils relevé.
Les Ministres ont annoncé que le PLF 2025 est bâti sur une prévision de croissance de 8,8%, contre 6,7% en 2024 et un déficit budgétaire attendu à 7,08% contre 11,6% en 2024, avec l’objectif d’aller vers la consolidation budgétaire en 2027 et d’atteindre un déficit de 3% du PIB, en respect des critères de convergence de l’Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
S’agissant des recettes du Budget général arrêtées en 2025 à 4 794,6 milliards FCFA, ils ont affirmé qu’elles sont composées des recettes internes pour un montant de 4 549,6 milliards FCFA, et des recettes externes d’un montant de 245 milliards de FCFA, constituées de dons budgétaires pour un montant de 45 milliards de FCFA et des tirages sur dons en capital pour un montant de 200 milliards de FCFA.
Globalement, la pression fiscale est projetée à 19,3% du PIB pour 2025 contre 19,4% au titre de la LFI 2024.
S’agissant des recettes des Comptes spéciaux du Trésor, elles sont arrêtées à 219,7 milliards FCFA pour 2025. Elles sont constituées essentiellement des comptes d’affectation spéciale pour 193,3 milliards FCFA.
Quant aux dépenses du Budget général, les Ministres ont informé qu’elles sont programmées à 6 395,1 milliards FCFA pour l’année 2025, soit une progression de 861,2 milliards FCFA en valeur absolue et 15,6% en valeur relative par rapport à la LFI de 2024.
Les charges financières de la dette publique (intérêts et commissions) ainsi que la masse salariale devraient progresser respectivement de 13,1% et 3% pour s’établir à 932,1 milliards FCFA et 1 485,5 milliards FCFA en 2025.
Concernant les dépenses d’acquisitions de biens et services et les dépenses de transferts, elles sont programmées à 1 930,5 milliards FCFA pour 2025 contre 1 676,9 milliards FCFA en 2024.
Quant aux dépenses en capital (dépenses d’investissement) du PLF de 2025, les Ministres ont souligné qu’elles sont prévues pour un montant de 2 047 milliards FCFA contre 1 836,3 milliards FCFA dans la LFI de 2024.
Les dépenses des Comptes spéciaux du Trésor sont, quant à elles, programmées à 219,7 milliards FCFA pour 2025 contre 221,5 milliards FCFA en 2024.
S’agissant des moyens dévolus aux institutions constitutionnelles, les Ministres ont indiqué que le budget de la Présidence de la République est arrêté à 78 609 617 404 FCFA contre 80 129 718 244 FCFA en 2024 et celui de la Primature est fixé à 25 006 817 345 FCFA pour 2025 contre 25 723 322 360 FCFA en 2024. Quant au budget de l’Assemblée nationale, il s’élève à 22 474 015 137 FCFA pour 2025 contre 20 158 015 137 FCFA en 2024.
Pour le Conseil constitutionnel, le budget est arrêté à 1 453 826 065 FCFA pour 2025 contre 1 755 705 000 FCFA en 2024 ; celui de la Cour suprême est fixé à 5 089 993 426 FCFA pour 2025 contre 6 979 625 379 en 2024. Le budget de la Cour des Comptes est programmé à 14 512 706 792 FCFA pour 2025 contre 13 199 273 000 en 2024.

DEUXIÈME PARTIE : COMPTE-RENDU DU DÉBAT GÉNÉRAL
Prenant la parole à la suite de la présentation du Rapport économique et financier, vos Commissaires ont d’abord adressé leurs chaleureuses félicitations aux Ministres pour la confiance placée en eux par le Président de la République et ont formulé, à leur endroit, des vœux de franc succès dans leurs différentes missions. Ils ont, par la suite, fait part des suggestions et préoccupations qui, pour l’essentiel, tournent autour des points ci-après.
Certains Commissaires ont vivement salué les efforts consentis par le Gouvernement dans la rationalisation des dépenses et ont, par conséquent, appelé à la poursuite de ces mesures qui, en dernière analyse, s’inscrivent dans la dynamique vertueuse d’assainir nos finances publiques.
D’autres Commissaires ont, en revanche, déploré la hausse encore constatée sur le budget de la Présidence de la République, notamment les rubriques de dépenses de personnel ainsi que l’augmentation de la dotation de l’Assemblée nationale de l’ordre de 2 milliards de FCFA. Selon eux, ces constatations vont à l’encontre de l’ambition de rationalisation des dépenses largement affichée. Les Ministres ont aussi été interpellés sur la hausse du budget de la Cour des Comptes. Des Commissaires ont, toutefois, plaidé le renforcement des crédits alloués aux consulats ainsi que la consolidation des moyens matériels de l’Assemblée nationale. En outre, l’implication des parlementaires dans la conception des politiques publiques a été souhaitée.
