Élections législatives anticipées du 17 novembre 2024: Déclaration de la Mission d’observation électorale (MOE) de la Société civile

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Publié le mardi 19 novembre 2024 | aDakar.com

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Élections législatives au Sénégal: les électeurs élisent leurs députés dans le calme

Élections législatives anticipées : un vif intérêt auprès des acteurs de la société civile, respect général des procédures, recommandations et défis pour les prochains scrutins.

INTRODUCTION :

Le Collectif des Organisations de la Société Civile pour les Élections (COSCE) a déployé, conformément à son mandat, une Mission d’Observation Électorale (MOE) dans le cadre des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 au Sénégal.

Conduite par le Professeur Babacar GUEYE, Président du Collectif, la MOE du COSCE est composée d’une équipe de coordination opérationnelle basée à Dakar, de 5 coordonnateurs de zones, de 46 observateurs de long terme (OLTs) déployés dans les 46 départements du pays du 1er octobre au 16 novembre 2024 et de 1100 observateurs de court terme (OCTs) qui complètent le dispositif le jour du scrutin dont 600 mobiles et 500 fixes répartis selon un échantillonnage aléatoire statistiquement représentatif.

La Mission d’Observation Électorale du COSCE a installé sa situation room électorale à l’hôtel Radisson BLU de Dakar pour assurer la collecte, la vérification et l’analyse des rapports d’observation. Elle a été conduite conformément aux principes d’impartialité et d’équidistance, dans le respect de la Constitution, du Code électoral et des engagements internationaux du Sénégal.

S’appuyant sur ce dispositif, le COSCE a pu disposer à temps réel de données fiables et statistiquement représentatives à l'échelle nationale sur le déroulement des opérations de vote. La méthodologie permet à la Mission de vérifier les taux de participation officiel avec des marges d’erreurs minimes.

II- OBSERVATIONS PRÉÉLECTORALES

2.1- Contexte politique

Les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 interviennent à la suite de la dissolution de l’Assemblée Nationale décidée par le Président Bassirou Diomaye FAYE le 12 septembre 2024. Elles interviennent également à seulement 8 mois de l’élection présidentielle de mars 2024 marquée par la survenance de la troisième alternance politique dans l’histoire du Sénégal.

Ces élections se tiennent dans un contexte politique tendu entre l’opposition et la mouvance présidentielle, au regard des enjeux politiques importants relatifs au renouvellement et à la reconfiguration de la classe politique au niveau de toutes les tendances.

2.2- Cadre juridique et institutionnel

2.2.1. Cadre juridique

Le cadre juridique des élections au Sénégal est constitué à titre principal des engagements internationaux souscrits par le Sénégal, de la Constitution de 2001 révisée et de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral modifiée par la loi n° 2022-15 du 03 mai 2022, la loi n°2023-16 du 18 avril 2023 et la loi n°2023-18 du 18 août 2023.

Les députés sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans sur la base d’un mode de scrutin mixte. Ils sont ainsi élus à raison de 112 députés dont 97 pour l’intérieur du pays et 15 pour l’extérieur au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département et de 53 députés au scrutin proportionnel sur des listes nationales.

Le cadre juridique régissant les élections législatives est considéré comme globalement conforme aux standards internationaux en matière électorale. Il présente toutefois des insuffisances concernant la répartition des sièges. En effet, elle a été opérée sur la base du quotient utilisé pour les élections législatives de 2017 alors que le recensement général des populations effectué en 2023 montre une augmentation de la population dans les différents départements. Il est pertinent de noter que le département de Mbacké, bien que plus peuplé, ne dispose que de cinq (5) sièges à l'Assemblée nationale, tandis que le département de Dakar, dont la population a diminué, en compte sept (7).

Les élections législatives anticipées de 2024 ont aussi révélé des lacunes liées à l’incompatibilité des délais prévus par la Constitution et ceux du Code électoral pour l’organisation du scrutin. Cette difficulté a été surmontée grâce au Conseil Constitutionnel qui a fait prévaloir les dispositions de la Constitution sur celles du Code électoral. La conséquence a été le non-respect de certaines exigences importantes dudit code, notamment la révision des listes électorales et le parrainage.
La MOE du COSCE, tout en saluant le rôle du Conseil Constitutionnel, en appelle à une réforme urgente pour combler les faiblesses du cadre juridique régissant les élections anticipées au Sénégal.

2.2.2- Organes de gestion des élections et préparation du scrutin

Depuis 2005, le Sénégal a opté pour un modèle de gestion mixte des élections. Ainsi, si l'organisation matérielle des élections est confiée au Ministère de l’Intérieur, le contrôle et la supervision reviennent à la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) qui, conformément au Code électoral, est une autorité administrative indépendante.