Par ailleurs, jugeant trop important le montant des réserves de précaution, certains Commissaires ont souhaité être édifiés sur les raisons sous-jacentes à cette décision. À ce propos, ils ont souligné le fait que le Fonds intergénérationnel soit logé dans le budget de la Présidence de la République alors qu’aux termes de l’article 8 alinéa 3 de la loi n° 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures, la gestion de ce fonds incombe plutôt au Fonds Souverain d’Investissements Stratégiques (FONSIS). Ainsi, les Ministres ont été interpellés sur les raisons qui sous-tendent une telle décision. De plus, vos Commissaires se sont informés sur l’existence de mesures spécifiques de sauvegarde du Fonds intergénérationnel.
Par ailleurs, l’attention des Ministres a été attirée sur les discordances notées entre certains chiffres du PLFI 2025 et ceux figurant dans la note de présentation. Des explications ont aussi été sollicitées par certains Commissaires sur les incohérences qu’ils ont relevées dans les différentes annexes budgétaires, particulièrement sur le taux de croissance. En effet, ils ont émis des réserves par rapport aux recettes escomptées des hydrocarbures eu égard à la volatilité des cours ainsi que des tensions géopolitiques. Ils ont aussi interpellé les Ministres sur les mesures prises en vue d’avoir une souveraineté monétaire.
En outre, d’autres Commissaires ont, au regard de l’état dégradant de nos finances publiques, encouragé le Gouvernement à poursuivre les efforts de rationalisation des dépenses, notamment par la réduction des avantages accordés à certains corps de l’administration.
Vos Commissaires ont aussi demandé si un dispositif spécifique est mis en place, afin de lutter non seulement contre les flux financiers illicites, mais également de rapatrier les fonds placés dans des comptes offshores.
Par ailleurs, ils ont décrié le niveau très élevé de l’endettement du Sénégal et ont ainsi interrogé les Ministres à propos de l’audit réalisé dans ce domaine. Les Ministres ont également été interpellés sur le montant exact de l’encours de la dette et sur la hausse notée des charges financières de la dette, ainsi que sur la stratégie de son département, afin d’éponger la dette intérieure.
Il a également été déploré la dette contractée en marge de l’autorisation parlementaire. Vos Commissaires ont ainsi demandé les mesures envisagées pour le reprofilage de la dette et éviter le dérapage dans la gestion de la dette.
Vos Commissaires ont en outre salué la prise en compte des agriculteurs et des maraîchers dans le cadre du financement de projets à réaliser à partir des recettes provenant de l’exploitation des hydrocarbures et ont, néanmoins, relevé l’omission des pécheurs sur la liste établie alors que ces derniers sont les plus impactés par cette activité.
Ils se sont aussi informés sur les grandes orientations du projet de LFI 2025 dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’action sociale.
Aussi, les Ministres ont-ils été interpellés sur la situation des prestataires du Projet de Modernisation de l’Administration fiscale (PROMAF) ainsi que sur l’affaire concernant l’Agence sénégalaise d’Électrification rurale (ASER) où une entreprise sénégalaise aurait falsifié des documents provenant du ministère des Finances et du Budget.
À ce niveau, vos Commissaires ont demandé si l’entreprise « ERAMET » qui exploite le zircon au niveau de Lompoul et Diogo s’acquitte correctement de ses obligations fiscales. Également, les Ministres ont été interpellés sur la remise fiscale d’un montant de 136 milliards de FCFA au profit de Sabadola Gold Operation. À ce propos, vos Commissaires ont souscrit à l’ambition du Gouvernement d’élargir l’assiette fiscale tout en attirant l’attention sur les conséquences négatives que pourrait entraîner une charge fiscale lourde.
Vos Commissaires ont salué les performances de l’Administration des Douanes et ont plaidé le renforcement de ses moyens d’intervention. De plus, ils ont souhaité être édifiés sur les suites à donner aux saisies record de drogue opérées régulièrement.
Eu égard à la démarche de rupture des nouvelles autorités, des Commissaires se sont informés sur la position du Gouvernement sur les Accords de Partenariat Économique (APE).
Pour faciliter l’exercice de leur mission, il a été demandé si les nouveaux députés seront bénéficiaires de véhicules de fonction ou d’une indemnité de transport. À ce niveau, les Ministres ont été interpellés sur les difficultés liées au remboursement des crédits bancaires souscrits par certains députés de la XIVe législature. Ainsi, le règlement de la dernière mensualité due à ces députés a été réclamé.