L'organisation des élections législatives anticipées a constitué un réel défi en raison de la compression de certains délais alors que l’exécution des tâches reste soumise aux mêmes exigences. Cela dit, ces organes se sont dans l’ensemble acquittés de leur mission.

La Mission salue la stratégie de communication innovante de la Direction Générale des Elections (DGE) axée sur la volonté de prendre en charge les besoins et préoccupations de l’ensemble des parties prenantes. La mise à jour du site de la DGE permet désormais d’orienter les citoyens sur les étapes clés du processus électoral. Les citoyens ont été également sensibilisés sur les procédures liées au retrait des cartes d’électeur. Par ailleurs, le faible taux de collecte des cartes indique que des efforts de sensibilisation restent nécessaires dans ce sens.

Des ateliers de formation en direction des acteurs du processus électoral ont été organisés, comme à l’accoutumée.

Des dispositions pratiques ont été prises pour les zones inondées allant du pompage des sites à la délocalisation des bureaux de vote.

Le matériel et les documents électoraux ont été expédiés à partir du 21 octobre 2024 aux différentes représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger, ainsi qu’aux autorités administratives sur le territoire national. La Mission a toutefois noté que des candidats se sont plaints de la mauvaise impression de leurs bulletins.

La Mission a constaté le renforcement des moyens matériels et logistiques de la CENA pour lui permettre d’assumer pleinement sa mission notamment le suivi des opérations de distribution des cartes d’électeurs.

La CENA, a annoncé un plan pour se faire représenter par un contrôleur dans chacun des bureaux de vote répartis sur l’ensemble du territoire national ainsi que dans les bureaux de vote établis à l’étranger. Le jour du scrutin, les observateurs du COSCE ont rapporté que les contrôleurs de la CENA étaient présents dans 99 % des bureaux de vote. La CENA a également annoncé l'installation d'une plateforme de supervision devant lui permettre de suivre le déroulement du scrutin sur la base d’un échantillon de 553 bureaux de vote.

La Mission du COSCE a relevé que le CNRA a rappelé les dispositions du Code électoral qui lui imposent de veiller à l’égalité de traitement entre tous les candidats.

La Mission prend acte mais estime que les dispositions du Code électoral doivent être révisées pour permettre l’organisation de débats contradictoires lors des campagnes électorales.

La Mission note avec satisfaction que le CNRA, dans un souci de pacification, a invité les médias à s’abstenir d’annoncer ou de diffuser des résultats du scrutin qui n’émanent pas des instances habilitées.

2.3- Enrôlement et distribution des cartes d’électeurs :

Le Code électoral fixe les conditions d’enrôlement des électeurs sur le fichier électoral. La Mission constate que les listes électorales n’ont pas été révisées du fait du caractère anticipé des élections législatives. L’article L. 37 du Code électoral dispose en effet que « si les délais d’organisation d’une élection anticipée...ne permettent pas le déroulement normal d’une révision exceptionnelle, l’élection ou la consultation est faite sur la base de la liste électorale révisée de l’année en cours ».
Au total 7 371 890 électeurs sont inscrits sur les listes électorales répartis entre 7 048 lieux de vote et 16 440 bureaux de vote au total incluant 367 lieux et 807 bureaux de vote à l’étranger. Conformément aux dispositions de l’article II alinéa 2 du décret du 13 septembre 2024, portant convocation du corps électoral, la distribution des cartes a débuté le 12 octobre 2024 et s’est poursuivie jusqu’à la veille du scrutin sur le territoire national, et jusqu’au jour de l’élection, pour les Sénégalais résidant à l’étranger.

Malgré la campagne de sensibilisation, la Mission du COSCE a relevé un faible taux de retrait des cartes d’électeurs. Sur les 278 736 cartes initialement disponibles, seules 18 866 ont été récupérées à la date du 16 novembre, soit un modeste taux de 6,77 %. Par contre 259 870 cartes représentant 93,23 % du stock n’étaient pas encore retirées.

2.4- Validation des candidatures :

Conformément aux dispositions du Code électoral, la Commission de réception des dossiers de candidature a enregistré 47 listes de candidats et en a validé 41. Ces listes seront confirmées par le Conseil Constitutionnel après avoir rejeté les recours introduits à leur encontre.

La Mission constate que pour ce faire, le Conseil Constitutionnel a estimé que seul le Ministère de l'Intérieur était habilité à la saisir. La Mission note que le contentieux de l’inéligibilité pourrait resurgir après la proclamation des résultats conformément à l’article 162 du Code électoral qui vise les inéligibilités constatées après la proclamation des résultats.