Sous un autre chapitre, vos Commissaires ont souligné le montant élevé des subventions, notamment dans le secteur de l’énergie. À ce propos, ils ont précisé que ce sont les consommateurs qui sont subventionnés et non la SENELEC. Il a aussi été suggéré l’utilisation des crédits destinés aux subventions pour des investissements dans le secteur énergétique. En outre, les Ministres ont été invités à mieux veiller au respect du revenu maximum autorisé (RMA).
Par rapport aux collectivités territoriales, vos Commissaires ont jugé très faible le montant qui leur est accordé au titre de l’année 2025, tout en déplorant le retard dans la mise à disposition du fonds de dotation de la décentralisation. Ils ont également souligné les difficultés rencontrées par les acteurs dans l’utilisation du logiciel de Gestion financière des collectivités locales (GFILOC). Vos Commissaires ont aussi déploré l’arrêt des engagements par le Trésor dès le mois de novembre alors que l’année financière se termine le 31 décembre.
Vos Commissaires ont aussi magnifié l’arrimage du budget 2025 à l’agenda national de Transformation Sénégal 2050 et ont, à cet égard, demandé la nature juridique des Pôles Territoires. En outre, ils se sont interrogés si le Secteur privé national peut assurer le rôle fondamental qu’il est appelé à jouer dans la mise en œuvre effective de ces pôles.
Aussi, ont-ils interpellé les Ministres sur le montant de 30 milliards de FCFA alloués aux investissements structurants.
Par ailleurs, vos Commissaires ont demandé si des changements ont été opérés au sein du Ministère des Finances et du Budget à la suite des irrégularités révélées par l’audit sur la gestion des finances publiques. Aussi, des mesures permettant de mettre fin aux failles de l’administration financière ont-elles été préconisées. À ce niveau, il a été demandé si notre pays dispose d’un système de suivi-évaluation performant. Tenant compte de l’interdépendance entre le secteur des Finances et celui de l’Économie, des commissaires ont suggéré la fusion des deux départements ministériels.
Par ailleurs, les Ministres ont été interpellés sur les mesures prises pour que le Fonds de Développement du Service universel des Télécommunications (FDSUT) reçoive le montant de 1% du chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie. Au sujet de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), vos Commissaires ont déploré le soutirage des redevances des fréquences et ont demandé aux Ministres de prendre les dispositions pour rétablir la structure dans son droit.
En outre, ils ont recommandé le maillage du territoire par la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID), afin de rapprocher davantage le contribuable des Centres de services fiscaux (CSF). Aussi, l’implantation d’un guichet unique dans les CSF a été sollicitée.
En outre, la faible fiscalisation du secteur privé, formel comme non formel, ainsi que le défaut d’imposition des services en ligne ont été déplorés.
Des Commissaires ont aussi demandé la révision des critères d’octroi de la bourse de sécurité familiale (BSF) pour qu’elle puisse profiter aux personnes vulnérables et se sont informés sur la pérennisation de cette subvention.
Par ailleurs, ils ont demandé si le fonds versé au niveau l’institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) fait l’objet d’un audit.
Ils ont aussi plaidé la revalorisation du secteur primaire pour une atteinte de la souveraineté alimentaire. À ce niveau, un audit du secteur agricole a été suggéré.
Sur un autre registre, des Commissaires ont considéré que notre pays se situe dans une ceinture de feu et ont par conséquent sollicité le renforcement des moyens des forces de défense et de sécurité (FDS).
D’autres préoccupations de vos Commissaires ont trait au renforcement des crédits dédiés aux programmes d’appui aux jeunes, au montant des crédits destinés à la résorption des abris provisoires, aux disparités du prix des médicaments et des timbres sur le passeport et enfin aux mesures envisagées pour lutter efficacement contre la corruption dans le secteur public.

Reprenant la parole, le Ministre de l’Économie, du Plan et de la Coopération a salué le bon déroulement des débats et la pertinence des problématiques abordées. Il a également magnifié ce moment fort d’expression de soutien et d’accompagnement de la part de vos commissaires, tout en les remerciant pour leurs félicitations, prières et encouragements.
Répondant à l’interpellation portant sur la baisse du taux de croissance, le Ministre dira que cette diminution des prévisions constatée entre la LFI 2024 et le PLF 2025 est liée au retard dans le démarrage de la production d’hydrocarbures. Toutefois, dans la période 2025 à 2029, la moyenne sera de 6,5%, a-t-il rassuré.