La Mission considère qu’au regard du nombre de listes validées, il est permis d’affirmer que la compression des délais n’a pas réellement compromis le caractère inclusif des élections. Le fait que sur avis du Conseil Constitutionnel, le parrainage n’a pas été exigé a largement contribué à l'augmentation du nombre des listes au regard des dernières législatives.

2.5- Organisations de la société civile :

La Mission note que les Organisations de la Société Civile se sont impliquées de diverses manières dans le processus des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024. Elles ont ainsi œuvré à la pacification de l’espace politique par des actions de médiation, d’éducation électorale et d'observation du processus électoral.

Elles ont alerté et encouragé le dialogue entre acteurs politiques pour une élection inclusive libre et transparente.

Dans le souci d’efficacité, les OSC ont renforcé leur synergie d’action par une concertation permanente et des actions communes.

2.6- Participation des femmes, des jeunes et des personnes handicapées :

Les statistiques révèlent que les femmes représentent 49,70% du fichier national contre 50,30 pour les hommes. Alors que les données provisoires du 5eme Recensement général de la population et de l'habitat (RGPH 2023) indiquent que 53% de la population résidente du Sénégal ont entre 18 et 35 ans, seuls 37% des électeurs inscrits sont dans cette tranche d’âge. Les primo-votants (18-20 ans) estimés à 94 887, représentent moins de 2% du fichier électoral alors que près de 350 000 jeunes atteignent la majorité électorale par an. Plus d’efforts doit être fait pour accroître l’inscription et la participation active des jeunes aux étapes clés du processus électoral.

La Mission regrette que malgré la loi sur la parité, aucune femme n’a été investie tête de liste nationale lors des élections législatives anticipées. Cette situation est imputable à l’absence des dispositions sur la parité horizontale dans le code électoral. La participation des femmes comme agents électoraux reste faible. Le jour du scrutin, et comme c'était le cas pour l’élection présidentielle, les observateurs du COSCE ont ainsi noté que 31% des bureaux ne disposent d’aucun personnel féminin au sein de leurs membres. Seulement 33% du total des agents électoraux étaient des femmes.

S’agissant des personnes handicapées, la mission constate l’indisponibilité de statistiques relatives à leur présence sur le fichier électoral. L’accès à l’information reste une contrainte majeure à leur participation au processus vu l’indisponibilité de contenus adressés aux malvoyants ou aux malentendants. Il a été noté que la présentation des programmes des candidats ne prend pas en compte les types de handicaps dans leurs spécificités car ne garantissant pas un accès à tous.

Malgré l’introduction dans le code électoral de dispositions visant à faciliter le vote des personnes handicapées, la MOE a observé le jour du scrutin que 3% des bureaux de vote n'étaient pas accessibles.

Leur participation en qualité d’agent électoral reste encore insignifiante en vue des obstacles à l'inclusion des personnes handicapées pour servir dans l’organisation des scrutins.

2.7- Médias et réseaux sociaux :

Les médias se sont pleinement impliqués dans le processus électoral. Grâce à un maillage quasi complet du territoire national, ils ont pu assurer une bonne couverture de la campagne électorale.

Ils ont également contribué à diffuser les programmes des candidats pour un vote éclairé des citoyens et à l’apaisement de l'espace politique. La Mission a relevé des innovations notamment du jour du scrutin avec l’organisation de plateaux de télévision au siège de la Missions d’observation électorale du COSCE. Les “fake news” fausses informations, véhiculés par les médias, notamment les réseaux sociaux, ont fortement pollué le climat électoral contribuant à la désinformation des électeurs et à la violence électorale

2.8- Observations des élections :

L’observation des élections au Sénégal est encadrée par le code électoral, qui établit une procédure d’accréditation des observateurs.

La mission du COSCE souligne que le scrutin du 17 novembre 2024 a suscité un vif intérêt auprès des organisations nationales et internationales.

Sur le plan national, des structures comme Ettu Jam, le COSCE, WANEP, le Forum Civil et Sénégal Vote se sont mobilisées pour assurer une observation attentive du processus électoral. La mission a d’ailleurs salué les efforts réalisés pour moderniser les méthodes d’observation.

Au niveau international, malgré le caractère anticipé des élections législatives, des organisations telles que l’Union Africaine, la CEDEAO et l’OIF ont également déployé des missions d’observation électorale.

Cet engouement témoigne de l’intérêt porté à ces élections législatives anticipés par divers acteurs.