Relativement à la dette publique, le ministre a indiqué que son département a la responsabilité de décliner le cadre macroéconomique et d’identifier les risques macroéconomiques.
Au sujet de la monnaie, il a annoncé que l’option consiste à discuter avec les partenaires africains sur les évolutions nécessaires en la matière de telle sorte que cet instrument soit davantage au service de notre économie.
Sur la question des Partenariats Public-Privé (PPP), il dira que la loi y relative a prévu une part de 33% en contenu local et au cas où le secteur privé sénégalais n’aurait pas les moyens d’y participer à cette hauteur, le Fonds souverain d’Investissements stratégiques (FONSIS) pourrait faire le portage du pays et prévoir une stratégie de sortie en faveur des investisseurs nationaux. Il a aussi rappelé que l’ambition est d’aller vers une décentralisation de l’économie au niveau des territoires.
Par rapport à la Bourse de Sécurité familiale (BSF), il a informé que le Registre national unique (RNU) est en cours de mise à jour par l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) pour intégrer que les personnes qui méritent de bénéficier de ces bourses.
À son tour, le Ministre des Finances et du Budget a remercié vos Commissaires pour les aimables propos formulés à son endroit et l’égard de ses collaborateurs.
Revenant sur la question de la souveraineté monétaire, il a informé que la réforme du Franc CFA est en bonne voie puisque les réserves de changes sont désormais gérées par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). En plus, les représentants français ne siègent plus au sein des instances de gestion du Franc CFA. D’ailleurs, les autorités entendent poursuivre les démarches jusqu’à l’aboutissement de la mise en place de la monnaie unique, dira-t-il.
Pour le déficit budgétaire, il dira qu’au lieu de 4,5%, il est à hauteur de plus de 10%. Le taux d’endettement est aussi aggravé pour se retrouver à plus de 80%. En définitive, il a attiré l’attention sur la nécessité de faire la part des choses entre l’administratif, le travail quotidien des agents du ministère des Finances et du Budget (MFB) et la décision politique consistant à ne communiquer qu’une partie des statistiques.
Le Ministre a précisé qu’au vu de ces constatations, une nouvelle trajectoire de consolidation budgétaire a été définie afin que notre pays revienne dans le court, moyen et long terme aux critères de convergence. Il a ainsi annoncé les axes de cette nouvelle trajectoire à savoir la rationalisation des dépenses fiscales et l’élargissement de l’assiette à travers notamment la digitalisation et la refonte du code général des impôts. En matière de dépenses, un meilleur ciblage sera effectué particulièrement dans les postes devant faire l’objet de recrutement. La nouvelle trajectoire devra aussi mieux adresser les dépenses de transfert et d’investissement surtout celles sur ressources externes.
En outre, il dira qu’un cadre de concertation sur la dette existe même si son avis n’est que consultatif. Ainsi, l’option est d’instaurer un avis conforme et à terme, réunir tous les acteurs du domaine autour d’un cadre unique avec un seul encrage institutionnel.
Poursuivant sur la dette publique, le ministre a informé qu’elle était estimée à plus de 15500 milliards de FCFA, mais à la suite de l’audit sur la situation des finances publiques effectué par l’Inspection générale des Finances, l’encours serait à plus de 17700 milliards de FCFA. En effet, cet audit a révélé l’existence de tirages sur ressources extérieures non comptabilisés dans les statistiques nationales des finances publiques. Les auditeurs ont en outre décelé une dette bancaire locale assez substantielle pilotée parallèlement aux appareils requis en matière de comptabilisation budgétaire. Il a aussi indiqué que nonobstant la finalisation en cours de cet audit par la Cour des comptes en application du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques, un expert indépendant a été commis pour procéder à un nouvel audit de la dette.
Le Ministre a également précisé qu’un reprofilage de la dette est en cours afin de réorienter les priorités conformément à la vision « Sénégal 2050 ». Ce reprofilage va consister en une gestion active de la dette pour libérer des espaces budgétaires au profit de projets structurants de ladite vision portant transformation systémique de notre économie.
Abordant le Fonds intergénérationnel, le Ministre a précisé que celui-ci n’est pas géré par la Présidence de la République, mais par le FONSIS qui a comme encrage le MFB. Le FONSIS dispose d’un comité d’investissement chargé d’apprécier la pertinence des investissements envisagés.