2.9- Campagne électorale

La campagne électorale pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 s’est déroulée du 27 octobre au 15 novembre 2024. Durant cette période, 46 OLTs ont été déployés avec succès entre le 1er octobre 2024. La Mission souligne que, globalement, les candidats ont pu mener leur campagne dans le respect de leurs droits.

La Mission regrette que malgré l’appel du Président de la République à une campagne électorale apaisée, des violences physiques et verbales ont été notées notamment à Saint-Louis, Kébémer, Dakar, Ziguinchor et Koungheul. Cependant, les mesures prises par le ministre de l’Intérieur et les appels formulés par des acteurs de la société civile et candidats ont contribué à baisser les tensions vers la fin de la campagne électorale.

III- Observation du jour de scrutin :

Pour l’observation du jour du scrutin, la MOE-COSCE était composée de 1100 observateurs de court terme (OCTs) dont 500 fixes et 600 mobiles qui ont observé notamment les opérations électorales et le dépouillement des votes. Par le biais de l’observation basée sur l’échantillon statistique, le COSCE a été en mesure d’évaluer la qualité du déroulement du scrutin et de vérifier le taux de participation au niveau national. Ci-dessous, les constats préliminaires de la MOE :

3.1- Ouverture des bureaux de vote :

La Mission d’Observation Électorale (MOE) du COSCE a constaté que le vote a démarré à l’heure dans 52% des bureaux de votes. Elle a néanmoins relevé que certains bureaux ont connu un léger retard d'ouverture, principalement en raison du temps nécessaire pour aménager les bureaux, compte tenu du nombre élevé de bulletins. Toutefois, la MOE note que 99 % des bureaux étaient ouverts à 10 heures.

Le COSCE relève la disponibilité du matériel et des documents électoraux dans 99% des BV à l’échelle nationale, ainsi que la présence des trois (3) membres permanents du BV nommés par l’autorité administrative dans 93% des BV. Dans 95 % des bureaux de vote, la MOE du COSCE a constaté la présence d'au moins un représentant de candidat lors de l'ouverture.

3.2- Déroulement du scrutin

Les agents électoraux ont systématiquement demandé la carte d'identité et vérifié la présence du nom de l’électeur sur la liste d’émargement. Pour les autres acteurs, l’accès aux bureaux de vote était soumis à la présentation d’une accréditation.

Cependant, dans 4 % des bureaux de vote, les membres permanents n’ont pas procédé à la vérification du doigt des électeurs avant l’étape de collecte des bulletins de vote. Le COSCE constate que des électeurs ont quitté le bureau de vote munis des bulletins non utilisés dans 65% des bureaux. Cette situation constitue une atteinte au principe du secret de vote et peut favoriser la corruption politique à travers l’achat des voix.

3.3- Clôture du vote et dépouillement du scrutin

La Mission d’Observation Électorale (MOE) du COSCE a noté que 97 % des bureaux ont fermé entre 18h et 18h15, et 3 % entre 18h15 et 19h. Les électeurs présents dans les files d’attente à l’heure de fermeture ont systématiquement pu exercer leur droit de vote. Par ailleurs, dans 99 % des bureaux, les bracelets des urnes ont été vérifiés avant le décompte des votes. Le procès-verbal a été systématiquement signé par les membres du bureau ainsi que les représentants de la CENA. Dans 1% des bureaux de vote, une prolongation a été accordée pour permettre aux électeurs présents dans la file d'attente d'exercer leur droit de vote. Le président du bureau a affiché l'arrêté signé par l'autorité administrative pour justifier cette décision.

Dans 1% des bureaux de vote, les scrutateurs n’ont pas procédé à la lecture à haute voix des bulletins, empêchant ainsi les observateurs et les représentants des candidats de suivre correctement le dépouillement des votes. La MOE COSCE a estimé un taux de participation intermédiaire à 13h indiquant une participation de
31,4% avec une marge d'erreur de ±0,6%. Le taux de participation après la clôture des bureaux est estimé à 50% avec une marge d'erreur de ± 0,8% selon les données statistiques collectées par le COSCE.

L'estimation du taux de participation révèle une légère hausse par rapport aux élections législatives de 2022 (46,6%), mais reste légèrement inférieure à celle des élections législatives de 2017 (53,7 %).

3.4-Incidents critiques :

Les observateurs de la MOE du COSCE ont rapporté quelques incidents, parmi lesquels on peut citer :

􏰀 Un cas de corruption politique a été signalé à Dakar, impliquant la distribution de nourriture accompagnée de consignes de vote destinées aux électeurs. Les Forces de Défense et de Sécurité sont rapidement intervenues pour rétablir l'ordre ;

􏰀 À Diourbel, un mandataire de la coalition Takku Wallu a signalé l'absence des bulletins de vote de sa coalition dans un bureau de vote. Après vérification, il est apparu que les bulletins avaient bien été envoyés par l'administration compétente. Cependant, les bulletins n'avaient pas été correctement disposés. Cette situation a entraîné une suspension temporaire du processus de vote avant la reprise des opérations.