Relativement à la probable baisse du prix du baril du pétrole du fait de la géopolitique mondiale, il a souhaité que cela puisse impacter positivement les recettes pétrolières. Toutefois, au cas où des manquements seraient constatés sur les prévisions de recettes pétrolières, le Fonds de stabilisation, créé en plus du Fonds intergénérationnel, pourrait apporter une plus-value en termes de péréquation afin que les baisses ne puissent pas affecter fondamentalement le budget. Par ailleurs, les réserves de précaution d’un montant de 90 milliards de FCFA devraient contribuer à faire face aux imprévus. Le Ministre a, néanmoins, précisé que ces réserves budgétaires constituent une manne financière que le Gouvernement ne peut mobiliser tant que les hypothèses fondamentales sur le budget sont atteintes.
Au sujet de l’interpellation relative aux pertes de recettes de l’ordre de 100 milliards de FCFA auprès de la compagnie minière Grande Côte Opération (GCO) qui exploite des sables minéralisés, dont le zircon à Diogo, dans la région de Thiès, le Ministre a précisé que cette société est présentement à jour par rapport à ses obligations fiscales. D’ailleurs, le régime fiscal auquel il bénéficiait est arrivé à jour à partir de novembre 2024, a-t-il annoncé.
Sur le contentieux, le Ministre dira qu’après la confirmation du redressement, le contribuable a, dans le cadre de la procédure contradictoire, saisi le MFB pour une demande motivée d’arbitrage. En l’espèce, l’interprétation des dispositions déchargeait l’entreprise. Au terme de cette procédure, le MFB a confirmé le montant de 14 milliards de FCFA en lieu et place des montants de 104 milliards de FCFA de droits simples et 48,1 milliards de FCFA au titre des pénalités.
En outre, le Ministre a souligné que la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) travaille à améliorer son maillage du territoire. Dans ce cadre, trois nouveaux centres des services fiscaux (CSF) mis en place seront fonctionnels dès le mois de janvier 2025. Ces CSF sont des guichets uniques qui connaîtront de tous les actes (enregistrement, recouvrement, etc.).
Par rapport au consentement à l’impôt, le ministre a informé que la DGID et le ministère de l’Éducation nationale travaillent sur un dispositif d’introduction du civisme fiscal dans les curricula de l’école primaire.
Pour la taxe de régulation, il dira qu’elle n’intègre pas encore les Comptes spéciaux du Trésor, mais le MFB est en train de travailler avec l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) pour une revue juridique du dispositif.
Aussi, dans le cadre du programme avec le FMI concernant l’Instrument de Coordination de la Politique économique (ICPE), il a été décidé, pour plus de transparence et d’unicité budgétaires, de rapatrier toutes les taxes parafiscales, jusque-là gérées par des entités parapubliques, dans le Budget. En retour, des crédits budgétaires sont ouverts au profit des entités initialement bénéficiaires de ces taxes parafiscales. C’est d’ailleurs le cas du Fonds de Développement du Service universel des Télécommunications (FDSUT).
Par rapport aux Collectivités territoriales (CT), le ministre a informé qu’aussi bien le fonds de dotation de la décentralisation et le fonds d’équipement des CT ont connu des hausses significatives. En outre, le nouveau Gouvernement travaille à plus de diligence dans la mise à disposition des ressources au profit des CT.
Sur le logiciel de Gestion financière des Collectivités locales (GFILOC), il a relevé que depuis la fin de l’année 2022, l’application a été stabilisée. Toutefois, un besoin d’accompagnement des CT s’impose afin qu’elles puissent s’approprier davantage le système. Parallèlement, le travail se poursuit pour rendre disponible le réseau à tout moment.
Par rapport aux saisies de drogue, le Ministre a indiqué qu’un important investissement dans ce cadre a été réalisé par la Douane et la collaboration de toutes les Forces de défense et de sécurité a ainsi rendu le système beaucoup plus performant.
Sur l’augmentation évoquée de la masse salariale de la Présidence de la République, il a d’abord indiqué que les traitements ne concernent pas des recrutements politiques, mais des rubriques bien identifiées relatives notamment aux salaires des agents de la gouvernance militaire du Palais et des agents du Chiffre. Le Ministre a tout de même précisé que le budget global de ladite institution a drastiquement baissé.
Enfin, le Ministre dira prendre bonne note des recommandations de vos Commissaires et aussi être disposé à leur faire parvenir des compléments de réponses écrites.

Monsieur le Président,
Monsieur le Premier ministre,
Mesdames, messieurs les Ministres,
Mes chers C+ollègues,
Tels sont les enseignements majeurs tirés de l’examen du document de Rapport Économique et Financier (REF) 2025 annexé au Projet de Loi de Finances de l’année 2025.

Je vous remercie de votre aimable attention.

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