IV- RECOMMANDATIONS

􏰀 :Sur l’indépendance des Organes de Gestion des Élections (OGE)

Le COSCE recommande de renforcer l’indépendance et l’autonomie financière des organes de gestion électorale, en particulier en institutionnalisant la commission électorale nationale, conformément aux recommandations de la Charte de l'Union Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Il est également nécessaire de renforcer les attributions de cette commission en matière de gestion des listes électorales et d’enregistrement des candidatures.

􏰀 :Sur l’enregistrement des électeurs et les cartes d’électeurs
Il convient d’instaurer l’inscription automatique des citoyens par l’extraction annuelle du fichier des cartes nationales d’identité des Sénégalais devenus majeurs. Il est également recommandé de mettre en place un dispositif permettant aux électeurs de demander le changement d’adresse électorale en ligne. En outre, les dispositions du Code électoral concernant la déchéance électorale automatique devraient être abrogées, et la perte des droits civiques devrait être prononcée par un juge afin de garantir le droit de vote des personnes condamnées. Le fichier électoral devrait être rendu accessible pour permettre un audit transparent par la société civile ainsi analyse actualisée comparant la liste électorale au RGPH, afin de comprendre où se situent les lacunes, en particulier chez les jeunes, et de développer des campagnes de mobilisation ciblées pour que davantage d'électeurs éligibles s'inscrivent pour les futures élections. Il est également proposé de revoir les dispositions de l’article L. 54 pour mettre en place des commissions administratives de distribution dès la disponibilité des cartes et renforcer leur itinérance. Les cartes non retirées devraient être centralisées dans les lieux de vote et distribuées le jour du scrutin sur toute l’étendue du territoire.

􏰀 :Sur le contrôle des dossiers de candidatures et le contentieux
Il est essentiel de réformer le système de parrainage, notamment en mettant en place une plateforme d’enregistrement et de contrôle automatique. Il est également nécessaire de réviser le Code électoral afin d’offrir aux listes concurrentes la possibilité de contester l’éligibilité des candidats dans le cadre du contentieux sur la publication des listes de candidatures aux élections législatives. Il est recommandé d’instaurer la parité horizontale afin d’augmenter le nombre de femmes investies comme têtes de liste.

􏰀 Sur la transparence et l’équité entre les candidats en période de campagne :
Il est crucial d’adopter un cadre juridique relatif au financement public des partis politiques et des campagnes électorales afin de renforcer l’égalité des chances entre les candidats. Parallèlement, une réglementation sur le financement des campagnes électorales devrait être adoptée, incluant un plafonnement et un contrôle des fonds. Il est également recommandé de renforcer la régulation des médias publics et privés pour garantir l’équilibre et l’égalité entre les candidats, tout en encadrant l’organisation de débats. Enfin, il convient de réguler plus strictement les réseaux sociaux pour lutter contre la désinformation, particulièrement en période électorale.

􏰀Sur la simplification des procédures de vote et de publication des résultats :
Le COSCE recommande d’instaurer le bulletin unique dans les différentes élections afin de renforcer le secret du vote, de simplifier les opérations et de contribuer à la lutte contre l’achat de conscience, à l’équité entre les candidats et à la rationalisation des dépenses électorales. Une réflexion devrait également être lancée sur la possibilité d’introduire le vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs, telles que les personnes en déplacement, les malades et les détenus. Il est également essentiel de veiller au respect des dispositions du Code électoral relatives à la publication des résultats des élections bureau de vote par bureau de vote.

􏰀Sur le cadre juridique des élections anticipées : Il est nécessaire de réviser le cadre juridique des élections législatives anticipées, en particulier les délais et de réglementer de manière exhaustive le processus à travers le Code électoral, conformément aux dispositions de la Constitution.

􏰀Sur la sécurité des candidats : Il est nécessaire que l’Etat assure la sécurité des candidats dès la validation de leur candidature.

􏰀Recommandations générales : Les concertations nationales annoncées par le Président de la République devraient permettre de s’accorder sur les modalités de financement des partis politiques, la rationalisation du système partisan ainsi que la mise en place d’une Haute autorité de régulation de la démocratie.

Fait à Dakar, le 18 novembre 2024
Pour la MOE-COSCE, Pr. Babacar Gueye

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